JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n° 24/AN/ 93/3ème L portant majoration du droit d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur.

 

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU la  Constitution ;

VU le Décret n°93-0010/PRE en date du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

VU la loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant codes des affaires maritimes ;

VU l'ordonnance n°77‑038/PR/PM portant examen pour l'obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur ;

VU l'arrêté n°84‑0359/PR/PM portant examen pour l'obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance a moteur.

 

 

Article 1er : - Le droit d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur est fixé comme suit :

 

a) PERMIS A : 5.000 FD

b) PERMIS B ET C : 6.000 FD

 

Article 2 : ‑ Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.

 

Article 3 : ‑ La présente loi sera exécutée dès sa promulgation et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

 

Fait à Djibouti,  le 16 Juin 1993

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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