JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°89-062/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires.

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

Vu le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

Sur proposition du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 mai 1989.

 

DECRETE

 

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1er : Le présent décret fixe l'organisation de la Fonction publique de la République de Djibouti (en déterminant les corps et les cadres qui la composent) et précise les règles statutaires particulières applicables aux fonctionnaires.

 

Article 2 : Sauf disposition contraire au présent décret prise en application de l'Article 2de la loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires, ceux-ci sont soumis aux dispositions de ce statut et à celles des textes généraux pris pour son application, leur qualité de fonctionnaire ne les affranchit pas des règles éventuellement fixées par la déontologie propre à la profession qu'ils exercent.

 

Article 3 : Font partie d'un même corps, les fonctionnaires qui concourent à l'accomplissement des tâches tendant à la bonne exécution d'un secte déterminé du service public.

Les fonctionnaires d'un même corps sont répartis en cadres. L'échelle de carrière et de rémunération attribuée à chaque cadre détermine les conditions d'avancement et l'échelonnement indiciaire du cadre.

Les tâches normalement dévolues à chacun des cadres des différents corps sont précisées par le présent décret.

 

Article 4 : Le traitement brut soumis à la retenue pour pension, versé à chaque fonctionnaire, correspond à l'indice de son grade multiplié par la valeur du point d'indice. Un texte spécial fixe cette valeur.

 

Article 5 : Des indemnités attachées à certains emploi peuvent être créées par décret, compte tenu des responsabilités ou des sujétions que ces emplois comportent. Ces indemnités sont servies aux personnes régulièrement nommées aux emplois dont il s'agit, même à titre intérimaire, pendant le temps où ces personnes occupent ces emplois.

Sauf mention expresse du texte les ayant créées, ces indemnités ne sont pas cumulables entre elles. La plus élevée ou l'une des plus élevées est seule versée le cas échéant.

 

Article 6 : En application de l'Article 5 de la loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983, il est interdit aux fonctionnaires en position d'activité d'avoir une activité politique dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.

 

Article 7 : Pour chaque cadre de chaque corps, le présent décret précise les modalités particulières d'application du décret 83-101/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires.

 

Article 8 : Les personnels recrutés par voie de concours externe sont nommés stagiaires. A l'issue de leur stage, les stagiaires sont titularisés, autorisés à recommencer leur stage ou licenciés, conformément à l'Article 19 de la loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 dans les conditions précisées pour chaque cadre par le présent décret.

 

Article 9 : Lorsqu'ils sont titularisés, les stagiaires recrutés par concours externe sont nommés à l'échelon immédiatement supérieur, avec dans certains cas, expressément prévus pour chaque cadre, une ancienneté conservée d'un an maximum au titre du stage, même si la durée réelle du stage a été supérieure pour quelque pause que ce soit.

 

Article 10 : Les fonctionnaires issus des concours professionnels ou de l'intégration interne sont nommés à l'échelon comportant un indice de traitement égal, avec ancienneté conservée, ou immédiatement supérieur, sans ancienneté conservée, à celui dont ils bénéficiaient au titre de leur ancien grade.

Sauf exception, expressément prévue pour chaque cadre, ils sont astreints à un stage réglementaire d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés, autorisés à recommencer leur stage ou reversés dans leur cadre d'origine.

 

Article 11 : L'ancienneté requise pour un avancement automatique d'échelon ou pour un avancement de grade est précisée pour chaque cadre par le présent décret.

 

Article 12 : Dans chaque corps, la subordination s'établit de cadre à cadre. A l'intérieur de chaque cadre, la subordination s'établit normalement en fonction des grades et de l'ancienneté. Des nominations régulièrement prononcées dans les emplois de la hiérarchie peuvent cependant entraîner des dérogations aux principes fixés au présent Article.

 

Article 13 : En application de l'Article 28 de la loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires et en conformité avec le décret n°83-100/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions de notation et d'avancement de grade des fonctionnaires, les éléments spécifiques entrant en ligne de compte pour la note chiffrée annuelle sont les suivants :

 

- En ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie A (échelles Al et A2)

 

1. Rendement et connaissances professionnelles :                     de 0 à 5

2. Discipline :                                                                          de 0 à 5

3. Méthode et organisation du travail :                                     de 0 à 5

4. Aptitude au commandement et/ou sens des responsabilités : de 0 à 5

5. Culture générale et volonté de se perfectionner :                  de 0 à 5

 

- Pour les fonctionnaires des autres catégories (échelles B1, B2, C1, C2 et D)

 

1. Rendement et connaissances professionnelles :                                                                 de 0 à 5

2. Conduite, tenue et discipline :                                                                                          de 0 à 5

3. Méthode et organisation du travail :                                                                                 de 0 à 5

4. Rapport avec les supérieurs, les collègues et éventuellement les subordonnés et le public : de 0 à 5

5. Assiduité et ponctualité :                                                                                                  de 0 à 5

 

La note chiffrée annuelle (de 0 à 5) résulte de la moyenne des notes attribuées pour chacun des éléments, éventuellement arrondie au chiffre entier le plus proche ou supérieur.

 

Article 14 : Le décret 85-029/PR/FP du 26 février 1985 fixant les niveaux de recrutement dans les cadres des candidats titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur et secondaire est abrogé.

 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 15 : A compter de la date de signature du présent décret, les fonctionnaires régis par les textes antérieurs seront intégrés dans les cadres modifiés ou nouveaux correspondants selon les modalités suivantes :

- En ce qui concerne les fonctionnaires titulaires :

à l'échelon comportant l'indice de traitement égal, avec ancienneté conservée, ou immédiatement supérieur, sans ancienneté conservée, à celui dont ils bénéficiaient au titre de leur ancien grade.

Les fonctionnaires titulaires, dont l'indice de traitement actuel serait supérieur à l'indice terminal de leur échelle d'intégration nouvelle, bénéficieront d'une indemnité différentielle.

- En ce qui concerne les fonctionnaires stagiaires :

en qualité de stagiaire, compte étant tenu de leur ancienneté. Si le traitement indiciaire nouveau des stagiaires était inférieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation, une indemnité différentielle leur sera attribuée. Cette indemnité se résorbera par le jeu normal de l'avancement après titularisation.

 

Article 16 : Une commission ad hoc dit «Commission spéciale d'Intégration» est chargée de procéder au versement de tous les fonctionnaires dans les statuts particuliers nouveaux créés par le présent décret.

Cette commission est présidée par le ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives assisté de son conseiller technique et composée du ou des ministres intéressés ou de leurs représentants, du directeur ou du chef de cabinet du premier ministre, du secrétaire général du Gouvernement, du directeur des Finances et du directeur de la Fonction publique assisté du chef de service du Personnel et des Études et du chef de service de la Gestion chargés du secrétariat.

