JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°176/AN/91/2ème L portant création d'un cahier des charges spécial applicable aux anciens quartiers et à balbala.

 

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU  Les lois constitutionnelles n° LR/77‑001 et LR/77‑002 du 27 juin 1977 ;

VU L'ordonnance n° LR/77‑008 du 30 juin 1977 ;

VU Le décret n° 90‑128/PR du 25 NOVEMBRE 1991 portant remaniement ministériel du Gouvernement Djiboutien ;

VU Le décret n° 91‑057/PR mettant fin aux fonctions de deux membres du gouvernement et pourvoyant les deux postes ministériels vacants ;

VU Le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de l'État,

VU Le décret du 29 Juillet 1924 organisant le domaine privé de l'État, et l'arrêté d'application du 8 décembre 1925,

VU Le décret du 29 Juillet 1929 relatif à l'aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire,

VU La délibération n°487/6è L du 24 Mai 1968 portant création d'un Cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrains du domaine privé de l'État, complétée par Délibération n°39/8è L du 27 Mai 1974,

VU La loi n° 68/AN/83/1ère L du 17 Octobre 1983 modifiant et complétant les délibérations n°487/6ème L du 24 mai 1968 et n°39/8è L du 27 mai 1974.

   

Article 1 : La présente Loi abroge les dispositions de la Loi n° 68/AN/3/1 ° L du 17 Octobre 1983.

 

Article 2 : Le Cahier des Charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé crée par les délibérations n°s 487/6è L du 24 mai 1968 et 39/8è L du 27 mai 1974, ne s'applique pas aux aliénations des parcelles de terrains sise à BALBALA et anciens quartiers compris dans le plan de développement Urbain de la Ville de DJIBOUTI et est remplacé par le nouveau Cahier des charges figurant en annexe.

 

Article 3 : Sont approuvés les plans annexés au présent cahier des charges définissant :

‑  le tracé et les emprises des voies

‑  le parcellaire, les réseaux de drainage

- la destination finale des différentes zones d'habitation ou d'équipement

‑  les espaces verts et les espaces de jeu

 

Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l'article n°31‑11 J de la délibération n°67‑521 du 3 Janvier 1967, le Président de la République est habilité à aliéner de gré à gré par "passion à l'amiable" les parcelles de terrain sises aux Anciens Quartiers et à Balbala dans les conditions déterminées par le nouveau Cahier des Charges ci‑annexés.

 

Article 5 : Le Conservateur de la Propriété Foncière procèdera au nom de l’État et sur réquisition du Chef du Service des Domaines aux formalités d'immatriculation des terrains suscités.

 

Article 6 : Les délibérations n°487/6è L du 24 mai 1968 et 39/8e L du 27 mai 1974 demeurant applicables aux parcelles son comprises dans les secteurs des Anciens Quartiers et de Balbala.

 

Article 7 : Par dérogation de l'Arrêté n°73‑1580/SG/CG du 31 Octobre 1973 une procédure exceptionnelle d'autorisation de construire dite Permis de Construire simplifié est instituée dans les secteurs des Anciens Quartiers et de Balbala.

 

Article 8 : Les dispositions de la présente Loi ne sont pas applicables à la réalisation de lotissements ayant fait l'objet de Cahier des Charges particulier.

 

Article 9 : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

   

Djibouti, le 10 Octobre 1991

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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