JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°120/AN/01/4ème L portant approbation d’un Accord de Crédit entre le Gouvernement Djiboutien et l’Association Internationale de Développement.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi N°85/AN/89 2è L du 27 juillet 1989 portant organisation des Services du Ministère de l’Éducation Nationale ;

VU La Loi N°150/AN/91 2è L du 10 février 1991 portant Orientation économique et Sociale de la République de Djibouti pour la période 1990-2000 ;

VU La Loi n°96/AN/00 4è L du 01 août 2000 portant orientation du Système Éducatif Djiboutien ;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions.

 

 

Article 1er : Est approuvé l’Accord de Crédit n°3445-DJI entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement pour un montant de 7.800.000 DTS ou 10.000.000 USD.

 

Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

Fait à Djibouti, le 19 mars 2001.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

**********************

 

Accord de Crédit de Développement

 

(Projet de renforcement des écoles : qualité et taux

de scolarisation)

 

entre

 

LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

et

 

L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT

  

 

TRADUCTION NON OFFICIELLE DU TEXTE

ANGLAIS ORIGINAL QUI SEUL FAIT FOI

 

ACCORD DE CRÉDIT DE DÉVELOPPEMENT

 

ACCORD entre la RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI (L' Emprunteur) et l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (l'Association).

 

ATTENDU QUE A) l'Association a reçu de l'Emprunteur une lettre en date du 30 octobre 2000 dans laquelle il décrit un ensemble de mesures, d'objectifs et de politiques conçu en vu d'améliorer la qualité de l'enseignement primaire et d'augmenter les taux de scolarisation à ce niveau (ci-après dénommé le Programme) et dans laquelle l'Emprunteur déclare être résolu à exécuter ledit Programme ;

 

ATTENDU QUE B) l'Emprunteur a demandé à l'Association d'apporter son concours à l'exécution du Programme au moyen d'une série de crédits consentis sur une période de dix ans, crédits dont le produit sera utilisé par l'Emprunteur aux fins de l'exécution du Programme ; et

 

ATTENDU QUE C) l'Emprunteur, s'étant assuré que le Projet, qui constitue la première phase du Programme, décrit dans l'Annexe 2 au présent Accord est faisable et prioritaire, a demandé à l'Association de contribuer au financement du Projet ;

 

ATTENDU QUE l'Association a accepté, à la suite de ce qui précède, d'accorder à l'Emprunteur un Crédit, à l'appui de la première phase du Programme, aux termes et conditions stipulées dans le présent Accord ;

 

PAR CES MOTIFS, les parties au présent Accord sont convenues de ce qui suit :

 

 

ARTICLE PREMIER

 

Conditions Générales ; Définitions

 

Section 1.01. Les "Conditions Générales Applicables aux Accords de Crédit de Développement"  de  l'Association,  en  date  du 1er janvier 1985  (assorties  des modifications adoptées jusqu'au 6 octobre 1999), et modifiées comme suit (les Conditions Générales), font partie intégrante du présent Accord :

 

a) Un nouveau paragraphe (12) est ajouté à la Section 2.01, qui doit se lire comme suit, et les actuels paragraphes (12) à (14) de ladite Section deviennent en conséquence les paragraphes (13) à (15) :

 

"12. Le terme "Pays Participant" désigne tout pays dont l'Association estime qu'il satisfait aux conditions stipulées à la Section 11 de la Résolution n°194 du Conseil des Gouverneurs de l’Association, adoptée le 08 avril 1999 ; et le terme "Pays Participants" désigne, collectivement, tous ces pays." ; et

 

b) La deuxième phrase de la Section 5.01 est modifiée et doit se lire :

"A moins que l'Association et l'Emprunteur n'en conviennent autrement, aucun retrait ne peut être effectué : a) au titre de dépenses effectuées sur les territoires d'un pays qui n'est pas un Pays Participant ou pour régler des fournitures produites sur lesdits territoires, ou des services en provenant ; ou b) pour tout règlement à des personnes physiques ou morales, ou pour toute importation de fournitures, si ledit règlement ou ladite importation est, à la connaissance de l'Association, interdit(e) en vertu d'une décision prise par le Conseil de Sécurité des Nations Unies au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies."

 

c) Le paragraphe (c) de la Section 9.06 des Conditions Générales est modifié et doit se lire :

 

            "c) L'Emprunteur prépare et fournit à l'Association, au plus tard six mois avant la Date de Clôture ou à toute date ultérieure convenue à cet effet par l'Emprunteur et l'Association, un rapport dont la portée et les détails sont raisonnablement déterminés par l'Association, portant sur l'exécution et l'exploitation initiale du Projet, ses coûts, et les avantages dérivés ou qui seront dérivés, l'exécution  par l'Emprunteur et l'Association de leurs obligations respectives au titre de l'Accord de Crédit, et la réalisation des objectifs du Crédit".

 

Section 1.02. À moins que le contexte ne requière une interprétation différente, les termes et expression définis dans les Conditions Générales et dans le Préambule du présent Accord ont les significations figurant dans lesdites Conditions Générales et ledit Préambule. En outre, les expressions et sigles ci-après ont les significations suivantes :

 

a) Le  sigle "BEPE" désigne le Bureau d'Exécution des Projets d'Éducation établi et opérant au sein du Ministère de l'Éducation Nationale ;

 

b) Le sigle "CFPEN" désigne le Centre de formation des personnelles de l'Éducation Nationale établi et opérant au sein du Ministère de l'Éducation Nationale ;

 

c) Le sigle "CNOSEGE" désigne le Comité national d'organisation et de suivi des États généraux de l'éducation, établi et opérant au sein du Ministère de l'Éducation Nationale ;

 

d) Le sigle "CRIPEN" désigne le Centre de Recherche d'Information et de Production de l’Éducation Nationale de l'Emprunteur, établi et opérant au sein du Ministère de l'Éducation Nationale ;

 

e) L'expression  "Enseignants  Contractuels" désigne  les  enseignants n'appartenant pas à la fonction publique, recrutés aux termes d'un contrat renouvelable à durée déterminée ;

