Loi n°78/AN/04/5ème L Portant organisation du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des Relations avec le Parlement.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 1er juin 2004.

 

 

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er :

Le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des Relations avec le Parlement (Le Ministre), ainsi que le Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Étrangères, chargé de la Coopération Internationale (Le Ministre Délégué) sont mandatés, sous la haute autorité du Président de la République chef du Gouvernement :

 

1. De la mise en oeuvre de l'action extérieur de la République de Djibouti, conformément aux orientations démunies par la Politique Étrangère de la République.

 

2. De la définition de la position et de la conduite à tenir lors des négociations internationales auxquelles la République de Djibouti est appelée à participer et cela, en conformité avec les lignes Directrice de la Politique Étrangère, telles que définies par le Chef de l'État.

 

3. Au choix et à la conduite des moyens diplomatiques appropriés pour la mise en oeuvre de la politique Étrangères, ainsi que la réalisation et la coordination des stratégies de Coopération pour le développement dans les domaines technique, économique, social, financier et culturel.

 

4. A la préparation des engagements internationaux, ainsi que de l'accomplissement de toutes formalités afférentes à la signature et à l'approbation, la ratification ou à la certification de ceux-ci.

 

Article 2 : Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, Chargé des Relations avec le Parlement, est chargé :

 

1. Du suivi des relations entre le Parlement et le Gouvernement.

 

2. De la centralisation et de la conservation de tous les documents internationaux paraphés et /ou signés au nom de l'État Djiboutien.

 

3. De la gestion et du suivi de la Coopération Internationale en garantissant la cohérence des différentes actions entreprises pour le développement du pays, tout en assurant la coordination entre les Ministères Techniques et la Communauté Internationale.

 

4. De l'accueil des délégations étrangères en visite en République de Djibouti, de l'organisation de leur séjour et de leurs entretiens avec les autorités compétentes.

 

5. De la préparation des cérémonies et des visites officielles de personnalités étrangères, de même que l'envoi des délégations à l'étrangers.

 

6. De la protection et de la défense des ressortissants Djiboutiens, ainsi que leurs biens, à l'étranger.

 

7. Des autorisations d'escale et de survol, après accord de la Présidence de la République.

 

Article 3 :

Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, Chargé des Relations avec le Parlement, est le seul département Ministériel compétent pour toutes les relations avec les États, les Organisations Internationales et Régionales et ce, dans tous les domaines politiques, stratégique, économique, social, financier, culturel et technique.

 

Toutefois, il est chargé de traiter ces questions en liaison avec les Ministères techniques concernés.

 

Article 4 : Le Ministre et le Ministre - Délégué disposent de leurs cabinets respectifs, qui comprennent les Conseillers Techniques et leurs secrétariats particuliers.

 

Article 5 : Un conseiller Technique du Ministère sera désigné pour suivre toutes les questions concernant les relations avec le Parlement.

 

Article 6 : Le Ministère comprend, outre les cabinets respectifs du Ministre et du Ministre - Délégué :

 

1. L'Administration Centrale

 

a) Le Secrétariat - Général,

b) La Direction de la Coopération Internationale,

c) La Direction des Relations Bilatérales,

d) La Direction des Relations Multilatérales,

e) La Direction du Monde Arabe et Islamique,

f) La Direction de la Communication, de la Documentation et des Archives,

g) La Direction de l'Administration Générale,

h) La Direction du Protocole d'État,

i) La Direction des Affaires Juridiques et Consulaires

j) Le Service du Courrier et de la Valise Diplomatique,

k) Le Service de la Traduction et de l'Interprétation.

 

2. Les Services Extérieurs

 

i ) Les Missions Diplomatiques ( Ambassade et Représentations Permanentes),

ii) Les Postes Consulaires.

 

CHAPITRE II : L'ADMINISTRATION CENTRALE

 

SECTION 1 : Le Secrétariat-Général

 

Sous-Section A : Le Secrétariat-Général

 

Article 7 :

Le Secrétaire-Général est chargé, sous l'autorité du Ministre et du Ministre-Délégué :

 

1. De diriger, d'animer et de coordonner les activités de l'ensemble des Directions et Services du Ministère, ainsi que des Missions Diplomatiques et Consulaires.

 

2. Du traitement, de la répartition et de l'expédition du courrier, avec le concours des Cabinets Ministériels.

 

3. Du contrôle et de la présentation des actes soumis à la signature de l'autorité Ministérielle, ainsi que du suivi de l'exécution des directives Ministérielles.

