JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi N°103/AN/00/4ème L portant ratification de la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (F.A.D.E.S), concernant la participation au financement du projet de logement sociaux.

 

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°90/AN/00 du 22 juin 2000 portant délégation d'une partie des pouvoirs

de l'Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la

2ème Session Ordinaire de l'an 2000 dite "Session Budgétaire" ;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du

Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU L'Accord de Prêt ;

 

Article 1er : Est ratifié la Convention de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (F.A.D.E.S), concernant la participation au financement du projet de logements sociaux.

 

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

Fait à Djibouti, le 25 octobre 2000.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

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