 

f) Le sigle "DGEN" désigne la Direction générale de l'Éducation Nationale au sein du Ministère de l'Éducation Nationale de l'Emprunteur ;

 

g) Le sigle "DHU" désigne la Direction de l'Habitat et Urbanisme de l'Emprunteur, établie et opérant sous le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; 

 

h) L'expression "Plan de Gestion de l'Environnement" désigne le plan de l'Emprunteur, daté du 23 juillet 2000, y compris les mises à jour qui pourraient lui être apportées périodiquement par accord entre l'Emprunteur et l'Association, comprenant l’ensemble des mesures d'atténuation, des mesures de suivi et des mesures institutionnelles devant être prises pendant l'exécution et le déroulement du Projet en vue d'éliminer, de compenser, ou de ramener à des niveaux acceptables les impacts environnements et sociaux défavorables ;

 

i) Le sigle "IASPO" désigne le Bureau des services d’achats interorganisations de l’Organisme des Nations Unies ;

 

j) Le sigle "MEN" désigne le Ministère de l'Éducation Nationale de l'Emprunteur ;

 

k) Le sigle "PIP" désigne le Plan d'exécution du Projet de l'Emprunteur, daté du........, convenu entre l'Emprunteur et l'Association, pour l'exécution du Projet ;

 

l) L'expression "Rapport de Gestion du Projet" désigne chaque rapport préparé conformément aux dispositions de la Section 4.02 du présent Accord ; et

 

m) L'expression "Avance pour la Préparation du Projet" désigne l'avance pour la préparation du Projet accordée par l'Association à l'Emprunteur en application de la lettre d'accord signée au nom de l'Association le 25 septembre 2000 et au nom de l'Emprunteur le 08 octobre 2000.

 

n) L’expression "Compte Spécial" désigne le compte mentionné à la Section 2.02 (b) du présent Accord.  

 

ARTICLE II

 

Le Crédit

 

Section 2.01. L'Association consent à l'Emprunteur, aux conditions stipulées ou visées dans l'Accord de Crédit de Développement, un Crédit en monnaies diverses d'un montant équivalant à sept millions huit cent mille Droits de Tirage Spéciaux (DTS 7 800 000).

 

Section 2.02. a) Le montant du Crédit peut être retiré du Compte de Crédit, conformément aux dispositions de l'Annexe 1 au présent Accord, au titre des dépenses effectuées (ou, si l'Association y consent, des dépenses à effectuer) pour régler le coût raisonnable des fournitures, travaux de génie civil et services nécessaires au Projet, et devant être financés au moyen du Crédit.

 

b) Aux fins du Projet, l'Emprunteur ouvre et conserve un compte spécial de dépôt libellé en dollars des États-Unis auprès d'une banque commerciale à des conditions jugées satisfaisantes par l'Association, y compris des mesures pertinentes contre toute demande reconventionnelle, saisie ou saisie arrêt. Les dépôts au Compte Spécial et les paiements effectués au moyen du Compte Spécial sont régis par les dispositions de l'Annexe 5 au présent Accord.

c) Dans  les meilleurs délais après  la Date d'Entrée en Vigueur, l'Association, au nom de l'Emprunteur, retire du Compte de Crédit et se verse à elle-même le montant nécessaire pour rembourser le principal de l'Avance pour la Préparation du Projet retiré et non encore remboursé à ladite date et pour régler toutes les charges non réglées y afférentes. Le solde non retiré du montant autorisé de l'Avance pour la Préparation du Projet est alors annulé.

 

Section 2.03. La Date de Clôture est fixée au 30 juin 2005 ou à toute date ultérieure arrêtée par l'Association et communiquée à l'Emprunteur dans les meilleurs délais.

 

Section  2.04.  a) L'Emprunteur verse à l'Association une commission d'engagement sur le principal du Crédit non encore retiré, à un taux qui est fixé par l'Association le 30 juin de chaque année, mais qui ne dépasse pas le taux de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an.

 

b) La commission d'engagement court : i) de la date tombant soixante jours après la date du présent Accord (la date d'effet) jusqu'aux dates respectives auxquelles des montants sont retirés du Compte de Crédit par l'Emprunteur ou sont annulés ; et ii) au taux fixé le 30 juin précédant immédiatement la date d'effet ou à tous autres taux fixés ultérieurement conformément au paragraphe (a) ci-dessus. Le taux fixé le 30 juin de chaque année est applicable à compter de la date de versement suivante de l'année en cause, telle que stipulée à la Section 2.06 du présent Accord.

 

c) La commission d'engagement est versée : i) aux lieux que l'Association peut raisonnablement demander ; ii) sans restrictions d'aucune sorte imposées par l'Emprunteur ou sur le territoire de I’Emprunteur ; et iii) dans la monnaie spécifiée dans le présent Accord aux fins d'application de la Section 4.02 des Conditions Générales ou dans toute(s) autre(s) monnaie(s) acceptable(s) pouvant être désignée(s) ou choisie(s) en vertu des dispositions de ladite Section.

 

Section 2.05. L'Emprunteur verse à l'Association une commission de service au taux annuel de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) sur le principal du Crédit retiré et non encore remboursé.

 

Section 2.06. Les commissions d'engagement et de service sont payables semestriellement le 1er février et le 1er août de chaque année.

 

Section 2.07. a) Sous réserve des paragraphes (b), (c) et (d) ci-après, l'Emprunteur rembourse le principal du Crédit par échéances semestrielles payables le 1er février et 1er août, à compter du 1er février 2011, la dernière échéance étant payable le 1er août 2040. Chaque échéance, jusqu'à celle du 1er août 2020 comprise, est égale à un pour cent (1%) dudit principal et chaque échéance postérieure est égale à deux pour cent (2%) dudit principal.