 

TITRE II

ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION ET DE CARRIÈRE

 

Article 17 : Les cadres classés en catégorie A bénéficient de l'une des deux échelles de rémunération et de carrière ci-après, qui déterminent leurs indices de rémunération, l'ancienneté minimum requise pour leur avancement d'échelon ou de grade et la péréquation fonctionnelle du cadre.

 

ÉCHELLE A1

 

Grades Indices Ancienneté Péréquation

Classe exceptionnelle

Chevron A 1er échelon

Chevron A 2e échelon

Chevron B 1er échelon

Chevron B 2e échelon

 

 

2500

2350

2250

2100

 

 

 

3 ans

2 ans

3 ans

 

 

 

 

10%

 

 

1re classe, 4e échelon

1re classe, 3e échelon

1re classe, 2e échelon

1re classe, 1er échelon

 

2000

1900

1800

1700

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

40%

 

 

2e classe, 5e échelon

2e classe, 4e échelon

2e classe, 3e échelon

2e classe, 2e échelon

2e classe, 1er échelon

 

1550

1400

1300

1200

1100

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

50%

 

Hors péréquation

 

STAGIAIRE 1000 1an ou + Hors péréquation

 

ÉCHELLE A2

 

Grades Indices Ancienneté Péréquation
Classe exceptionnelle 2000   10%

1re classe, 5e échelon

1re classe, 4e échelon

1re classe, 3e échelon

1re classe, 2e échelon

1re classe, 1er échelon

 

1850

1750

1650

1550

1450

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

40%

 

 

 

2e classe, 5e échelon

2e classe, 4e échelon

2e classe, 3e échelon

2e classe, 2e échelon

2e classe, 1er échelon

 

1300

1200

1100

1000

900

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

50%

 

Hors péréquation

 

STAGIAIRE 800 1an ou + Hors péréquation

Article 18 : Les cadres classés en catégorie B bénéficient de l'une des échelles de rémunération et de carrière ci-après, qui déterminent les indices de rémunération, l'ancienneté minimum requise pour un avancement d'échelon ou de grade et la péréquation fonctionnelle du cadre.

 

ÉCHELLE B1

 

Grades Indices Ancienneté Péréquation
Classe exceptionnelle 1600   10%

1re classe, 5e échelon

1re classe, 4e échelon

1re classe, 3e échelon

1re classe, 2e échelon

1re classe, 1er échelon

 

1500

1400

1300

1200

1100

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

40%

 

 

 

2e classe, 5e échelon

2e classe, 4e échelon

2e classe, 3e échelon

2e classe, 2e échelon

2e classe, 1er échelon

 

1000

950

900

850

800

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

50%

 

Hors péréquation

 

STAGIAIRE 700 1an ou + Hors péréquation

 

ÉCHELLE B2

 

Grades Indices Ancienneté Péréquation
Classe exceptionnelle 1350   10%

1re classe, 5e échelon

1re classe, 4e échelon

1re classe, 3e échelon

1re classe, 2e échelon

1re classe, 1er échelon

 

1250

1200

1150

1100

1050

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

40%

 

 

 

2e classe, 5e échelon

2e classe, 4e échelon

2e classe, 3e échelon

2e classe, 2e échelon

2e classe, 1er échelon

 

950

900

850

800

750

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

50%

 

Hors péréquation

 

STAGIAIRE 650 1an ou + Hors péréquation

Article 19 : Les cadres classés en catégorie C bénéficient de l'une des échelles ci-dessous de rémunération et de carrière qui déterminent les indices de rémunération, l'ancienneté minimum requise pour un avancement de grade ou d'échelon et la péréquation fonctionnelle du cadre.

 

ÉCHELLE C1

 

Grades Indices Ancienneté Péréquation
Classe exceptionnelle 1200   10%

1re classe, 5e échelon

1re classe, 4e échelon

1re classe, 3e échelon

1re classe, 2e échelon

1re classe, 1er échelon

 

1000

950

900

850

800

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

40%

 

 

 

2e classe, 5e échelon

2e classe, 4e échelon

2e classe, 3e échelon

2e classe, 2e échelon

2e classe, 1er échelon

 

750

700

650

600

550

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

50%

 

Hors péréquation

 

STAGIAIRE 500 1an ou + Hors péréquation

 

ÉCHELLE C2

 

Grades Indices Ancienneté Péréquation
Classe exceptionnelle 1000 3 ans ou + 10%

1re classe, 5e échelon

1re classe, 4e échelon

1re classe, 3e échelon

1re classe, 2e échelon

1re classe, 1er échelon

 

900

850

800

750

700

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

40%

 

 

 

2e classe, 5e échelon

2e classe, 4e échelon

2e classe, 3e échelon

2e classe, 2e échelon

2e classe, 1er échelon

 

610

570

540

510

480

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

50%

 

Hors péréquation

 

STAGIAIRE 450 1an ou + Hors péréquation

Article 20 : Les cadres classés en catégorie D bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière ci-dessous, qui détermine les indices de rémunération, l'ancienneté minimum requise pour un avancement de classe ou d'échelon et la péréquation fonctionnelle du cadre.

 

ÉCHELLE UNIQUE D

 

Grades Indices Ancienneté Péréquation
Classe exceptionnelle 700   10%

1re classe, 5e échelon

1re classe, 4e échelon

1re classe, 3e échelon

1re classe, 2e échelon

1re classe, 1er échelon

 

600

575

550

525

500

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

40%

 

 

 

2e classe, 5e échelon

2e classe, 4e échelon

2e classe, 3e échelon

2e classe, 2e échelon

2e classe, 1er échelon

 

425

400

375

350

325

 

3 ans

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans

 

 

 

50%

 

Hors péréquation

 

STAGIAIRE 250 1an ou + Hors péréquation

TITRE III

CORPS DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

 

Article 21 : Le corps de l'administration générale a pour mission d'assurer la bonne exécution des tâches d'ordre administratif de tous les niveaux qu'implique le fonctionnement des administrations centrales des circonscriptions administratives et des services, offices et établissements publics nationaux et locaux.

 

Article 22 : Le corps de l'Administration générale comprend :

Deux cadres de la catégorie A :

- le cadre des administrateurs civils,

- le cadre des attachés d'Administration.

Deux cadres de la catégorie B :

- le cadre des secrétaires d'administration,

- le cadre des secrétaires de direction.

Deux cadres de la catégorie C :

- le cadre des commis d'administration,

- le cadre des secrétaires dactylographes.

Deux cadres de la catégorie D :

- le cadre des agents de bureau,

- le cadre des dactylographes,

 

CADRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS

 

Article 23 : Les administrateurs civils ont normalement vocation à occuper les emplois administratifs de conception, de direction ou d'encadrement de haut niveau dans les administrations visées à l'Article 21 du présent décret.

Ils bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière A1.

 

Article 24 : Pour l'accès au cadre des Administrateurs civils :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ;

- le concours professionnel est ouvert aux membres du cadre des attachés d'administration comptant au moins cinq années de service effectif dans ce cadre ;

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des attachés d'administration comptant au moins douze ans de service effectif dans ce cadre.

