JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°179/AN/91/2ème L portant ratifications de la Convention d'Entraide Judiciaire en matière Pénale entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Française.

 

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU Les lois constitutionnelles n°s 77‑001 et 77‑ 002 du 27 juin 1977 ;

VU L'ordonnance n° 77‑008 du 23 juin 1977 ;

VU Le Décret n° 90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du gouvernement Djiboutien.

 

 

Article 1er : Est ratifié la Convention d'Entraide Judiciaire en Matière Pénal entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Française.

 

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel, communiquée et exécutée partout où besoin sera.

 

 

Fait à Djibouti, le 25 novembre 1991

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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