 

b) Toutes les fois : i) que le produit national brut (PNB) par habitant de l'Emprunteur, déterminé par l'Association, est supérieur pendant trois années consécutives au plafond d'accès aux ressources de l'Association, fixé chaque année par l'Association ; et ii) que la Banque considère que l'Emprunteur a une surface financière suffisante pour pouvoir emprunter à la Banque, l'Association peut, après examen par les Administrateurs de l'Association et avec leur accord, une fois qu’ils ont dûment tenu compte du niveau de développement économique de l’Emprunteur, modifier les conditions de paiement des échéances énoncées au paragraphe (a) ci-dessus en :

 

A) Demandant que l'Emprunteur rembourse le double du montant de chaque échéance non encore exigible jusqu'à ce que le principal du Crédit soit remboursé ; et en

 

B) Demandant à l'Emprunteur de commencer à rembourser le principal du Crédit à compter de la première échéance semestrielle visée au paragraphe (a) ci-dessus qui tombe six mois ou plus après la date à laquelle l'Association a notifié à l'Emprunteur que les faits stipulés au présent paragraphe (b) se sont produits ; il est toutefois entendu qu'il y aura un délai de grâce minimum de cinq ans avant ledit remboursement du principal.

 

            c) Si l'Emprunteur en fait la demande, l'Association peut réviser la modification visée au paragraphe (b) ci-dessus pour remplacer tout ou partie de l’augmentation du montant desdites échéances par le paiement d'un intérêt à un taux annuel convenu avec l'Association sur le montant en principal du Crédit retiré et non encore remboursé, à condition que, de l'avis de l'Association, ladite révision ne modifie en rien l'élément de don résultant de la modification des conditions de remboursement susmentionnée.  

 

            d) Si, à tout moment après que les conditions de remboursement ont été modifiées conformément au paragraphe (b) ci-dessus, l'Association détermine que la situation économique de l'Emprunteur s'est sensiblement détériorée, l'Association peut, à la demande de l'Emprunteur, modifier à nouveau les conditions de remboursement de manière à respecter l'échéancier prévu au paragraphe (a) ci-dessus.

 

Section 2.08. La monnaie des États-Unis d'Amérique est désignée par les présentes aux fins d'application de la Section 4.02 des Conditions Générales.

  

ARTICLE III

 

Exécution du Projet

 

Section 3.01. a) L'Emprunteur déclare qu'il souscrit pleinement aux objectifs du Projet, tels qu'ils sont décrits dans l'Annexe 2 au présent Accord, et, à cette fin, exécute le Projet, avec la diligence et l'efficacité voulues et conformément à des pratiques administratives, pédagogiques, environnementales et financières appropriées ; et fournit, au fur et à mesure des besoins, les fonds, équipements, services et autres ressources nécessaires au Projet.

 

b) Sans préjudice des dispositions du paragraphe (a) de la présente Section, et à moins que l'Emprunteur et l'Association n'en conviennent autrement, l'Emprunteur exécute le Projet conformément au Programme d'Exécution stipulé à l'Annexe 4 au présent Accord, au PIP et au Rapport de Gestion de l'Environnement.

 

Section 3.02. À moins que l'Association n'en convienne autrement, la passation des marchés de fournitures et de travaux et les services de consultants nécessaires au Projet et devant être financés sur le montant du Crédit seront régis par les dispositions de l'Annexe 3 au présent Accord.

 

Section 3.03. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la Section 3.01 du présent Accord, l'Emprunteur, aux fins de fournir sa contribution de contrepartie au financement du Projet :

 

a) Ouvre et conserve pendant toute la durée du Projet un compte (le Compte du Projet) auprès de la Banque Centrale à des conditions jugées satisfaisantes par l'Association ;

 

b) Dépose au Compte du Projet un montant initial équivalant à cent vingt-cinq mille dollars américains (125 000 $EU), destiné à financer la contribution de l'Emprunteur au Projet pour les premiers six mois ;

 

c) Puis, verse au Compte du Projet, au moins une fois tous les six mois, les montants nécessaires pour reconstituer le Compte du Projet à hauteur du dépôt initial visé au paragraphe (b) ci-dessus ; et

 

d) Veille à ce que les montants versés au Compte du Projet servent exclusivement à financer des dépenses au titre du Projet.

 

Section 3.04. Aux fins et sans préjudice de la Section 9.06 des Conditions Générales, l'Emprunteur :

 

a) Prépare, sur la base de directives jugées satisfaisantes par l'Association, et soumet à l'Association au plus tard six (6) mois avant la Date de Clôture ou toute date ultérieure qui aura été convenue à cette fin, entre l'Emprunteur et l'Association, un plan pour assurer la continuité future du Projet ; et 

 

b) Donne à l'Association une occasion de procéder à un échange raisonnable de vues avec l’Emprunteur concernant ledit plan.

 

ARTICLE IV

 

Clauses Financières

 

Section 4.01. a) L'Emprunteur tient un système de gestion financière, comprenant les écritures et comptes, et prépare des états financiers sous un format jugé acceptable par l'Association, de manière appropriée pour rendre compte des opérations, ressources et dépenses relatives au Projet.

 

b) L'Emprunteur :

 

            i) Fait vérifier les écritures, comptes et états financiers visés au paragraphe (a) de la présente Section, y compris les écritures relatives au Compte Spécial, pour chaque exercice audité, conformément à des principes appropriés d'audit acceptables par l'Association, et systématiquement appliqués, par des auditeurs indépendants jugés acceptables par l'Association ;

 

            ii) Fournit à l'Association dans les meilleurs délais, et dans tous les cas trois (3) mois au plus tard après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte : A) des copies certifiées des états financiers visés au paragraphe (a) de la présente Section pour l'année ayant fait l'objet de l'audit ; et B) un avis sur lesdits états, écritures et comptes, et sur le rapport d'audit desdits auditeurs, dont la portée et les détails ont été raisonnablement fixés par l'Association ; et

 

            iii) Fournit à l'Association tous autres renseignements concernant lesdits comptes et écritures et leur audit, et lesdits auditeurs, que l'Association peut périodiquement et raisonnablement demander.

