JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Loi n°180/AN/02/4ème L portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

 

 

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Les dispositions des pactes, traités et Protocoles objet de la présente Loi ;

 

 

Article 1er :

Est ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

 

Article 2 :

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 09 septembre 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

Page d'accueil - Sommaire du JO