JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n° 26/AN/ 93/3ème L portant en concession provisoire une parcelle de terrain.

  

 

 

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

 

 

VU la constitution ;

VU le Décret n°93-0010/PRE en date du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

VU le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l'arrête d'application du 8/12/1925.

 

 

Article 1er : ‑ Il est fait concession provisoire à Monsieur MAHAMOUD HASSAN MOUSSA, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 477 mètres carrés, sise à Ambouli, route NELSON MANDELA .

 

Article 2 : ‑ A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra :

1°) Dans le délai d'un mois verser à la caisse du service des domaines la somme de : neuf cent cinq mille trois cent francs Djibouti (905.300 FD) à raison de mille neuf cent francs Djibouti (1.900 FD) le mètre carré.

2°) Dans le délai de deux ans réaliser un immeuble en dur à usages d'habitation.

 

Article 3 : ‑ Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et 

conditions du cahier des charges adoptés par délibération n°487/6° L du 24 mai 1968,

modifiée et complétée par délibération n°39/8° L du 27 mai 1974.

 

Article 4 : ‑ Les formalités d'enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la

diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.

 

Article 5 : ‑ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

 

 

Djibouti, le 10 juin 1993

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

Page d'accueil - Sommaire du JO