Loi n°51/AN/04/5ème L Portant ratification d'un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (Santé).

 

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

 

Article 1er : Est ratifié l'Accord de Prêt d'un montant de 3 000 000 d'Unité de Compte (trois millions) correspondant à environ 730 000 000 FD (sept cent trente millions) entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement.

 

Article 2 : Ce Prêt va participer au cofinancement du Plan National de Développement Sanitaire. Il va contribuer au financement du projet d'amélioration de la qualité des services de santé et la mère et de l'enfant ainsi que du renforcement de la surveillance épidémiologique.

 

Article 3 : Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 40 années dont 10 années de grâce et un taux de 0,5% par an.

 

Article 4 : La présente Loi sera exécuté comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 03 mai 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH