JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti.

 

L’Assemblée Nationale a adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Vu la Constitution et notamment son article 6 ;

Vu la loi n°211/AN/ 92 du 16 juillet 1992 portant délégation aux pouvoirs une partie de l'Assemblée Nationale ;

Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 6 septembre 1992.

 

 

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1er : Les partis politiques ont pour objet, dans le respect de la Constitution et des principes de souveraineté nationale et de démocratie, de regrouper les citoyens djiboutiens dans un but non lucratif, afin de concourir à l'expression du suffrage universel par des moyens démocratiques et pacifiques.

Les partis politiques sont obligatoirement constitués sous forme d’associations de droit djiboutien, et soumis en outre aux dispositions de la présente loi.

 

Article 2 : La création, l'action et les activités des partis politiques s’inscrivent dans le respect de la Constitution et des lois en vigueur en République de Djibouti.

A ce titre, ils ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à l'ordre, ainsi qu'aux droits et libertés individuels et collectifs, ni utiliser leurs moyens pour mettre sur pied une organisation militaire ou para‑militaire.

Les statuts des partis politiques doivent obligatoirement comporter l'engagement formel de respecter ces principes.

 

Article 3 : Tout citoyen est libre d'adhérer au parti politique de son choix, mais les partis politiques ne peuvent en aucune façon s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, une secte, une langue ou à une région.

L'organisation interne des partis doit se faire sur la base des principes démocratiques.

 

TITRE II ‑ CONSTITUTION DES PARTIS POLITIQUES

 

Article 4 : Le nombre des membres fondateurs d'un parti politiques en République de Djibouti ne doit pas être inférieur à 3 membres par district, dont 18 pour le district de Djibouti, soit 30 membres pour la République, chaque composante de la communauté nationale devant être représentée.

Peuvent être membres fondateurs d'un parti politique les personnes remplissant les conditions suivantes :

‑ Être de nationalité djiboutienne, d'origine ou acquise depuis au moins 12 ans ; à l'exclusion de toute antre nationalité ;

‑ Jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine infamante ;

‑ Avoir son domicile ou sa résidence sur le territoire national.

 

Article 5 : La déclaration administrative de constitution d'un parti politique s'effectue par le dépôt d'un dossier auprès du Ministre de l'Intérieur, accompagné du reçu du dépôt d'une caution de 2 millions de FD constituée auprès du Trésor public.

Un récépissé de dépôt de dossier est immédiatement remis à chaque parti politique par le ministre de l'Intérieur ; ce récépissé rappelle les conditions légales de création des partis.

 

 

Article 6 : Le dossier, mentionné à l'article 5 ci‑dessus doit comprendre :

- Une demande datée et signée de 30 membres fondateurs.

‑ Le procès‑verbal de la réunion constitutive du parti politique, en particulier la dénomination du parti et l'adresse complète de son siège.

‑ Les extraits d'acte de naissance des membres fondateurs et dirigeants.

‑ Les cartes d'identité nationale des membres fondateurs.

‑ Les certificats de nationalité des membres fondateurs et des dirigeants.

‑ Les attestations de résidence des membres fondateurs et des dirigeants.

‑ La profession ou l'activité des membres fondateurs et des dirigeants.

‑ 4 exemplaires des statuts adoptés lors de la réunion constitutive.

‑ Une liste de 30 personnalités politiques, administratives, coutumières, notables appointés, ou personnes décorées de la Grande Étoile de l'Ordre national accordant leur caution morale à la création du parti.

 

Article 7 : Un parti politique ne peut adopter l'appellation d'un parti ayant déjà reçu le récépissé de la déclaration.

Il ne peut non plus se servir, pour sa propre propagande des titres ou appellations déjà utilisées par un autre parti politique.

 

 

Article 8 : Les statuts prévus à l'article 6 doivent comporter les indications ci‑après :

‑ Les fondements et objectifs précis du parti politique.

‑ La composition de (ou des) organe (s) délibérant (s).

‑ L'organisation interne du parti.

‑ Les dispositions financières.

Les prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi doivent être reprises dans les statuts.

 

Article 9 : Après le dépôt du dossier de déclaration d’un parti politique, le ministre de l'Intérieur, assisté d’une commission de vérification de 6 membres, dont un magistrat, fait procéder à toutes études utiles, recherche, enquête nécessaires au contrôle de la véracité du contenu de la déclaration.

Une fois ce contrôle de conformité effectué, la publication du récépissé de dépôt de dossier est assurée dans le Journal officiel.

 

Article 10 : Dans le cas où le contrôle de conformité du ministre de l'Intérieur fait apparaître que le parti politique ne remplit pas les conditions légales, une notification motivée de non conformité est adressée dans les 10 jours aux membres fondateurs du parti, qui peuvent saisir la Cour Suprême dans les quinze jours suivant la date de cette notification.

La Cour Suprême doit statuer dans un délai de 15 jours sur cette requête. Durant cette période d'attente, le parti n’a pas d’existence légale.