 

Article 25 : Les administrateurs civils stagiaires issus du concours externe, ayant accomplis leur stage avec succès sont titularisés au premier échelon de leur grade. Ils peuvent prétendre à une bonification d'ancienneté d'un an par année d'étude supplémentaire au-delà de la licence sanctionnée par un diplôme.

 

Article 26 : Les administrateurs du territoire régis par l'arrêté n°70-1475/SG/CG du 20 novembre 1970 sont intégrés dans le cadre des Administrateurs civils conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION

 

Article 27 : Les attachés d'administration ont normalement vocation à occuper les emplois administratifs d'application, de coordination ou d'encadrement dans les administrations visées à l'Article 21 du présent décret.

Ils bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière A2.

 

Article 28 : Pour l'accès au cadre des attachés d'administration :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un Diplôme d'Études universitaires générales (DEUG) ou d'un diplôme de niveau équivalent ;

Les attachés d'administration stagiaires issus du concours externe accomplissent 2 années de stage dont l'une au CFA. A l'issue de ces deux années, les attachés sont titularisés avec une ancienneté conservée d'un an au 1er échelon de la 2e classe.

La durée totale du stage ne peut excéder 3 années :

- le concours professionnel est ouvert aux secrétaires d'administration et aux secrétaires de direction comptant au moins cinq années de service dans leu cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des secrétaires d'administration et des secrétaires de direction comptant au moins douze années de service dans leur cadre.

 

Les attachés d'administration issus du concours professionnel ou de l'intégration interne accomplissent une année de stage durant laquelle ils peuvent être appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au CFA.

 

Article 29 : Les chefs de bureau régis par l'arrêté n°70-755/SG/CG du 23 juin 1970 sont intégrés dans le cadre des attachés d'administration conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION

 

Article 30 : Les secrétaires d'administration sont normalement chargés des tâches administratives ou de comptabilité administrative qu'implique le fonctionnement des administrations visées à l'Article 21 du présent décret.

Ils peuvent être chargés de l'encadrement de fonctionnaires ou d'agents d'exécution.

Ils bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière B2.

 

Article 31 : Pour l'accès, au cadre des secrétaires d'administration :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ;

- le concours professionnel est ouvert aux commis d'administration et aux secrétaires dactylographes comptant au moins cinq années de service dans leur cadre.

- les intégrations internes peuvent être prononcées en faveur des commis d'administration et des secrétaires dactylographes comptant au moins douze années de service dans leur cadre.

 

Article 32 : Les secrétaires d'administration stagiaires effectuent leur stage pratique au sein de l'une des administrations visées à l'Article 21 du présent décret. Ils sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative.

 

Article 33 : Les rédacteurs régis par l'arrêté n°70-755/SG/CG du 23 juin 1970 exerçant les fonctions définies à l'Article 30 ci-dessus sont intégrés dans le cadre des secrétaires d'administration, conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES SECRÉTAIRES DE DIRECTION

 

Article 34 : Les secrétaires de direction ont pour vocation d'assurer les tâches de secrétariat qu'implique le fonctionnement de certains organes (cabinets, secrétariat général, direction et services) des administrations visées à l'Article 21 du présent décret. Ils peuvent être chargés de l'encadrement du personnel affecté à la dactylographie, au classement ou à l'enregistrement du courrier, ou de certaines tâches de comptabilité.

Ils bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière B2 ou B1 selon qu'ils sont titulaires du BTS (Brevet de Technicien supérieur, option secrétariat).

 

Article 35 : Pour l'accès au cadre des secrétaires de direction :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Brevet d'Études professionnelles, spécialité secrétariat ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

- le concours professionnel est ouvert aux secrétaires dactylographes comptant au moins cinq années de service dans ce cadre ;

- les intégrations internes peuvent être prononcées en faveur des secrétaires dactylographes comptant au moins douze ans de service dans ce cadre.

 

Article 36 : Les secrétaires de direction stagiaires effectuent leur stage au sein de l'une des administrations visées à l'Article 21 ci-dessus. Ils sont appelés, pendant leur stage, à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative.

 

Article 37 : Les rédacteurs régis par l'arrêté n°70-755/SG/CG du 23 juin 1970 exerçant les fonctions définies à l'Article 34 ci-dessus sont intégrés dans le cadre des secrétaires de direction, conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES COMMIS D'ADMINISTRATION

 

Article 38 : Les commis d'administration sont chargés des tâches d'exécution, d'ordre administratif ou comptable, relatives au fonctionnement des administrations visées à l'Article 21 du présent décret.

Ils bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière C2.

 

Article 39 : Pour l'accès au cadre des commis d'administration :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Brevet d'Études du Premier Cycle ou du Certificat d'Aptitude professionnelle spécialité employé de bureau. Des concours distincts peuvent être organisés à l'intention des titulaires de chacun de ces diplômes ;

- le concours professionnel est ouvert aux agents de bureau comptant au moins cinq années de service dans ce cadre ;

- les intégrations internes peuvent être prononcées en faveur des agents de bureau comptant au moins douze années de service effectif dans ce cadre.

 

Article 40 : Les commis d'administration stagiaire effectuent leur stage au sein de l'une des administrations visées à l'Article 21 du présent décret. Ils sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative.

 

Article 41 : Les commis des services administratifs et financiers régis par l'arrêté n°70-755/SG/CG du 23 juin 1970 exerçant les fonctions définies à l'Article 38 ci-dessus sont intégrés dans le cadre des commis d'administration, conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES SECRÉTAIRES DACTYLOGRAPHES

 

Article 42 : Les fonctionnaires du cadre des secrétaires dactylographes sont chargés de toutes les tâches de secrétariat qu'implique le bon fonctionnement des administrations visées à l'Article 21 du présent décret bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière C2.

 

Article 43 : Pour l'accès au cadre des secrétaires dactylographes :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Certificat d'Aptitude professionnelle, spécialité dactylographie ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

- concours professionnel est ouvert aux dactylographes comptant au moins cinq années de service effectif dans ce cadre. Ce concours comporte une épreuve éliminatoire de dactylographie sur la base de 30 mots par minute.

 

Article 44 : Les secrétaires dactylographes, stagiaires effectuent un stage au sein de l'une des administrations visées à l'Article 21 du présent décret. Ils sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative.

 

Article 45 : Les commis des services administratifs et financiers régis par l'arrêté n°70-755 du 23 juin 1970 exerçant les fonctions définies à l'Article 42 ci-dessus sont intégrés dans le cadre des secrétaires dactylographes, conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES AGENTS DE BUREAU

 

Article 46 : Les membres du cadre des agents de bureau sont normalement chargés des tâches d'exécution et de liaison entre les différents services des administrations visées à l'Article 21 du présent décret. Ils bénéficient de l'échelle unique de rémunération et de carrière D.

