JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°30/AN/93/3eme L portant modification de l'article 19 de la loi n°148/AN/80 portant création et statut du Port Autonome International de Djibouti.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE,

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU la constitution du 15 septembre 1992 ;

VU le décret n°93­010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

VU la loi n°148/AN/80 du 5 novembre 1980 portant création et Statut du Port Autonome International de Djibouti ;

VU la délibération n°4 du 1er octobre du conseil d’administration du port approuvant la modification de l’article 19 de la loi n°148/AN/80 ;

VU la loi n°147/AN/91/2eme L portant organisation financière des établissements ;

VU la loi n°27/AN/93/3eme L du 10 juin 1993 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la commission permanente jusqu'a l’ouverture de la 2eme session ordinaire de 1993 dite « session budgétaire ».    

  

Article 1er : L’article 19 relatif au contrôle de l'État sur la gestion économique et financière du Port est modifié comme suit :

- Le Trésorier payeur national est commissaire aux comptes du Port Autonome International de Djibouti. Il peut à sa demande être assisté d'un commissaire aux comptes agrée et désigné par le Conseil d'Administration.

 

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

  

Fait à Djibouti, le 30 août 1993

par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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