JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Ordonnance n°92‑0006/PR/MJ portant rectification et modification de l'ordonnance n°91.173/PR/J du 3.12.91

 

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les lois Constitutionnelles n°1 et 2 du 27 Juin 1977 ;

VU l'Ordonnance n°77.008 du 30 juin 1977 ;

VU 1'Ordonnance modifiée n°78 .062 du 16 Août 1978 portant création du Tribunal de Sûreté de la République ;

VU l'Ordonnance modifiée n° 79.027 du 10 Avril 1979 portant création de la Cour Suprême ;

VU l'Ordonnance n°91.173 du 3 Décembre 1991 portant voie de recours devant la Cour Suprême contre les décisions du Tribunal de Sûreté de la République ;

VU les Décrets n°90.128 et 91.057/PRE du 25 Novembre 1990 et du 13 Mai 1991 portant remaniement technique du Gouvernement djiboutien ; 

SUR Rapport du Ministre de la justice ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 31 DECEMBRE 1991.

 

ORDONNE

 

 

Article 1 : A l'article 1 de l'ordonnance n° 91.173/PR/J du 3 Décembre 1991, le mot "Titulaires" est supprimé.

 

Article 2 : L'article 2 de l'ordonnance n°91.173/PR/J du 3 Décembre 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

 

"Par dérogation à l'alinéa 8 de l'article 3 de l'ordonnance modifiée n°79.027 du 10 Avril 1979 relative à la Cour Suprême, si l'application des règles juridiques n'a pas été satisfaisante, la Cour évoque l'affaire, y compris en ce qui concerne les faits, et rend une décision motivée en droit et en fait".

 

Article 3 : La présente ordonnance entrera en vigueur dès sa publication, qui interviendra selon la procédure d'urgence. Elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

 

DJIBOUTI, le 14 JANVIER 1992

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

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