 

c) Pour toutes les dépenses pour lesquelles des retraits du Compte de Crédit ont été faits sur la base de relevés de dépenses, l'Emprunteur :

 

            i) Tient ou fait tenir, conformément au paragraphe (a) de la présente Section, des écritures et comptes séparés enregistrant lesdites dépenses ;

 

            ii) Conserve, pendant au moins un an après que l'Association ait reçu le rapport d'audit concernant l'exercice au cours duquel le dernier retrait du Compte de Crédit a été fait, tous les documents (contrats, commandes, factures, notes, reçus et autres pièces) justifiant lesdites dépenses 

 

            iii) Permet aux représentants de l'Association d'examiner lesdites écritures ; et

 

            iv) Fait en sorte que lesdits comptes et écritures soient inclus dans l'audit annuel visé au paragraphe (b) de la présente Section et que le rapport dudit audit contienne un avis distinct desdits auditeurs, indiquant si l'on peut se fonder sur les relevés de dépenses présentés au cours dudit exercice, et sur les procédures et contrôles internes ayant servi à les établir, pour justifier les retraits de fonds qui s'y rapportent.

 

Section 4.02. a) Sans préjudice des dispositions de la Section 4.01 du présent Accord, l'Emprunteur exécute un plan d'action à échéance acceptable par l'Association pour 1er renforcement de son système de gestion financière stipulé au paragraphe (a) de ladite Section 4.01 de façon à permettre à l'Emprunteur de préparer, au plus tard le 31 décembre 2001, ou à toute date ultérieure convenue par l'Association, des Rapports de Gestion du Projet trimestriels, jugés acceptables par l'Association, rapports qui :

 

            i) (A) Stipulent les sources et applications de fonds réelles pour le Projet, à la fois de manière cumulative et pour la période couverte par ledit rapport, et les sources d'applications de fonds pour le Projet prévu pour la période de six mois suivant la période couverte par ledit rapport ; et (B) indiquent séparément les dépenses financées par les montants du Crédit durant la période couverte par ledit rapport et les dépenses proposées pour le financement par les montants du Crédit durant la période de six mois suivant la période couverte par ledit rapport ;

 

            ii) (A) Décrivent les progrès matériels de l'exécution du Projet, à la fois de manière cumulative et pour la période couverte par ledit rapport, et (B) expliquent les différences entre les objectifs d'exécution réels et prévus précédemment ; et

 

            iii) Stipulent les conditions de passation des marchés au titre du Projet, et les dépenses financées par les montants du Crédit, à compter de la fin de la période couverte par ledit rapport.

 

b) Après l'achèvement du plan d'action mentionné au paragraphe (a) de la présente Section, l'Emprunteur prépare, conformément à des directives acceptables par l'Association, et soumet à l'Association dans les 45 jours qui suivent la fin de chaque année civile un Rapport de Gestion du Projet pour ladite période.

 

ARTICLE V

 

Recours de l'Association

 

Section 5.01. Conformément à la Section 6.02 (1) des Conditions Générales, le cas supplémentaire suivant est spécifié, à savoir, qu'il se produit une situation qui rend improbable l'exécution du Programme ou d'une partie importante dudit Programme.  

 

ARTICLE VI

 

Date d'Entrée en Vigueur ; Expiration

 

Section 6.01. Au sens de la Section 12.01 (b) des Conditions Générales, l'entrée en vigueur de l'Accord de Crédit, est également subordonnée à la condition suivante, à savoir que l'Emprunteur a déposé au Compte du Projet le montant initial mentionné à la Section 3.03 du présent Accord.

 

Section 6.02. La date tombant cent vingt (120) jours après la date du présent Accord est spécifiée aux fins d'application de la Section 12.04 des Conditions Générales.

   

ARTICLE VII

 

Représentation de l'Emprunteur ; Adresses

 

Section 7.01. Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification en charge de la Privatisation de l'Emprunteur est le représentant de l'Emprunteur aux fins d’application de la Section 11.03 des Conditions Générales.

 

Section 7.02. Les adresses ci-après sont spécifiées aux fins d'application de la Section 11.01 des Conditions Générales :

 

Pour l'Emprunteur

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification en charge de la Privatisation

B.P. 13

Djibouti-Ville

République de Djibouti

Télécopie :

(253) 35.65.01

 

Pour l'Association

Association Internationale de Développement

1818 H Street. N.W.

Washington, D.C. 20433

Etats-Unis d'Amérique

 

Adresse télégraphique :            Télex :                  Télécopie :

 

INDEVAS                      248423 (MCI) ou         (202) 477-6391

Washington, D.C.            64145 (MCI)

   

EN FOI DE QUOI les parties au présent Accord, agissant par l'intermédiaire de leurs représentants dûment habilités à cet effet, ont fait signer le présent Accord en leurs noms respectifs dans le District de Colombia, Etats-Unis d'Amérique, le jour et an que dessus.

 

LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Par                                                   Représentant Habilité

 

L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT

 

Par                                                  Vice-Président Régional

                                                       Moyen Orient et Afrique du Nord

 

*******************************

ANNEXE 1

 

Retrait des Fonds du Crédit

 

1.      Le tableau ci-dessous indique les Catégories de biens qui doivent être financés au moyen du Crédit, le montant du Crédit affecté à chaque Catégorie et le pourcentage de dépenses au titre des biens dont le financement est autorisé dans chaque Catégorie :

 

  Catégorie Montant du Crédit affecté(Exprimé en DTS)  %

Dépenses à financer

1)

 

2)

 

3)

 

4)

 

 

 

5)    

 

6)

Génie civil

 

Fournitures  

 

Services de consultants et formation

 

Charges Marginales d’Exploitation

(a) frais d’audit 

(b) autres dépenses

 

 

Remboursement de l’Avance pour la Préparation du Projet 

 

Non affecté 

TOTAL

3.170.000

 

1.730.000

 

2.120.000

 

 

 

30.000

240.000

 

220.000

 

290.000

7.800.000

10% des dépenses en devises et 90% des dépenses en monnaie nationale

100% des dépenses en devises et 90% des dépenses en monnaie nationale

100%

 

 

 

100%

90%

 

 

Montant dû en vertu de la Section 2.02 (c) du présent Accord

2. Aux fins de la présente Annexe :

 

 a) L’expression "dépenses en devises" désigne les dépenses effectuées dans la monnaie de tout pays autre que celui de l'Emprunteur pour des fournitures, travaux ou des services provenant du territoire de tout pays autre que celui de l'Emprunteur ;  

 b) L’expression "dépenses en monnaie nationale" désigne les dépenses effectuées dans la monnaie de l'Emprunteur ou pour des fournitures, travaux ou services provenant du territoire de l'Emprunteur ; et

c) L'expression "Charges  Marginales  d'Exploitation"  désigne  les dépenses encourues par l'Emprunteur pour compte des factures des frais de communication, des fournitures et meubles de bureau, des frais d'audit, de l’assurance et entretien des véhicules et de l'équipement.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, aucune somme ne pourra être retirée pour régler des paiements effectués pour des dépenses ayant pris place avant la date du présent Accord.