 

Article 8 :

Le Secrétaire-Général, dans l'accomplissement de ses tâches est assisté par les Directeurs et les Chefs de Services. Il est habilité, le cas échéant, à leur donner délégation.

 

Article 9 :

Le Secrétaire-Général est nommé par un décret pris en Conseil des Ministres.

 

SECTION 2 : Les Services Centraux

 

La Direction de la Coopération Internationale

 

Article 10 : 1. La Direction de la Coopération Internationale comprend :

 

i) La Sous-Direction de la Coopération Économique et Commerciale,

ii)La Sous-Direction de la Coopération Sociale et Culturelle,

iii) La Sous-Direction de la Coopération Scientifique et Technique.

 

2. La Direction de la Coopération Internationale est chargée :

 

- De traiter tous les aspects autres que politiques de la Coopération Internationale,

- De la planification et de la Coordination globale de l'aide issue de la Coopération Internationale, en collaboration avec la Direction des Financements Extérieurs qui assurera le suivi au niveau de l'exécution des projets,

- De veiller, tant au niveau bilatéral que multilatéral, à la cohérence globale des intrants de la Coopération Internationale par rapport à la politique de développement de la République, ainsi qu'au respect des priorités du gouvernement dans la planification de l'aide,

- D’entretenir des relations avec les agences d’aide dédiés à la Coopération pour le Développement.

 

La Direction des Relations Bilatérales

 

Article 11 : 1. La Direction des Relations Bilatérales comprend :

 

i) La Sous-Direction Afrique,

ii) La Sous-Direction Europe-Amériques,

iii) La Sous-Direction Asie-Océanie.

 

2. La Direction des Relations Bilatérales est chargée :

- du traitement et du suivi politique des relations bilatérales de la République de Djibouti avec les États Étrangers, y compris ceux d'obédience Islamique, et à l'exception des États Arabes, notamment dans les domaines politique et stratégique,

- de préparer, coordonner et négocier les Traités et Accords bilatéraux, ainsi que le suivi et l'application de ces Traités et Accords.

 

La Direction des Relations Multilatérales

 

Article 12 : 1. La Direction des Relations Multilatérales comprend :

 

i) La Sous-Direction des Organisations Internationales, qui est en charge des Organisations du Système des Nations-Unies, et des Organisations Internationales à vocation universelle,

ii) La Sous-Direction des Organisations Régionales, qui est en charge de l'Union Africaine, ainsi que des Organisations à vocation régionale (COMESA, IGAD, CEN-SAD, etc...),

iii) La Sous-Direction des Organisations Non-Gouvernementales, qui est en charge de mettre en oeuvre tout le volet Non-Gouvernemental de la Coopération Internationale, c'est à dire entre les Sociétés Civiles du Nord et celles de la République de Djibouti, ainsi que l'application et la vulgarisation du volet participatif de l’Accord de Cotonou liant les Pays ACP et l’UE, de la gestion des O.I.N.G. (Organisations Internationales Non-Gouvernementales) qui désirent travailler dans l'humanitaire en République de Djibouti, etc ....

 

2. La Direction des Relations Multilatérales est chargée :

 

- Du traitement et du suivi des relations multilatérales de la République de Djibouti avec les Organisations Internationales, Régionales, ainsi qu'avec les Organisations Non-Gouvernementales,

- De la participation aux réunions internationales, ainsi que de la coordination de la position Djiboutienne dans les Organisations Internationales et Régionales,

- De promouvoir et de développer les relations multilatérales.

 

La Direction des Affaires Arabes

 

Article 13 : 1. La Direction des Affaires Arabes comprend :

 

i) La Sous-Direction des relations avec les États Arabes,

ii) La Sous-Direction des Organisations Arabes et Islamique.

 

2. La Direction des Affaires Arabes est chargée :

 

- Des relations bilatérales et multilatérales de la République de Djibouti avec les États Arabes, à l'exception des États Islamiques, ainsi que des relations avec les Organisations Régionales Arabes et Islamiques,

- De suivre et de coordonner les relations bilatérales et multilatérales, en liaison avec les Ministères Techniques.

- De promouvoir et de développer des relations avec les États Arabes, ainsi qu'avec les Organisations Arabes et Islamiques.

