JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°217/AN/92/2e L accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise près de la STID d’Ambouli, route Nelson Mandela.

 

 

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu Les lois constitutionnelles n°LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977 ;

Vu L'ordonnance n°LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu Le décret n°90‑128 / PR du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien ;

Vu Le décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; 

VU la demande de l'intéressé ;

 

 

Article premier : Il est fait concession provisoire à M. Moussa Bouraleh Robleh d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2.560 mètres carrés sise près de la STID d’Ambouli route Nelson Mandela.

 

Article 2 :  A compter de la date de notification de la présente foi, le concessionnaire devra

1) dans le délai d'un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de trois millions soixante douze mille francs Djibouti (3.072. 000 FD) à raison de mille deux cent francs Djibouti (1.200 FD) le mètre carré.

2) dans le délai de deux ans édifier un immeuble à usage d'habitation.

 

Article 3 : ‑ Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487/6e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.

 

Article 4 : ‑ Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.

 

Article 5 :‑ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

  

 

Fait à Djibouti, le 7 septembre 1992,

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON.

 

 

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