 4. L'Association peut demander que les retraits du Compte de Crédit soient effectués sur la base de relevés de dépenses pour régler : a) les dépenses relatives à des fournitures obtenues en vertu de marchés d'un montant inférieur à la contre-valeur de 70.000 dollars par marché ; b) des travaux au titre de marchés d'un montant inférieur à la contre-valeur de 150.000 dollars par marché ; c) les dépenses relatives à des services de bureaux d’études obtenus au titre de contrats d’un montant inférieur à la contre-valeur de 50.000 dollars  par contrat ; d) les dépenses relatives à des services de consultants individuels au titre de contrats d'un montant inférieur à la contre-valeur de 25.000 dollars par contrat ; e) les dépenses relatives à des services de formation ; et f) des Charges Marginales d'Exploitation, aux termes et conditions que l'Association aura notifiés à l'Emprunteur.

 

ANNEXE 2

 Description du Projet

 

Le Projet a pour objectifs d'améliorer la qualité de l'enseignement et de développer les taux de scolarisation dans le primaire.

 Sous réserve des modifications que l’Emprunteur et l'Association peuvent convenir d'y apporter périodiquement pour atteindre lesdits objectifs, le Projet comprend les parties suivantes :

   

 A. Accroissement des capacités des établissements scolaires.

 1. Réalisation d'un programme visant à développer la capacité des écoles existantes, en construisant, en remettant en état et en meublant 210 salles de classe dans les écoles primaires et 16 salles de classe dans les écoles moyennes.

   

 2. Remise en état des installations sanitaires existantes et promotion d'une utilisation plus efficace et plus rationnelle des services d'assainissement, au moyen de fournitures, travaux et services de consultants.

  

  B. Amélioration de la qualité.

 

1. Renforcement et amélioration des qualifications des enseignants, au moyen de services de consultants et de formation.

 

2. Réalisation d'un programme de recrutement et de formation d'un nombre supplémentaire d’Enseignants Contractuels, au moyen de services de consultants et de formation.

   

3. Renforcement des capacités du CFPEN pour former des enseignants, par le biais de la construction, ou la remise en état de locaux de formation supplémentaires, et au moyen de services de consultants et de formation.

  

 4. Réalisation d'un programme visant à doter les directeurs d'école des compétences en matière d'administration et de suivi pédagogique et à promouvoir la participation des enseignants, des parents et des communautés locales, au moyen de services de consultants et de formation.

 5. Amélioration et mise à jour des programmes de cours, et accroissement du nombre de livres et de matériels didactiques pertinents, au moyens de fournitures et de services de consultants.

 

 C. Renforcement des Capacités Institutionnelles.

1. Développer la capacité du CNOSEGE aux fins de la coordination et de l'appui aux réformes du secteur de l'enseignement, au moyen de fournitures, de services de consultants et de formation.

  

2. Renforcer la capacité du service de la planification du MEN et du BEPE au moyen de services de consultants et de formation.

3. Fourniture d'un aide au MEN aux fins de la préparation d'études stratégiques, au moyen de services de consultants.

  ***

 L’achèvement du Projet est prévu pour le 31 décembre 2004.

    

ANNEXE 3

  

Passation des Marchés et Services de consultants

Section I. Passation des Marchés de Fournitures et de Travaux.

 

Partie A : Généralités.

1. Les marchés de fournitures et de travaux sont passés conformément aux dispositions de la Section I des "Directives Concernant la Passation des Marchés Financés par les Prêts de la Banque et les Crédits de l'IDA" publiées par la Banque en janvier 1995 et révisées en janvier et août 1996, en septembre 1997 et en janvier 1999 (les Directives) et aux dispositions des Parties suivantes de la présente Section I.

2. Les dispositions des paragraphes 1.6 et 1.8 des Directives aux "Pays Membres de la Banque" et "Pays membre" sont réputées se rapporter, respectivement, aux "Pays Participants" et au "Pays Participant".

 Partie B : Appel d’Offres International Ouvert.

Sauf pour ce qui est des exceptions prévues dans la Partie C de la présente Section, les marchés de fournitures sont passés dans le cadre de contrats octroyés conformément aux dispositions de la Section Il des Directives et du paragraphe 5 de l’Annexe 1 aux Directives.

 Partie C : Autres Procédures de Passation des Marchés.

1. Appel d'Offres National.

Les marchés de fournitures, dont le coût estimatif est inférieur à la contre-valeur de 100.000 dollars par marché, à concurrence d'un montant total ne dépassant pas la contre-valeur de 400.000 dollars, et les marchés de travaux sauf pour ce qui est des exceptions prévues dans le paragraphe 5 de la Partie C de la présente Section, peuvent être passés dans le cadre de contrats octroyés conformément aux dispositions des paragraphes 3.3 et 3.4 des Directives.

 

  2. Consultation de Fournisseurs à l'Échelon International.

 

Les marchés de fournitures dont le coût estimatif est inférieur à la contre-valeur de 50.000 dollars par marché, à concurrence d'un montant total ne dépassant pas la contre-valeur de 80.000 dollars, peuvent être passés dans le cadre de contrats octroyés sur la base de procédures de consultations de fournisseurs à l'échelon international, conformément aux dispositions des paragraphes 3.5 et 3.6 des Directives.

 3. Consultation de Fournisseurs à l'Échelon National.

Les marchés de fournitures dont le coût estimatif est inférieur à la contre-valeur de 50.000 dollars par marché, à concurrence d'un montant total ne dépassant pas la contre-valeur de 80.000 dollars au plus, peuvent être passés dans le cadre de contrats octroyés sur la base de procédures de consultations de fournisseurs à l'échelon national conformément aux dispositions des paragraphes 3.5 et 3.6 des Directives.