 

La Direction de la Communication, de la Documentation et des Archives

 

Article 14 : 1. La Direction de la Communication, de la Documentation et des Archives comprend :

 

i) La Sous-Direction de la Communication (Information et Presse),

ii) La Sous-Direction de la Documentation et des Archives

 

2. La Sous-Direction de la Communication est chargée :

 

De porter à la connaissance du Ministère les informations portant sur les actualités internationales.

Elle est également chargée de diffuser les informations relatives aux activités diplomatiques de la République de Djibouti à la presse Djiboutienne et étrangère.

 

3. La Sous-Direction de la Documentation et des Archives est chargée :

 

- De fournir au Ministre et au Ministre-Délégué, à l'Administration Centrale ainsi qu'aux Services Extérieurs du Ministère, les documents et renseignements nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches (documentation politique, économique, stratégique, juridique, culturelle et technique, etc.. ).

- Elle est également chargée de conserver et de mettre à disposition des Services Centraux et Externes du Ministère, en version originale et électronique :

 

* Les correspondances diplomatiques et documents relatifs à l'ensemble des activités du Ministère

* Les traités et conventions signés par la République de Djibouti.

 

La Direction de l'Administration Générale

 

Article 15 : 1. La Direction de l'Administration Générale comprend:

 

i) La Sous-Direction des Ressources Humaines et de la Formation,

ii) La Sous-Direction du Budget et du Patrimoine.

 

2. La Direction de l'Administration Générale est chargée :

 

- Du traitement et du suivi des questions liés au fonctionnement des services de l'Administration Centrale, ainsi que ceux des services Extérieurs du Ministère,

- De la gestion et de l'administration des ressources humaines, de la préparation et de l'exécution du budget, de la gestion du matériel, de l'équipement et immeubles (patrimoine), du suivi et du contrôle de la gestion des Ambassades, des Missions Permanentes, des Consulats Généraux et des Consulats.

 

La Direction du Protocole d'Etat

 

Article 16 : 1. La Direction du Protocole d'État comprend :

i) La Sous-Direction de l'Administration et des Traités,

ii) La Sous-Direction du Cérémonial et des Voyages Officiels.

 

Article 17 :

 

La Direction du Protocole d'État suit et coordonne l'organisation des déplacements du Président de la République, du Premier Ministre et du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, ainsi que les visites officielles des Chefs d'États et de Gouvernements et hautes personnalités en République de Djibouti, tout en assurant l'organisation des cérémonies officielles.

 

La Direction du Protocole d'État est également chargée de l'introduction auprès du Président de la République des hautes personnalités Étrangères, de la présentation des Lettres de Créances des Diplomates, et veille à l'application des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires en République de Djibouti.

 

Article 18 :

La Direction du Protocole d'État traite l'ensemble des questions relatives aux activités protocolaires du Président de la République, ainsi que ceux du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.

Le Directeur du Protocole d'État est nommé par Décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.

 

Article 19 :

La Sous-Direction Administration, qui comprend aussi un Bureau à la Présidence de la République est chargée :

 

- De la préparation et de la présentation des Lettres de Créances, ainsi que la remise des exequatur.

- Du traitement, sur la base des Conventions de Vienne portant relations Diplomatiques et Consulaires, des questions concernant les Missions Diplomatiques accréditées en République de Djibouti, les consulats et les Organisations Internationales résidant en République de Djibouti (privilèges et immunités diplomatique et consulaire),

- De la gestion, la délivrance et le renouvellement des passeports diplomatiques et de Services.

 

Article 20 :

 

La Sous-Direction du Cérémonial, qui comprend également un bureau à la Présidence, est chargée :

 

- De la préparation, la coordination et l'organisation des voyages et visites à l'extérieur du pays du Président de la République, du Premier Ministre et du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, ainsi que lors des visites et déplacements à l'intérieur du pays du Président de la République et du Premier Ministre.

- De la préparation, la coordination et l'organisation des visites officielles des Chefs d'Etats, de Gouvernement et des Ministres des pays étrangers en République de Djibouti.

- Des questions de préséances et d'étiquettes

 

La Direction des Affaires Juridiques et Consulaires

 

Article 21 : La Direction des Affaires Juridiques et Consulaires comprend :

 

i) La Sous-Direction des Affaires Juridiques,

ii) La Sous-Direction des Affaires Consulaires.

 

Article 22 :

La Direction des Affaires Juridiques et Consulaires traite et suit toutes les questions juridiques, ainsi que les questions consulaires .