 

Article 11 : Outre les formalités relatives au fonctionnement des associations de droit djiboutien, les partis politiques doivent :

1. déclarer sans délai toute modification apportée à leurs statuts, dans les mêmes formes et conditions que celles prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 ci‑dessus ;

2. Déclarer sans délai tout changement survenu dans la direction ou l'administration du parti ; sans préjudice de la déclaration annuelle qu'ils doivent faire, dans les huit jours de la date anniversaire de récépissé du dépôt des statuts, de la liste de tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration du parti ;

3. déposer chaque année, au plus tard le 31 janvier, le compte financier de l'exercice écoulé ainsi que l'inventaire de ses biens meubles et immeubles. Ce compte doit faire apparaître que le parti politique ne bénéficie d ‘autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de ses adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion des manifestations. En outre, il est tenu de présenter ses comptes annuels au Ministère des Finances et d'être en mesure de justifier la provenance de ses ressources financières et leur utilisation.  

Un décret précise les pièces comptables que les partis politiques doivent fournir en application des dispositions du présent article.

 

Article 12 : Les déclarations et dépôts prévus aux articles 5, 6, 8 et 11 ci‑dessus sont effectués, sous peine de dissolution, auprès du ministre de l'Intérieur qui est tenu d'en délivrer récépissé.

 

 

Article 13 : La dissolution d'un parti politique est prononcée par décret sur rapport du ministre de l'Intérieur :

 

1. dans le cas où un parti a reçu directement ou indirectement des subsides de l'étranger ou d'étrangers établis en République de Djibouti ;

2. dans le cas où un parti applique une modification statuaire refusée par le ministre de l'Intérieur ;

3. dans le cas où, par son activité générale ou ses prises de positions publiques, un parti a gravement méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution et rappelées dans les engagements prévus aux articles 1, 2 et 3 ci‑dessus, notamment en ce qui concerne le respect ;

- des caractères de l'État : républicain et démocratique ;

- des institutions de la République ; de leur statut, de leurs pouvoirs et de leurs compétences ;

- de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de l'unité de l'État ;

- de l'ordre public et des libertés publiques.

 

Les biens d'un parti dissous sont liquidés conformément aux dispositions de ses statuts ou, à défaut, conformément aux dispositions régissant les associations.

 

Article 14 : Les partis politiques régulièrement constitués ont accès aux antennes de la radiodiffusion télévision de Djibouti pour la diffusion de leurs communiqués de presse et la couverture de leurs manifestations statuaires. En outre, ils peuvent être invités à participer à des émissions à caractère politique, notamment sous la forme de débats ou de tables rondes.

 

Articles 15 : Les activités des partis politiques à l'occasion des réunions publiques d'information et des opérations électorales sont régies par les dispositions légales en vigueur.

 

TITRE III - DISPOSITIONS PENALES

 

Article 16 : En cas de violation grave des lois en vigueur par tout parti politique, en cas d'urgence ou de trouble à l’ordre public, le ministre chargé de l'Intérieur peut prendre la décision immédiatement exécutoire de suspension de toutes les activités du parti concerné et ordonner la fermeture à titre provisoire de tous les locaux dudit parti. La décision de suspension est motivé et doit comporter la durée de la suspension. Elle est notifiée immédiatement au représentant légal du parti et  au procureur de la République. Le tout sans préjudice d'autres dispositions législatives le cas échéant.

En tout état de cause, aucune mesure de suspension ne doit excéder une durée de trois mois.

 

Article 17 : Le ministre chargé de l'Intérieur saisit dans les 48 heures qui suivent la décision de suspension ou de fermeture, la Cour suprême qui statue dans les trente jours qui suivent la saisine.

Le parti politique concerné peut également saisir la Cour dans les quinze jours, de la notification. La Cour devra statuer dans le même délai que ci‑dessus.

Au cas où les délais fixés aux alinéas 1 et 2 du présent article ne seraient pas respectés par le ministre chargé de l'Intérieur ou par la Cour Suprême, la décision de suspension devient caduque.

 

Article 18 : Le ministre chargé de l'Intérieur peut demander la dissolution par voie judiciaire de tout parti politique.

La Cour Suprême statue sur la demande de dissolution dans les trente jours qui suivent sa saisine.

 

Article 19 : Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur en République de Djibouti, quiconque, en violation de la présente loi, fonde, dirige ou administre un parti sous quelque forme ou quelque dénomination que ce soit encourt une peine d'emprisonnement de 6 à 12 mois et une amende de 1 million à 5 millions de FD ou l'une de ces deux peines.

Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 2 millions à 10 millions de FD quiconque dirige, ministre ou fait partie d'un parti politique qui se serait maintenu ou reconstitué pendant la suspension ou après sa dissolution.

 

Article 20 : Quiconque enfreint les dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi encourt les peines prévues au Code pénal.

 

Article 21 : Tout dirigeant de parti, tout membre de parti qui par ses écrits, déclarations publiques, démarches, incite ou invite les Forces Armées ou les Forces de Sécurité à s'emparer du pouvoir d'État encourt la peine de réclusion de 10 à 20 ans et une amende de 10 millions de FD sans préjudice de la dissolution du parti concerné.

 

 

TITRE IV ‑ DISPOSITI ONS FINALES

 

Article 22 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

 

Article 23 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

 

 

Fait à Djibouti, le 15 septembre 1992.

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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