 

  4. Passation des Marchés par Entente Directe.

     

 Les marchés de fournitures, faisant l'objet de droits exclusifs, dont le coût estimatif est inférieur à la contre-valeur de 10.000 dollars chacun à concurrence d'un montant total ne dépassant pas la contre-valeur de 20.000 dollars, peuvent être passés, sous réserve de l'approbation préalable de l'Association, conformément aux dispositions du paragraphe 3.7 des Directives.

 

5. Passation des Marchés de Petits Travaux.

 

Les travaux dont le coût estimatif est inférieur à la contre-valeur de 50.000 dollars par marché, à concurrence d'un montant total ne dépassant pas la contre-valeur de 500.000 dollars, peuvent être passés dans le cadre de marchés forfaitaires, à prix fixe, attribués sur la base de la comparaison des devis obtenus de trois (3) entrepreneurs qualifiés du pays de l'Emprunteur en réponse à un avis écrit. L'avis comporte une description détaillée des travaux, y compris leurs spécifications de base, la date d'achèvement requise, un formulaire d'accord de base acceptable par l'Association, et les plans pertinents, le cas échéant. Le marché est attribué à l'entrepreneur qui propose le prix le plus bas pour les travaux demandés et qui dispose de l'expérience et des ressources nécessaires pour mener à bien les travaux.

  6. Marchés Passés auprès d'Institutions des Nations Unies.

 

Les marchés de matériels informatiques à concurrence d'un montant total ne dépassant pas la contre-valeur de 80.000 dollars, peuvent être passés avec le Bureau des Services d'Achats Interorganisations des Nations Unies (IAPSO) conformément aux dispositions du paragraphe 3.9 des Directives.

 

Partie D : Examen par l'Association des Décisions Concernant la Passation des Marchés.

 

1. Planification de la Passation des Marchés.

      

 Avant l'émission des avis d'appel d'offres pour les marchés, le calendrier proposé de passation de marchés pour le Projet doit être soumis à l'Association pour examen et approbation, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe 1 aux Directives. Les achats de tous les fournitures et des travaux seront effectués conformément audit calendrier de passation de  marchés tel  qu'approuvé  par l’Association, et conformément aux dispositions dudit paragraphe 1.

 

2. Examen Préalable.

      

a) Pour ce qui est de chaque marché : i) de fournitures dont le coût estimatif est égal ou supérieur à la contre-valeur de 70.000 dollars ; ii) de travaux dont le coût estimatif est égal ou supérieur à la contre-valeur de 150.000 Dollars ; iii) chacun des cinq premiers marchés de travaux passés durant la première année civile, et chacun des trois premiers marchés de travaux passés au cours de chacune des années civiles suivantes ; et iv) chacun des cinq premiers marchés de fournitures passés durant la première année civile, et chacun des trois premiers marchés de fournitures passés au cours de chacune des années civiles suivantes, les procédures décrites aux paragraphes 2 et 3 de l’Annexe 1 aux Directives seront appliquées.

 b) Pour ce qui est de chaque marché : i) de fournitures passés conformément aux procédures de consultation de fournisseurs à l'échelon international et national ; ii) de fournitures passés par entente direct ; et iii) de travaux passés conformément aux procédures des marchés de petits travaux, les procédures suivantes seront appliquées :

i) Avant la sélection de tout fournisseur/ la signature de tout marché en vertu de procédures de consultations de fournisseurs, l’Emprunteur soumet à l'Association un rapport sur l'évaluation et la comparaison des offres reçues ;

ii) Avant la signature de tout marché passé par entente directe ou consultation de fournisseurs, l'Emprunteur soumet à l'Association un exemplaire des spécifications et du projet de marché ; et

iii) Les procédures stipulées aux paragraphes 2 (f), 2 (g) et 3 de l'Annexe 1 aux Directives seront appliquées.

 

3. Examen a posteriori.

Pour tout marché qui n'est pas régit par le paragraphe 2 de la présente Partie, les procédures décrites au paragraphe 4 de l'Annexe 1 aux Directives seront appliquées.

      

Section II. Emploi de Consultants.

  

Partie A : Généralités.

1. Les services de consultants sont retenus sur la base des marchés passés conformément a) aux dispositions de l'Introduction et de la Section IV des "Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale" publiées par la Banque en janvier 1997 et révisées en septembre 1997 et janvier 1999, sous réserve des modifications stipulées au paragraphe 2 de la présente Partie A (les Directives pour l'Emploi de Consultants), et b) aux dispositions des Parties suivantes de la présente Section II.

   

2. Les dispositions de paragraphe 1.10 des Directives pour l'Emploi de Consultants aux "Pays Membres de la Banque" et "Pays membre" sont réputées se rapporter, respectivement, aux "Pays Participants" et au "Pays Participant".

 

  Partie B : Sélection fondée sur la Qualité technique et sur le coût.

 

1. A l'exception des dispositions de la Partie C de la présente Section, les services de consultants sont retenues sur la base de marchés passés conformément aux dispositions de la Section II des Directives de Consultants, du paragraphe 3 de l'Annexe 1 aux dites Directives, de l'Annexe 2 aux dites Directives, et des dispositions des paragraphes 3.13 à 3.18 des Directives applicables à la sélection des consultants basée sur la qualité et le coût.

   

 2. Les dispositions suivantes seront appliquées à la formation et aux services de consultants retenus sur la base de marchés passés conformément aux dispositions du paragraphe précédent. La liste restreinte de consultants pour des services dont le coût estimatif est inférieur à la contre-valeur de 50.000 dollars par marché, peut ne comporter que des consultants nationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 2.7 des Directives des Consultants.

   

Partie C : Autres Procédures pour la Sélection des Consultants.

    

1. Sélection fondée sur les Qualifications des Consultants.

       

Les services dont le coût estimatif est inférieur à la contre-valeur de 25.000 dollars par contrat, peuvent être retenus sur la base de marchés attribués conformément aux dispositions des paragraphes 3.1 et 3.7 des Directives des Consultants.