 

Article 23 : La Sous-Direction des Affaires Juridiques et Consulaires est chargée :

 

- De suivre toutes les questions juridiques relatives au droit international public, économique, droit de la personne, ainsi que celles relatives aux Organisations Internationales,

- De suivre, en liaison avec les Ministères concernés, les contentieux auxquels la République de Djibouti est partie,

- D'effectuer les procédures d'introduction des Traités et Accords Internationaux auxquels la République de Djibouti est partie,

- D'assurer le rôle de conseil juridique pour le Ministère et pour les Missions diplomatiques et consulaires de la République de Djibouti.

 

Article 24 : La Sous-Direction des Affaires Consulaires est chargée de :

 

- Préparer, négocier et suivre l'application des conventions et Accords relatifs à la défense et à la protection des Djiboutiens, ainsi que leurs intérêts et leurs biens,

- Suivre les problèmes relatifs à l'immigration et à l'établissement des étrangers en République de Djibouti, en liaison avec les Ministères compétents,

- Gérer l'état-civil des Djiboutiens nés hors de la République de Djibouti, en association avec les Missions Diplomatiques et Consulaires, ainsi qu'avec les Ministères concernés.

 

Article 25 :

Les Attributions détaillées des Directions et des Sous-Directions du Ministère sont définies par décret.

 

Article 26 :

Les Directeurs sont nommés par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l'autorité Ministérielle.

 

Article 27 :

Les Sous-Directeurs et les Chefs de Service sont nommés par arrêté simple.

 

Article 28 :

Les Chefs de Bureaux sont nommés par décision.

 

 

CHAPITRE III : LES SERVICES EXTERIEURS

 

Article 29 :

Les Services Extérieurs comprennent :

 

1. Les Missions Diplomatiques (Ambassades),

2. Les Représentations Permanentes auprès des Organisations Internationales,

3. Les Postes Consulaires, y compris les Consuls Honoraires.

 

Article 30 :

Les Missions Diplomatiques, Missions Permanentes et Consulaires, qui sont placées sous l'autorité du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, Chargé des Relations avec le Parlement, sont chargées :

 

1. D'assurer la représentation et de promouvoir les relations de la République de Djibouti auprès des pays et organisations internationales, auprès desquels elles sont accréditées,

2. D'intervenir auprès des gouvernements et des Organisations Internationales pour introduire, appuyer et suivre l'avancement des requêtes présentées par la République de Djibouti,

3. De tenir informé le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, Chargé des Relations avec le Parlement, et sous son couvert le gouvernement Djiboutien, de l'évolution de la situation politique, économique et sociale du ou des pays de leur juridiction, ainsi que les activités des Organisations Internationales,

4. De faciliter la mission des délégations officielles Djiboutiennes et de les assister dans la conduite des négociations et pourparlers Diplomatiques,

5. De s'acquitter de leur mission de promouvoir et de développer les relations et la Coopération dans les domaines politique, économique, commercial, financier et culturel avec les pays et les Organisations de leur juridiction,

6. De veiller à la défense et à la protection des intérêts de la République de Djibouti et de ses ressortissants à l'étranger.

 

Article 31 :

Les Consulats Généraux et Consuls honoraires sont placés sous l'autorité du Chef de Mission Diplomatique de la juridiction dans laquelle ils se trouvent.

Ils exercent, conformément aux usages internationaux, et le cas échéant aux accords bilatéraux dans le domaine qui les concernent, une fonction de protection des nationaux Djiboutiens résidant à l'étranger.

 

Article 32 :

Le Corps de Consul Honoraire est régi par la loi n°135/AN/80. Ce texte sera complété par le décret d'application prévu en son article 5.

 

Article 33 :

L'Ambassadeur, ainsi que le Représentant Permanent, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

 

Article 34 :

Les Consuls et Consuls Généraux sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Vices-Consuls sont nommés par décision.

 

Article 35 :

Les Conseillers d'Ambassade et les Secrétaires de Chancellerie sont nommés par décision.

 

 

CHAPITRE IV: LES DISPOSITIONS FINALES

 

Article 36 :

Sont abrogés la loi N°11/AN/78 du 1er Février 1978, ainsi que la loi n°101/AN/84/1ère L du 03 juillet 1984 portant sur l'organisation et la réorganisation du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.

 

Article 37 :

La présente loi sera exécutée comme loi d'État et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 08 septembre 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH