JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

Loi n°83/AN/95/3e L réglementant les jeux des machines à sous en République de Djibouti.

 

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le règlement intérieur de l'Assemblée nationale et notamment en son article 82.

 

Article premier : Les jeux des machines à Sous sont interdits sur toute l'étendue du territoire de la République de Djibouti.

 

‑ Il est de même les appareils dont le fonctionnement repose sur l'introduction d'une pièce de monnaie et destiné à procurer aux joueurs la chance d'un gain monétaire.

 

Art. 2. ‑ Seuls les casinos des hôtels de 4 étoiles sont autorisés à posséder les jeux des machines à sous.

 

Art. 3. ‑ Les dispositions de l'article premier ne sont pas applicables aux appareils des jeux proposés au public et à l'occasion, dans l'enceinte et pendant la durée des kermesses, des fêtes foraines et des manifestations à caractère sociales et humanitaires.

 

Art. 4. ‑ Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 FD d'amende.

 

Art. 5. ‑ Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 21 du Code pénal, les infractions à la présente loi.

‑ Les peines encourues par les personnes morales sont :

1. ‑ L'amende suivant les modalités prévues par l'article 46 au Code pénal.

2. ‑ Les peines mentionnés à l'article 47 du Code pénal.

 

Art. 6. ‑Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

 

Art. 7. ‑ Le ministre de la Justice et le ministre de l'intérieur ainsi que le ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente loi.

 

Art. 8. ‑ Cette loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal officiel selon la procédure d'urgence.

 

Fait à Djibouti, le 28 mai 1995,

Par le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

 

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