     

2. Entente Directe. 

 

Les services dont le coût estimatif est inférieur à la contre-valeur de 15.000 dollars par contrat, peuvent être retenus, avec l'accord préalable de l’Association, conformément  aux  dispositions  des  paragraphes 3.8 à 3.11 des Directives des Consultants.

        

Partie D : Examen par l'Association de la Sélection des Consultants.

        

1. Planification de la Sélection.

 

Avant d’émettre toute demande de propositions aux consultants, le calendrier proposé pour la sélection des consultants au titre du Projet sera soumis à l'Association pour examen et approbation, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe 1 aux Directives des Consultants.  La sélection de tous les services de consultants sera effectuée conformément audit calendrier de sélection tel qu'approuvé par l'Association et conformément aux dispositions dudit paragraphe 1.

      

 2. Examen Préalable.

 

a) Pour tout marché pour l'emploi de bureaux d'études dont le coût estimatif est égal ou supérieur à la contre-valeur de 100.000 dollars, les procédures décrites aux paragraphes 1, 2 (autre que le troisième alinéa du paragraphe 2(a)) et 5 de l'Annexe 1 aux Directives des Consultants seront appliquées.

b) Pour tout marché pour l’emploi de bureaux d'études dont le coût estimatif est égal ou supérieur à la contre-valeur de 50.000 dollars, mais inférieur à la contre-valeur de 100.000 dollars, les procédures décrites aux paragraphes 1, 2 (autre que le deuxième alinéa du paragraphe 2(a)) et  5 de l'Annexe 1 aux Directives des Consultants seront appliquées.

c) Pour tout marché : (i) pour l’emploi de consultant individuel, d'un coût estimatif égal ou supérieur à la contre-valeur de 25.000 dollars , et (ii) pour tout contrat passé par entente directe, les qualifications, expérience, mandat et conditions d'emploi des consultants seront soumis à l'Association pour examen et approbation préalable. Le marché ne sera attribué qu'après que ladite approbation ait été accordée.

 

3. Examen a posteriori.

 

Pour tout marché non régi par le paragraphe 2 de la présente Partie, les procédures décrites au paragraphe 4 de l'Annexe 1 aux Directives des Consultants seront appliquées.

     

ANNEXE 4

 

        Programme d'Exécution

  

1. L'exécution et le suivi de l'ensemble du Projet sont placés sous les auspices du CNOSEGE. Le CNOSEGE se réunit chaque trimestre durant la première année de l'exécution du Projet, puis deux fois par an les années suivantes.

         

2. La DGEN est responsable de : (i) la gestion et des opérations courantes du Projet ; (ii) la préparation de plans d'activité annuels; et (iii) la coordination des activités des services concernés au sein du MEN participant à l'exécution du Projet.

       

3. Le BEPE : (i) aide la DGEN à exécuter le Projet ; (ii) est chargé des activités de passation des marchés et de la gestion financière ; et (iii) établit les rapports sur la Gestion du Projet et les rapports trimestriels sur l'état d'avancement des opérations.

    

4. Le MEN maintient des dispositions jugées satisfaisantes par l'Association, avec la DHU, selon lesquelles la DHU est en charge des services architecturaux et de la supervision des travaux.

       

5. L'Emprunteur nomme, au plus tard le 31 mars 2001, un auditeur indépendant, dans le cadre d'arrangements contractuels et termes de référence jugés acceptables par l'Association.

 

6. Au plus tard le 31 décembre 2001, l'Emprunteur prépare et soumet à l’Association un rapport final, jugé satisfaisant par l’Association, relatif à une enquête témoin sur la distribution des élèves par sexe et par catégorie socio-économique.

     

7. L'Emprunteur :

 

a) Maintient des politiques et procédures adéquates lui permettant d'assurer le suivi et l'évaluation sur une base régulière, conformément à des indicateurs jugés satisfaisants par l’Association, de l’exécution du Projet et la réalisation des objectifs dudit Projet ;

          

b) Prépare, dans le cadre de termes de référence jugés satisfaisants par l'Association, et soumet à l'Association le ou aux alentours du 15 septembre 2002, un rapport intégrant les résultats des activités de suivi et d'évaluation réalisées conformément aux dispositions de l'alinéa (a) ci-dessus relatifs au progrès enregistrés au niveau de l'exécution du Projet au cours de la période précédant la date dudit rapport et arrêtant les mesures recommandées en vue d'assurer l'exécution efficace du Projet et la réalisation des objectifs dudit Projet au cours de la période suivante ; et

    

c) Examine avec l'Association, au plus tard le 15 décembre 2002 ou à toute date ultérieure qui aura été arrêtée à cette fin par l'Association, le rapport mentionné à l'alinéa (b) ci-dessus, et par la suite, prend toutes mesures nécessaires pour assurer le bon achèvement du Projet et la réalisation des objectifs dudit Projet, sur la base des conclusions et des recommandations dudit rapport et des vues de l'Association en ce domaine.

 

    8. L'Emprunteur :

      

 a) Prépare et soumet à l'Association, au plus tard le 1er janvier 2004, un rapport décrivant les progrès au niveau de la réalisation des actions visées dans le Programme, y compris la réalisation des points de repères convenus entre l’Association et l’Emprunteur, et devant être atteints en tant que condition préalable au lancement de la seconde phase du Programme ; et

     

 b) Examine avec l'Association, au plus tard le 15 mars 2004, ou à toute autre date ultérieure spécifiée par l'Association, le rapport visé à l'alinéa (a) ci-dessus, et, par la suite, prend toutes les mesures requises par l'Association pour pouvoir lancer la seconde phase du Programme.

