JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°174/AN/91/2ème L accordant des parcelles de terrain domaniaux en concession provisoire.

  

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU Les lois constitutionnelles n° LR/77‑ 001 et LR/77‑002 du 27 juin 1977 ;

VU L'ordonnance n° 77‑008 du 30 juin 1977 ;

VU Le décret n° 90‑128/PR du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l'arrêté d'application du 08 décembre.

 

Article premier : Il est concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous des parcelles de terrain domaniales, dont la superficie, la mise en valeur exigée le prix figurant dans le tableau suivant :

 

 

Bénéficiaires n° du lot Superficie en m2 Nature de l'investissement et mise en valeur

LOTISSEMENT DE GABODE III

M. YACIN ELMI BOUH

M. AHMED WABERI GUEDI

Prix du mètre carré

368

368

1.200 FD 

Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 10 Millions de FD.

 

Article 2 : Les concessionnaires devront en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6è L du 24 mai 1974.

 

Article 3 : Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans le délai réglementaire.

 

Article 4 : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

 

Djibouti, le 10 octobre 1991

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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