JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Loi n°206/AN/92/2e L du 14 Mai 1992 accordant des parcelles de terrain domaniaux en concession provisoire.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU Les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU L’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;

VU Le décret n°91-057/PR du 13 mai 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

VU La consultation à domicile de la commission de la propriété foncière du 17/02/1992.

 

 

 

Article premier : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des parcelles de terrain domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

 

 

BENEFICIAIRES N° DU LOT SUPERFICIE EN M2 NATURE DE L'INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE

Route Nelson-Mandela (près de la STID) - Prix du mètre carré 1200FD

 

M & Mme Ahmed Omar Farah

M. Dalmar Hassan Youssouf

M. Ali Mohamed Odowa

M. & Mme Idriss Awaleh Cheik

M. Abdo Omar Farah

  

 

 

 

3

4

5

6

7

  

 

 

  

1984

1062

1203

1000

1000

   

 

 

 

Édification d'un immeuble en dur à usage d'habitation d'une valeur minimale de 25 millions de FD

 

Article 2 : Les concessionnaires devront, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du Cahier des charges adopté par la délibération n°487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.

 

Article 3 : Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 07 Mai 1992

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

 

Page d'accueil - Sommaire du JO