JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°185/AN/91/2ème L portant création d'une contribution patriotique établie à titre exceptionnel sur les traitements et salaires de l'année 1992.

 

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU Les lois constitutionnelles N°77‑001 et 77‑002 du 27 JUIN 1977 ;

VU L'ordonnance n° LR/77‑008 en date du 30 juin 1977 ;

VU Le décret n° 90‑128/PRÉ en date du 25 novembre 1990 portant remaniement technique du Gouvernement Djiboutien ;

VU  La délibération Financière n° 475/6è L du 24 mai 1968 portant réglementation Financière ;

VU Le code général des impôts "FISCALITE DIRECTE".

 

Article 1er : Il est institué au titre de l’année de 1992 et à titre exceptionnel, une contribution patriotique sur les Traitements et Salaires versés à des personnes physiques par les employeurs ou organismes résidant à Djibouti.

 

Article 2 : La contribution patriotique frappe les Traitements et Salaires perçus par les personnes physiques assujettie à l'Impôt sur les Traitements et Salaires, conformément aux dispositions de l'article 17.22.01 et suivants du Code Général des Impôts.

 

Article 3 : Cette taxe a pour base les rémunérations perçues mensuellement et conformément aux dispositions de l'article 17.23.01 du Code Général des Impôts.

 

Article 4 : Il est appliqué à la base imposable définie aux articles 2 et 3 ci‑dessus, le taux de 10 %.

 

Article 5 : Le recouvrement de la contribution patriotique est effectué dans les mêmes conditions que l'impôt sur les Traitements et Salaires.

 

Article 6 : Les dispositions régissant les pénalités, les sanctions et le contentieux de l'Impôt Général de Solidarité sur les revenus et les bénéfices définis par les dispositions du Code Général des Impôts sont applicables à la contribution patriotique.

 

Article 7 : La présente loi sera enregistrée, exécutée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation

 

 

Fait à Djibouti, le 31 décembre 1991.

par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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