 

Article 47 : Pour l'accès au cadre des agents de bureau, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Certificat d'Études primaires ou pouvant justifier d'au moins deux années d'études secondaires.

 

Article 48 : Les expéditionnaires régis par l'arrêté n°70-755/SG/CG du 23 juin 1970 sont intégrés dans le cadre des agents de bureau, conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES DACTYLOGRAPHES

 

Article 49 : Les membres du cadre des dactylographes sont chargés des travaux de dactylographie relatifs au fonctionnement des administrations visées à l'Article 21 du présent décret.

Ils bénéficient de l'échelle unique de rémunération et de carrière D.

 

Article 50 : Pour l'accès au cadre des dactylographes, le concours externe est ouvert aux candidats pouvant justifier d'au moins une année d'étude ou d'expérience professionnelle dans le domaine de la dactylographie ou du secrétariat. Ce concours comporte une épreuve éliminatoire de dactylographie sur la base de 25 mots par minute.

 

Article 51 : Les dactylographes stagiaires effectuent un stage au sein de l'une des administrations visées à l'Article 21 du présent décret. Ils sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative.

 

Article 52 : Le cadre des plantons régi par l'arrêté n°70-755/SG/CG du 23 juin 1570 est mis en voie d'extinction.

 

TITRE IV

CORPS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES AFFAIRES CULTURELLES (ENJSAC)

 

Article 53 : Les fonctionnaires du corps de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires culturelles sont chargés de l'éducation, de l'enseignement général et technique ainsi que de ranimation culturelle et sportive.

 

Article 54 : Le corps de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires culturelles comprend neuf cadres :

Quatre cadres de la catégorie A :

- le cadre des inspecteurs de l'ENJSAC,

- le cadre des professeurs,

- le cadre des conseillers de jeunesse,

- le cadre des professeurs adjoints.

 

Trois cadres de la catégorie B :

- le cadre des instituteurs,

- le cadre des maîtres d'enseignement spécial,

- le cadre des éducateurs socioculturels et sportifs.

 

Deux cadres de la catégorie C :

- le cadre des instituteurs adjoints,

- le cadre des moniteurs d'enseignement spécial.

 

CADRE DES INSPECTEURS DE L'E.N.J.S.A.C.

 

Article 55 : Les inspecteurs de l'ENJSAC sont chargés de l'encadrement et du contrôle des personnels des établissements ou services qui leur sont confiés ; ils instruisent toutes les affaires relatives à l'administration et à la vie scolaire, sportive  ou socioculturelle de ces établissements ou services.

 

Article 56 : Ils se répartissent selon leur domaine d'intervention en :

- inspecteurs du Second Degré,

- inspecteurs de l'enseignement technique,

- inspecteurs du Premier Degré,

- inspecteurs de la Jeunesse et des Sports,

- inspecteurs des Affaires culturelles.

Les inspecteurs de l'ENJSAC bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière Al.

Leur avancement dans le cadre n'est pas soumis à péréquation.

 

Article 57 : L'accès au cadre des inspecteurs de l'ENJSAC est subordonné pour une matière ou un groupe de matières déterminé à un concours professionnel fixé par arrêté d'application et ouvert :

- pour les inspecteurs du Second degré ou de renseignement technique, aux professeurs comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur cadre ;

- pour les inspecteurs du Premier Degré, aux professeurs comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur cadre et aux instituteurs comptant au moins douze années de service en quantité de titulaire dans leur cadre et ayant subi avec succès un examen probatoire de culture générale fixé par arrêté d'application.

(Les conseillers pédagogiques et les maîtres d'application régis par l'arrêté n°70-826/SG/CG du 6 juillet 1970 modifié sont dispensés de cet examen) ;

- pour les inspecteurs de la Jeunesse et des Sports aux professeurs d'éducation physique et sportive et aux conseillers de jeunesse comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur cadre ;

- pour les inspecteurs des Affaires culturelles aux professeurs, aux conseillers de jeunesse et à certains fonctionnaires de la catégorie A dont la liste sera établie pour chaque concours, comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leurs cadres respectifs.

 

Article 58 : Les personnels recrutés par ces concours sont nommés inspecteurs de l'ENJSAC stagiaires. Ils sont rangés au cinquième échelon de la deuxième classe de l'échelle A1, si l'indice dont ils bénéficiaient au titre de leur ancien grade était inférieur ou égal à celui qui leur est ainsi attribué. Dans le cas contraire, ils sont rangés dans la classe et l'échelon de cette échelle qui correspond à l'indice immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Leur titularisation avec ancienneté conservée est prononcée après un stage de deux ans, si celui-ci est validé selon des modalités fixées par arrêté d'application.

 

Article 59 : Les inspecteurs régis par l'arrêté n°70-826/SG/CG du 6 juillet 1970 modifié sont intégrés dans le cadre des inspecteurs ENJSAC conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES PROFESSEURS

 

Article 60 : Les professeurs sont chargés de dispenser un enseignement général, ou technique ou d'éducation physique aux élèves des établissements du Second Degré, conformément aux horaires et programmes officiels.

 

Article 61 : Les professeurs bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière A1.

 

Article 62 : L'accès au cadre des professeurs est ouvert :

- par concours externe, aux candidats titulaires d'une licence d'enseignement pour l'enseignement général et technique ou d'un diplôme de niveau équivalent pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive;

- par concours professionnel, aux professeurs adjoints comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur cadre.

 

Article 63 : Les personnels recrutés par ces concours sont nommés professeurs stagiaires. Leur titularisation est prononcée, après un stage d'un an, s'ils sont admis aux épreuves d'un examen d'aptitude fixé par arrêté d'application.

 

Article 64 : Au cours de l'année suivant leur titularisation, les professeurs peuvent demander une bonification d'ancienneté d'un an, par année d'étude supplémentaire après la licence, sanctionnée par un diplôme.

 

Article 65 : Sur proposition du ministre de l'Éducation nationale, les professeurs comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur cadre peuvent être nommés chef d'établissement du Second Degré ou adjoint, conseiller pédagogique du Second Degré ou conseiller principal d'éducation.

 

Article 66 : Les professeurs certifiés ou licenciés régis par le décret n°79-013/PR/FP du 14 février 1979 sont intégrés dans le cadre des professeurs conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES CONSEILLERS DE JEUNESSE

 

Article 67 : Les conseillers de jeunesse sont chargés de l'encadrement et du contrôle des éducateurs et de la mise en oeuvre des activités du secteur socioculturel et de la jeunesse.

 

Article 68 : Les conseillers de jeunesse bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière A1.

 

Article 69 : L'accès au cadre des conseillers de jeunesse est ouvert :

- par concours externe, aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de conseillers de jeunesse ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'État ;

- par concours professionnel, aux éducateurs socioculturels et sportifs, comptant au moins douze années de service en qualité de titulaires dans leur cadre.

