JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°214/AN/92/2e L portant convocation des électeurs djiboutiens pour le référendum du 4 septembre 1992.

 

 

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu Les lois constitutionnelles n°1 et n°2 du 27 juin 1977 ;

Vu L'ordonnance n°1 du 10 février 1981 ;

Vu La loi n°199 du 24 octobre 1981 portant sur la mobilisation nationale ;

Vu Le décret n°91‑0158 / PRE du 13 novembre 1991 portant la déclaration de la mobilisation ;

Vu Le décret n°90‑128 / PR du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien ;

Vu Le décret n°91‑067/ PRE du 13 mai 1991 portant nomination du ministre de l’intérieur, des Postes et Télécommunications et du ministre de la Jeunesse, des Sports et des Affaires Culturelles ;

Vu Le décret n°92‑011/ PRE du 23 janvier 1992 portant nomination du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives ;

 

 

Article premier : Le collège électoral djiboutien est convoqué le 4 septembre prochain pour se prononcer par voie de référendum sur la démocratisation du pays.

 

Article 2 : Le questionnaire faisant l’objet du référendum est ainsi libellé

1) Approuver-vous le projet de nouvelle constitution destinée à consacrer la démocratie en République de Djibouti ;

 

2) Approuver-vous un multipartisme limité à 4 partis durant 10 ans ou un multipartisme sans restriction ;

 

Article 3 : Des décrets seront, les cas échéants, adoptés pour l’application des dispositions de la présente loi.

 

Article 4 : La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

 

 

Fait à Djibouti, le 16 août 1992,

Par le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

 

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