JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°197/AN/92/2e L du 9 février 1992 Portant adhésion de la République de Djibouti à trois conventions internationales relatives à la sécurité de l'Aviation civile.

 

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977 ;

Vu l'ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n°90‑128/PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;

 

 

Article premier ‑ Est approuvée l'adhésion de la République de Djibouti aux conventions suivantes :

‑ Convention relative «aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des Aéronefs» signée à Tokyo le 14 septembre 1963.

‑ Convention relative «à la capture illicite d'Aéronefs» signée à La Haye le 16 décembre 1970.

‑ Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.

 

Art. 2. ‑ La présente loi sera exécutée comme loi de l'État et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

Art. 3. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

Fait à Djibouti, le 9 février 1992

Par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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