 

Article 70 : Les personnels recrutés par ces concours sont nommés conseillers de jeunesse stagiaires. Leur titularisation dans le cadre des conseillers de jeunesse est prononcée, après un stage d'un an, s'ils sont admis aux épreuves d'un examen d'aptitude fixé par arrêté d'application.

 

CADRE DES PROFESSEURS-ADJOINTS

 

Article 71 : Les professeurs adjoints sont chargés de dispenser un enseignement général et technique aux élèves du Premier cycle du Second Degré ou de l'enseignement technique, conformément aux horaires et programmes officiels.

 

Article 72 : Les professeurs adjoints bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière A2.

 

Article 73 : L'accès au cadre des professeurs adjoints est ouvert :

- par concours externe, aux candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un Brevet de Technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

- par concours professionnel, aux instituteurs et maîtres d'enseignement spécial comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaires dans leur cadre.

 

Article 74 : Les personnels recrutés par ces concours sont nommés professeurs adjoints stagiaires. Leur titularisation dans le cadre des professeurs adjoints est prononcée, après un stage d'un an, s'ils sont admis à un examen d'aptitude fixé par arrêté d'application.

 

Article 75 : Sur proposition du ministre de l'Éducation nationale, les professeurs adjoints comptant cinq années de service en qualité de titulaires dans leur cadre peuvent être nommés conseiller principal d'éducation.

 

Article 76 : Les professeurs de l'enseignement général et technique, et les professeurs adjoints d'Éducation physique, et sportive régis par le décret n°79-013/PR/FP du 14 février 1979 sont intégrés dans le cadre des professeurs adjoints conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

Article 77 : Les agents de l'État exerçant déjà des fonctions de conseillers principaux d'éducation peuvent, sur proposition du ministre de l'Éducation nationale, être maintenus dans leurs fonctions.

 

CADRE DES INSTITUTEURS

 

Article 78 : Les instituteurs sont chargés de dispenser un enseignement général aux élèves des établissements du premier degré, conformément aux horaires et aux programmes officiels.

 

Article 79 : Les instituteurs bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière B1.

 

Article 80 : L'accès au cadre des instituteurs est ouvert :

- aux candidats titulaires du baccalauréat admis au concours de recrutement d'élèves instituteurs et ayant subi avec succès les épreuves du certificat de fin d'études normales ;

- par concours professionnel, aux instituteurs adjoints comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur cadre.

 

Article 81 : Les élèves instituteurs admis au certificat de fin d'études normales et les instituteurs adjoints admis au concours professionnel sont nommés instituteurs stagiaires. Leur titularisation dans le cadre des instituteurs est prononcée après un stage d'un an, s'ils sont admis aux épreuves d'un examen d'aptitude fixé par arrêté.

 

Article 82 : Sur proposition du ministre de l'Éducation nationale, les instituteurs comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur cadre, et ayant satisfait aux épreuves du CAEN peuvent être nommés directeur d'école, conseiller pédagogique ou maître d'application.

 

Article 83 : Les conseillers pédagogiques, maîtres d'application et. instituteurs principaux régis par l'arrêtés n°70-826/SG/CG du 6 juillet 1970 modifié sont intégrés dans le cadre des instituteurs conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES MAÎTRES D'ENSEIGNEMENT SPÉCIAL

 

Article 84 : Les maîtres d'enseignement spécial sont chargés de dispenser un enseignement spécial de formation professionnelle ou linguistique aux élèves des établissements publics, conformément aux horaires et programmes officiels.

 

Article 85 : Les maîtres d'enseignement spécial bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière B2.

 

Article 86 : L'accès au cadre des maîtres d'enseignement spécial est ouvert :

- par concours externe, aux candidats ayant suivi entièrement une classe de terminale de lycée, ou titulaires d'un Brevet d'Études professionnelle ou d'un diplôme équivalent,

- par concours professionnel, aux moniteurs d'enseignement spécial comptant au moins cinq années de service dans ce cadre en qualité de titulaire.

 

Article 87 : Les personnels recrutés par ces concours sont nommés maîtres d'enseignement spécial stagiaires. Leur titularisation dans le cadre des maîtres d'enseignement spécial est prononcée après un an de stage, s'ils sont admis aux épreuves d'un examen d'aptitude fixé par arrêté.

 

Article 88 : Les maîtres principaux d'enseignement spécial et les maîtres d'enseignement spécial régis par l'arrêté n°70-826/SG/CG du 6 juillet 1970, modifié, sont intégrés dans le cadre nouveau des maîtres d'enseignement spécial conformément aux dispositions de l'Article 15.

 

CADRE DES ÉDUCATEURS SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS

 

Article 89 : Les éducateurs socioculturels et sportifs sont chargés d'animer et de promouvoir toute activité d'ordre culturel ou sportif à des fins éducatives et de développement national.

 

Article 90 : Les éducateurs socioculturels et sportifs bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière B2.

 

Article 91 : L'accès au cadre des éducateurs socioculturels et sportifs est ouvert aux candidats titulaires du BEPC ou d'un diplôme équivalent, admis au concours de recrutement et ayant subi avec succès une formation d'au moins deux années dans un établissement agréé.

 

Article 92 : Les personnels recrutés par concours sont nommés stagiaires,à l'issus de leur formation, s'ils l'ont accomplie avec succès. Leur titularisation est prononcée, après un an de stage, s'ils sont admis aux épreuves d'un examen d'aptitude fixé par arrêté.

 

Article 93 : Les agents de l'État exerçant les fonctions décrites à l'Article 89 ci-dessus et notamment les fonctionnaires versés provisoirement dans le cadre des maîtres principaux d'enseignement spécial, sont intégrés dans le cadre des éducateurs socioculturels et sportifs conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES INSTITUTEURS ADJOINTS

 

Article 94 : Les instituteurs adjoints sont chargés de dispenser un enseignement général aux élèves des établissements du Premier Degré, conformément aux horaires et programmes officiels.

 

Article 95 : Les instituteurs adjoints bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière C1.

 

Article 96 : L'accès au cadre des instituteurs adjoints est ouvert :

- aux candidats titulaires du BEPC admis au concours de recrutement des élèves instituteurs adjoints et ayant subi avec succès les épreuves du Certificat élémentaire de fin d'Études normales ;

- aux candidats admis aux épreuves écrites du Certificat élémentaire d'Aptitude pédagogique.

 

Article 97 : Les élèves instituteurs adjoints admis au Certificat élémentaire de fin d'Études normales et les candidats admis aux épreuves écrites du Certificat élémentaire d'Aptitude pédagogique sont nommés élèves instituteurs adjoints stagiaires. Leur titularisation est prononcée après un an de stage, s'ils sont admis aux épreuves pratiques du Certificat élémentaire d'Aptitude pédagogique.

