JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

Loi n°86/AN/95/3e L portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de Transition d’Éthiopie.

 

L’Assemblée nationale a adopté,

Le président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit :

 

 

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n°95‑0059/PRE du 8 juin 1995 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;

 

Article premier ‑ Est ratifié le traité d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de Transition d'Éthiopie et la République de Djibouti.

 

Art. 2 ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République dès sa promulgation.

 

FAIT A DJIBOUTI, LE 2 JUILLET 1995

PAR LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON

 

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