JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

Loi n°90/AN/95/3e L portant suppression du Tribunal de Sûreté de la République de  Djibouti.

 

L'Assemblée nationale a adopté

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Vu la constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu l'ordonnance n°78‑062/PR/J du 16 août 1978 portant création du Tribunal de Sûreté de la République ;

Vu l'ordonnance n°91‑173/PR/J du 3 décembre 1991 portent voie de recours devant la Cours suprême contre les décisions du Tribunal de Sûreté de la République ;

Vu la loi n°52/AN/94 du 10 octobre 1994 portant création d'une Cour d'Appel et d’un Tribunal de Première Instance ;

Vu la loi n°60/AN/94  du 5 janvier 1995 portant Code de Procédure pénale ;

Vu le décret n° 95‑059 du 8 juin 1995 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

 

Article premier ‑ Sont abrogées les ordonnances n°78‑062/PR/J du 16 août 1978, n°91‑173/PR/J du 3 décembre 1991 portant respectivement créations du Tribunal de Sûreté de la République et voie de recours devant la Cour suprême contre les décisions rendues par ledit tribunal.

 

Art. 2 ‑ Les crimes et délits visés à l'article 2 de l'ordonnance n°78‑062/PR/J du 16 août 1978 relèvent désormais de la compétence des juridictions instituées par la loi n°52/AN/94 du 10 octobre 1994 portant création d'une Cour d'Appel et d'un Tribunal de Première Instance, et sont jugés conformément aux dispositions du Code de Procédure pénal.

 

Art. 3 ‑ Les recours, en révision qui seraient exercés après la promulgation de la présente loi contre une décision du Tribunal de Sûreté de la République, seront introduits, examinés et jugés selon les règles édictées par les articles 472 à 481 du Code de Procédure pénal.

 

Art. 4 – La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République de Djibouti

 

 

Fait à Djibouti, le 27 août 1995

par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

 

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