 

Article 98 : Les instituteurs régis par l'arrêté n°70-826/SG/CG du 6 juillet 1970, modifié, sont intégrés dans le cadre des instituteurs adjoints conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT SPÉCIAL

 

Article 99 : Les moniteurs d'enseignement spécial sont chargés de dispenser un enseignement d'ordre professionnel ou linguistique, conformément aux programmes et horaires officiels.

 

Article 100 : Les moniteurs d'enseignement spécial bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière C2.

 

Article 101 : L'accès au cadre des moniteurs d'enseignement spécial est ouvert par concours externe aux candidats titulaires d'un Certificat d'Aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel de niveau équivalent.

 

Article 102 : Les personnels recrutés par ce concours sont nommés moniteurs d'enseignement stagiaires. Leur titularisation est prononcée, après un an de stage, s'ils sont admis aux épreuves d'un examen d'aptitude fixé par arrêté.

 

Article 103 : Les moniteurs d'enseignement spécial régis par l'arrêté n°70-826/SG/CG du 6 juillet 1970, modifié, sont intégrés dans le cadre nouveau des moniteurs d'enseignement spécial conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

TITRE V

CORPS DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

 

Article 104 : Le corps de l'Équipement et des Travaux publics est chargé des études, de la programmation, de la réalisation ou du contrôle et de l'entretien d'ouvrages d'infrastructure ou de bâtiments du domaine public, de la gestion de l'urbanisme, de la gestion des moyens nécessaires (topographie, laboratoire, parc de matériels).

 

Article 105 : Le corps de l'Équipement et des Travaux publics comprend :

- Deux cadres de la catégorie A :

  - le cadre des ingénieurs de l'Équipement et des Travaux publics,

  - le cadre des techniciens supérieurs de l'Équipement et des Travaux publics.

- Un cadre de la catégorie B :

  - le cadre des techniciens de l'Équipement et des Travaux publics.

- Un cadre de la catégorie C :

  - le cadre des techniciens adjoints de l'Équipement et des Travaux publics.

- Un cadre de la catégorie D :

  - le cadre des ouvriers qualifiés de l'Équipement et des Travaux publics.

 

CADRE DES INGÉNIEURS DE L'ÉQUIPEMENT

ET DES TRAVAUX PUBLICS

 

Article 106 : Les ingénieurs de l'Équipement et des Travaux publics sont chargés de la conception des ouvrages ou projets ainsi que de l'organisation et de la supervision des travaux ou réalisations, dans le cadre des missions définies à l'Article 104 ci-dessus.

Ils bénéficient de l'échelle A1 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage au 1er ou au 2e échelon de la 2e classe, selon que la durée normale des études nécessaires pour obtenir leur diplôme est de quatre ou cinq années.

Ils peuvent prétendre à une bonification d'ancienneté d'un an par année d'étude supplémentaire au delà de leur titre d'ingénieur sanctionnée par un diplôme.

 

Article 107 : Pour l'accès au cadre des ingénieurs de l'Équipement et des Travaux publics :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur obtenu normalement au moins après quatre années d'études supérieures et reconnu par l'État,

- le concours professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs comptant au moins cinq années de service dans ce cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens supérieurs comptant au moins douze années d'ancienneté dans ce cadre.

 

Article 108 : Les architectes et les urbanistes titulaires d'un diplôme reconnu par l'État peuvent accéder au cadre des ingénieurs de l'Équipement et des Travaux publics conformément aux dispositions des Articles 106, alinéa 2 et 107 ci-dessus.

 

Article 109 : Les ingénieurs des Travaux publics régis par l'arrêté n°70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970 possédant les titres requis à l'Article 107 ci-dessus pour l'accès au concours externe et exerçant les fonctions définies à l'Article 106 ci-dessus, sont intégrés dans le cadre des ingénieurs de l'Équipement et des Travaux publics créé par le présent décret selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

CADRE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS

DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

 

Article 110 : Les techniciens supérieurs de l'Équipement et des Travaux publics sont chargés de la conception détaillée des projets établis par les ingénieurs ainsi que de l'encadrement, de la réalisation ou du contrôle des travaux, dans le cadre des missions définies à l'Article 104. Ils bénéficient de l'échelle A2 de rémunération et de carrière.

 

Article 111 : Pour l'accès au cadre des techniciens supérieurs de l'Équipement et des Travaux publics :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme délivré par un institut universitaire ou tout titre équivalent reconnu par l'État,

- le concours professionnel est ouvert aux techniciens de l'Équipement et des Travaux publics comptant au moins cinq années de service dans leur cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens de l'Équipement et des Travaux publics comptant au moins douze années de service dans ce cadre.

 

Article 112 : Les fonctionnaires des Travaux publics possédant les titres requis à l'Article 111 ci-dessus pour l'accès au concours externe et exerçant les fonctions définies à l'Article 110 peuvent être intégrés dans le cadre des techniciens supérieurs de l'Équipement et des Travaux publics créé par le présent décret e selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

CADRE DES TECHNICIENS DE L'ÉQUIPEMENT

 

Article 113 : Les techniciens de l'Équipement et des Travaux publics sont chargés de la conduite opérationnelle de tâches de bureau d'études, d'études de terrain ou de travaux.

Les conducteurs de travaux, topographes, métreurs, projeteurs, laborantins relèvent du cadre des techniciens de l'Équipement et des Travaux publics.

Ils bénéficient de l'échelle B1 de rémunération et de carrière.

 

Article 114 : Pour l'accès au cadre des techniciens de l'Équipement et des Travaux publics :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de technicien,

- le concours professionnel est ouvert aux techniciens-adjoints de l'Équipement et des Travaux publics comptant au moins cinq années de service dans leur cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens-adjoints de l'Équipement et des Travaux publics comptant au moins douze années de service dans ce cadre,

- les conducteurs de travaux et topographes diplômés du Centre de Formation professionnelle du Bâtiment et des Travaux publics, relevant de la filière service public du CFPBTP, sont intégrés directement à ce cadre en qualité de fonctionnaire stagiaire.

 

Article 115 : Pendant la durée de' leur stage, les techniciens de l'Équipement et des Travaux publics peuvent être appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation professionnelle du Bâtiment et des Travaux publics.

 

Article 116 : Les adjoints techniques régis par l'arrêté n°70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970 sont intégrés dans le cadre des techniciens de l'Équipement et des Travaux publics crée par le présent décret selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

CADRE DES TECHNICIENS-ADJOINTS

DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

 

Article 117 : Les techniciens adjoints de l'Équipement et des Travaux publics sont chargés des tâches d'exécution et de surveillance correspondant à leur spécialité. Les chefs de chantier, dessinateurs, préposés aux essais, relèvent du cadre des techniciens adjoints de l'Équipement et des Travaux publics.

Ils bénéficient de l'échelle C1 de rémunération et de carrière.