 

ANNEXE 5

 

      Compte Spécial

       

1. Aux fins de la présente Annexe :

     

a) L'expression "Catégories autorisées" désigne les Catégories (1), (2), (3) et (4) figurant au tableau du paragraphe 1 de l'Annexe 1 au présent Accord ;

b) L'expression "dépenses autorisées" désigne des dépenses effectuées pour régler le coût raisonnable des fournitures, travaux, services et Charges Marginales d’exploitation nécessaires pour le Projet et devant être financés sur les fonds du Crédit affectés aux Catégories autorisées conformément aux dispositions de l’Annexe 1 au présent Accord ; et

c) L'expression "Montant Autorisé" désigne un montant équivalant à 1.000.000 dollars, qui doit être retiré du Compte de Crédit et déposé au Compte Spécial conformément aux dispositions du paragraphe 3 (a) de la présente Annexe pour autant cependant, et à moins que l'Association n'en décide autrement, que le Montant Autorisé soit limité à un montant équivalant à 500.000 dollars, jusqu'à ce que le montant total des retraits de fonds du Compte de Crédit, majoré du montant de tout engagement spécial pris par l'Association conformément à la Section 5.02 des Conditions Générales est équivalent ou supérieur à la contre-valeur de 2.000.000 DTS.

    

2. Les paiements effectués au moyen du Compte Spécial serviront exclusivement à financer des dépenses autorisées conformément aux dispositions de la présente Annexe.

      

3. Après que l'Association aura reçu des pièces établissant à la satisfaction de l’Association que le Compte Spécial a été dûment ouvert, les retraits sur le Montant Autorisé et les retraits ultérieurs en vue de reconstituer le Compte Spécial peuvent être effectués comme suit :                

a) Pour les retraits sur le Montant Autorisé, l'Emprunteur présentera à l’Association une demande ou des demandes de dépôt(s) à concurrence du Montant Autorisé. Sur la base de cette demande ou de ces demandes, l'Association, au nom de l’Emprunteur, retirera du Compte de Crédit et déposera au Compte Spécial le ou les montant(s) que l'Emprunteur a demandé(s).

  

b)   i) Pour la reconstitution du Compte Spécial, l’Emprunteur fournira à l'Association des demandes de dépôts au Compte Spécial, aux intervalles précisés par l'Association.

ii) Avant ou au moment de ladite demande, l'Emprunteur fournira à l'Association les documents et autres pièces justificatives nécessaires conformément au paragraphe 4 de la présente Annexe pour le paiement ou les paiements au titre desquels la reconstitution est demandée. Sur la base de chacune de ces demandes, l'Association, an nom de l'Emprunteur, retirera du Compte de Crédit et déposera au Compte Spécial le montant que l'Emprunteur aura demandé et dont lesdits documents et autres pièces justificatives attesteront qu'il a été effectué sur le Compte Spécial pour des dépenses autorisées. L'Association effectuera chacun desdits dépôts en faisant des retraits du Compte de Crédit au titre des Catégories respectives autorisées pour les montants respectifs justifiés par lesdits documents et autres pièces justificatives.

    

4. Pour chaque paiement que l'Emprunteur a effectué au moyen du Compte Spécial, l'Emprunteur  fournira  à  l'Association,  au  moment  fixé  raisonnablement  par l'Association,  tous  les  documents  et  autres  pièces  que  l'Association  pourra raisonnablement demander, attestant que ledit paiement a été effectué exclusivement au titre de dépenses autorisées.

           

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de la présente Annexe, l'Association ne sera pas tenue d'effectuer de nouveaux dépôts au Compte Spécial :

 

a) Dès lors que l'Association aura déterminé que l'Emprunteur devrait effectuer directement tout nouveau retrait du Compte de Crédit conformément aux dispositions de l'Article V des Conditions Générales et du paragraphe (a) de la Section 2.02 du présent Accord ; ou

      

b) l'Emprunteur, à un montant quelconque, ne soumet pas à l'Association, au cours de la période de temps spécifiés à la Section 4.01 (b) (ii) du présent Accord, les rapports d'audits exigés par l'Association conformément à ladite Section en matière d'audit des comptes et pour le Compte Spécial ; ou

  

c) L'Association, à un montant quelconque, notifie l'Emprunteur de son intention de suspendre totalement ou en partie le droit de l'Emprunteur à retirer des fonds du Compte de Crédit conformément aux dispositions de la Section 6.02 des Conditions Générales ; ou

d) Dès lors que le montant total non retiré du Crédit affecté aux Catégories autorisées, moins le montant de tout engagement spécial pris par l'Association conformément à la Section 5.02 des Conditions Générales au titre du Projet, sera équivalent au double du Montant Autorisé.

Par la suite, le solde du Crédit affecté aux Catégories autorisées sera retiré du Compte de Crédit conformément aux procédures notifiées à l'Emprunteur par l'Association et ce, uniquement après qu'il a été établi et dans la mesure où il a été établi, à la satisfaction de l'Association que la totalité du solde du Compte Spécial à la date de notification servira à régler des dépenses autorisées.

 

6.   a) Si l'Association estime à un moment quelconque qu'un paiement quelconque au moyen du Compte Spécial : (i) a été effectué pour régler une dépense ou un montant non autorisé en vertu des dispositions du paragraphe 2 de la présente Annexe ;  ou ii) n 'était pas justifié par les pièces fournies à l'Association, l’Emprunteur, dès notification de l’Association : (A) fournira toute pièce justificative supplémentaire que l'Association peut demander ; ou B) déposera au Compte Spécial (ou, si l'Association le demande, remboursera à l'Association) un montant égal audit paiement, ou à la fraction dudit paiement, qui n'était pas autorisé ou justifié. À moins que l'Association n'en convienne autrement, l'Association n'effectuera aucun nouveau dépôt au Compte Spécial tant que l'Emprunteur n’aura pas fourni ladite pièce justificative ou effectué ledit dépôt ou remboursement, selon le cas.

      b) Si l'Association estime à un moment quelconque que tout solde du Compte Spécial n'est pas nécessaire pour effectuer d'autres paiements au titre de dépenses autorisées, l'Emprunteur, dès notification de l'Association, remboursera ledit solde à l'Association.

      c) L'Emprunteur peut, moyennant notification à l'Association, rembourser à l'Association la totalité ou une partie des fonds en dépôt sur le Compte Spécial.

      d) Les  remboursements  à  l'Association  faits  conformément  aux paragraphes 6 (a), (b) et (c) de la présente Annexe seront versés au Compte de Crédit pour être retirés par la suite ou annulés conformément aux dispositions appropriées du présent Accord, y compris les Conditions Générales.

 

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