JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°186/AN/91/2ème L portant création d'une contribution patriotiques établie à titre exceptionnel sur les ressources des établissements publics.

 

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU  Les lois constitutionnelles n° LR/77‑001 et LR/77‑002 du 27 juin 1977 ;

VU L'Ordonnance n° LR/77‑008 en date du 30 juin 1977 ;

VU  La délibération Financière n° 475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation Financière ;

VU  La loi n°199/AN/81 du 24 octobre 1981 portant sur la mobilisation nationale ;

VU Le Code Général des impôts "Fiscalité Directe" ;

 

Article 1er : Il est institué, pour l'année 1992 et à titre exceptionnel, une contribution totale de 700.000.000 FD (SEPT CENT MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI) à la charge des Établissements suivants :

 

· Électricité de Djibouti ;

· Service Médical Interentreprises ;

· Office des Postes et Télécommunications ;

· Port Autonome International de Djibouti.

 

Article 2 :- Le montant des cotisations réclamées par établissement sera le suivant :

 

* E. D. D.        350.000.000 FD

* S.M.I.          100.000.000 FD

* 0.N.A.C.     100.000.000 FD

* O. P. T.       100.000.000 FD

* P.A.I.D.        50.000.000 FD

 

Article 3 : Le recouvrement de cette contribution sera effectuée à compter du 1er janvier 1992.

   

 

Fait à Djibouti, le 31 décembre 1991.

PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

Page d'accueil - Sommaire du JO