 

Article 118 : Pour l'accès au cadre des techniciens adjoints de l'Équipement et des Travaux publics :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Brevet d'Études du Premier cycle, d'un CAP ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

- le concours professionnel est ouvert aux ouvriers qualifiés de l'Équipement et des Travaux publics comptant au moins de cinq années de service dans ce cadre ;

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des ouvriers qualifiés de l'Équipement et des Travaux publics comptant au moins douze années de service dans ce cadre.

 

Article 119 : Les techniciens adjoints de l'Équipement et des Travaux publics sont appelés à suivre des sessions de formation continue au Centre de Formation professionnelle du Bâtiment et des Travaux publics.

 

Article 120 : Les techniciens des travaux régis par l'arrêté n°70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970 sont intégrés dans le cadre des techniciens adjoints de l'Équipement et des Travaux publics créé par le présent décret selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

CADRE DES OUVRIERS QUALIFIÉS DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

 

Article 121 : Les ouvriers qualifiés de l'Équipement de des Travaux publics sont chargés des travaux d'exécution qu'implique le fonctionnement des chantiers, installations, bureaux et laboratoires ainsi que des magasins et du matériel de l'Équipement et des Travaux publics. Ils bénéficient de l'échelle unique D de rémunération et de carrière.

 

Article 122 : Pour l'accès au cadre des ouvriers qualifiés, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Certificat d'Études primaires ou pouvant justifier d'au moins deux années complètes d'études secondaires.

 

Article 123 : Pendant la durée de leur stage, les ouvriers qualifiés de l'Équipement et des Travaux publics peuvent être appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation professionnelle du Bâtiment et des Travaux publics.

 

Article 124 : Les agents techniques et ouvriers régis par l'arrêté n°70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970 sont intégrés dans le cadre des ouvriers qualifiés de l'Équipement et des Travaux publics crée par le présent décret, selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

TITRE VI

CORPS DE LA SANTÉ PUBLIQUE

 

Article 125 : Le corps de la Santé publique a pour mission, d'assurer la bonne exécution des tâches d'ordre médical et paramédical, de gestion, de formation et de perfectionnement des personnels, de maintenance et d'entretien qu'implique la bonne marche des formations et des établissements sanitaires, à l'exception des tâches spécifiquement dévoluées à d'autres corps.

 

Article 126 : Leur qualité de fonctionnaire n'affranchit pas les membres des cadres du corps de la Santé publique des règles de déontologie propres à la profession qu'ils exercent et notamment des dispositions de la loi n°194/AN/86 du 3 février 1986 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des Professions médicales.

 

Article 127 : Le corps de la Santé publique comprend :

- Deux cadres de la catégorie A :

Le cadre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes,

Le cadre des techniciens supérieurs de la Santé.

- Un cadre de la catégorie B :

Le cadre des techniciens de la santé.

- Un cadre de la catégorie C :

Le cadre des techniciens-adjoints de la santé.

- Un cadre de la catégorie D :

Le cadre des agents sanitaires.

 

CADRE DES MEDECINS, PHARMACIENS ET CHIRURGIENS-DENTISTES

 

Article 128 : Les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes sont chargés, sous l'autorité du ministre responsable de la Santé publique et selon la hiérarchie des emplois où ils sont affectés chacun, selon sa spécialité, du bon fonctionnement des formations sanitaires ainsi que des soins, examens et analyses pour lesquels ils sont compétents.

Ils peuvent être appelés à participer à la conception et à la mise en oeuvre des actions préventives et curatives nécessaires au maintien de la santé et de l'hygiène publique ; ils peuvent se voir confier des missions itinérantes dans le cadre de ces actions.

Ils participent également à la formation et au recyclage des personnels de la Santé publique, ainsi qu'à l'élaboration et à l'application des programmes, d'éducation sanitaire, de protection maternelle et infantile et de médecine et hygiène scolaire et sportive et du travail.

Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération A1.

 

Article 129 : Pour le recrutement des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, les concours externes sont ouverts aux candidats :

- en ce qui concerne les médecins, titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme en médecine reconnu par l'État ;

- en ce qui concerne les pharmaciens, titulaires d'un diplôme de pharmacien reconnu par l'État ;

- en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, aux anciens élèves diplômés d'une école dentaire reconnue par l'État.

 

Article 130 : Pour accomplir leur stage :

- les médecins sont intégrés au 3e échelon de la 2e classe ;

- les pharmaciens sont intégrés au 2e échelon de la 2e classe ;

- les chirurgiens-dentistes sont intégrés au 1er échelon de la 2e classe de l'échelle Al. .

 

Les diplômes de spécialité reconnus peuvent conférer à leur titulaire les bonifications indiciaires non-cumulables suivantes :

- diplôme d'université : 300 points ; CES (Certificat d'Études spécialisées), DIS (Diplôme inter-universitaire de spécialité) ; Internat : 500 points.

 

CADRE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DE LA SANTÉ

 

Article 131 :

Les infirmiers D.E. spécialistes.

Les infirmiers D.E. surveillants.

Les sages-femmes cadres.

Les assistants médicaux et sociaux principaux.

Les techniciens sanitaires supérieurs et les inspecteurs sanitaires principaux relèvent du cadre des techniciens supérieurs de la Santé.

Ils bénéficient de l'échelle A  de rémunération et de carrière.

 

Article 132 : L'accès au cadre des techniciens supérieurs de la Santé se fait :

- en ce qui concerne les infirmiers D.E. spécialistes, sur titre parmi les infirmiers D.E. réunissant plus de cinq années d'ancienneté dans le cadre des techniciens de la Santé et titulaires du certificat d'aptitude de la spécialité correspondante ;

- en ce qui concerne les infirmiers D.E. surveillants sur titre parmi les infirmiers D.E. réunissant plus de cinq années d'ancienneté dans le cadre des techniciens et titulaires du certificat cadre infirmier ou moniteur ;

- en ce qui concerne les sages-femmes cadres, sur titre parmi les sages-femmes D.E. réunissant plus de cinq années d'ancienneté dans le cadre des techniciens et titulaires du certificat cadre ou monitrice ;

- en ce qui concerne les assistants médicaux et sociaux, par concours ouvert aux assistants réunissant plus de cinq années d'ancienneté dans le cadre des techniciens de la Santé ;

- en ce qui concerne les techniciens sanitaires et des matériels supérieurs, et les inspecteurs sanitaires principaux, soit par concours interne ouvert aux techniciens et inspecteurs sanitaires réunissant plus de cinq années d'ancienneté dans le cadre des techniciens de la santé, soit sur titre, parmi les techniciens et inspecteurs sanitaires et titulaires d'un certificat cadre ou de spécialité reconnu.

 

CADRE DES TECHNICIENS DE LA SANTÉ

 

Article 133 : LES INFIRMIERS DIPLOMÉS D'ÉTAT chargés d'assumer la responsabilité de l'ensemble des soins nécessités par l'état des malades, la promotion de la santé et la prévention de la maladie ainsi que de réaliser certains travaux administratifs nécessaires à l'exécution des soins et à la bonne marche du service ;

 

LES SAGES-FEMMES DIPLOMÉES D'ÉTAT, dont le rôle consiste à contrôler le bon déroulement de la grossesse, pratiquer l'accouchement et fournir les soins post-nataux à la mère et à l'enfant ainsi qu'à réaliser certains travaux administratifs nécessaires à l'exécution des soins et à la bonne marche du service ;

 

LES ASSISTANTS MÉDICAUX qui peuvent être appelés à assurer les fonctions d'adjoints directs des médecins-chefs de service ou de formation, sont responsables de la coordination des actions, de la surveillance des activités, en particulier, dans les domaines de la médecine préventive, de l'éducation sanitaire et de l'animation médico-sociale ainsi que de réaliser certains travaux administratifs nécessaires à l'exécution des soins et à la bonne marche du service ;

 

LES ASSISTANTS SOCIAUX, dont le rôle consiste à enquêter sur les besoins d'aide morale, médicale ou matérielle des individus ou des familles en vue de les conseiller, de les éduquer et de les aider.

 

LES TECHNICIENS SANITAIRES ET DES MATÉRIELS qui comprennent notamment :

- Les masseurs-kinésithérapeutes chargés de traiter les organes, les muscles ou les tissus à des fins organiques, esthétiques et thérapeutiques soit par massage, soit par l'exécution de mouvements de gymnastique médicale, soit par l'utilisation d'appareils spéciaux ;

- Les rééducateurs spécialisés et notamment les orthophonistes chargés de la rééducation des troubles de la voix et du langage, les orthoptistes chargés de la rééducation des muscles de la vision, les ergothérapeutes chargés de la rééducation de certaines inaptitudes sociales par l'activité physique ou manuelle ;

- Les diététiciens chargés de l'étude de la nutrition et de l'élaboration des régimes alimentaires ;

- Les orthopédistes chargés du traitement des séquelles des affections ostéo-articulaires et de leur appareillage ;

- Les laborantins techniciens en biologie et biochimie chargés des analyses biochimiques, examens microbiologiques et cytopathologiques liés à la clinique, à l'épidémiologie et à la prophylaxie ;

- Les préparateurs en pharmacie chargés de l'exécution des préparations magistrales, du classement du contrôle et de l'attribution des produits pharmaceutiques destinés à la médecine curative, préventive ou à l'hygiène ;

- Les manipulateurs d'électro-radiologie qui assistent les électro-radiologistes et sont chargés de la prise de clichés avec ou sans préparation et de leur développement;

- Les prothésistes dentaires chargés de l'exécution des appareils fixes ou mobiles, des remises en état de la denture prescrites par les chirurgiens-dentistes ou les médecins stomatologistes ;

- Les électro-encéphalographistes chargés des enregistrements d'électro-encéphalogrammes ;

- Les moniteurs dépanneurs en électro-radiologie et électricité médicale chargés de l'installation, de l'entretien et des réparations des appareils radiologiques et biomédicaux.

 

Les INSPECTEURS SANITAIRES dont le rôle consiste à faire appliquer les règles concernant l'hygiène et la police sanitaire aux frontières par les membres du cadre des techniciens adjoints de la Santé affectés à cette tâche, relèvent du cadre des techniciens de la Santé.

Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération B1.

 

Article 134 : Pour l'accès au cadre des techniciens de la Santé :

- Le concours externe est ouvert aux titulaires du baccalauréat du 2e degré. Les candidats admis sont nommés techniciens de la Santé stagiaires et sont tenus de suivre une scolarité d'au moins deux années au Centre de Formation des Personnels de Santé à l'issue de laquelle ils sont, chacun dans leur spécialité, titularisés au 2e échelon de la 2e classe.

- Les concours professionnels sont ouverts, spécialité par spécialité, aux techniciens adjoints de la Santé comptant au moins cinq années de service dans ce cadre.

 

Article 135 : Les candidats déclarés admis à l'un des concours professionnels visés à l'Article134 ci-dessus peuvent être astreints à suivre une formation spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales et du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

 

Article 136 : Les candidats pouvant justifier des diplômes et brevets professionnels requis pour exercer les professions décrites à l'Article 133 ci-dessus peuvent bénéficier d'une intégration directe dans le cadre des techniciens de la Santé.

Cette procédure est soumise à l'avis conforme de la Commission d'Équivalence des Diplômes créée par l'arrêté n°80-0139/PR/FP du 26 janvier 1980.

 

Article 137 : Les sages-femmes diplômées d'État, les infirmiers et infirmières diplômés d'État et assimilés, les inspecteurs sanitaires régis par l'arrêté n°70-1134/SG/CG du 28 septembre 1970 modifié et par l'arrêté n°77-495/SG/CG du 29 mars 1977, sont intégrés dans le cadre des techniciens de la Santé conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES TECHNICIENS ADJOINTS DE LA SANTÉ

 

Article 138 : L'aide soignant et l'auxiliaire de puériculture, dont le rôle consiste à satisfaire les besoins fondamentaux d'enfants ou d'adultes, participer à leur surveillance, effectuer le nettoyage de leur environnement immédiat et assurer la stérilisation du matériel du service ;

L'aide d'électro-radiologie, dont la tâche consiste à effectuer les préparatifs nécessaires à l'application des radiations ionisantes et à procéder à l'exposition des patients à ces radiations ;

L'aide de laboratoire, l'aide de pharmacie, l'assistant d'odontologie et de stomatologie dont le rôle consiste à assister chacun dans sa spécialité les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, techniciens supérieurs et techniciens de la Santé ;

Le conducteur-ambulancier titulaire d'un diplôme de secouriste reconnu par l'État, dont le rôle consiste à effectuer le transport des malades au moyen d'un véhicule automobile spécialement adapté ;

Le brancardier titulaire d'un diplôme de secouriste reconnu par l'État relèvent du cadre des techniciens adjoints de la Santé.

Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération C1.

 

Article 139 : Pour l'accès au cadre des techniciens adjoints de la Santé :

- le concours externe est ouvert aux titulaires du BEPC ou d'un diplôme technique reconnu équivalent. Les candidats admis sont nommés techniciens adjoints de la Santé stagiaires. Ils peuvent être appelés à suivre une scolarité d'une année au Centre de Formation des Personnels de Santé ;

- les concours professionnels sont ouverts, spécialité par spécialité, aux agents sanitaires comptant au moins cinq années de service dans ce cadre ;

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des agents sanitaires comptant au moins douze années de service dans ce cadre.

 

Article 140 : Les candidats déclarés admis à l'un des concours professionnels visés à l'Article 139 ci-dessus ou ayant bénéficié d'une intégration interne dans le cadre des techniciens adjoints sont astreints à suivre une formation spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales et du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

 

Article 141 : Les infirmiers, infirmières, assistantes sages-femmes et contrôleurs sanitaires régis par l'arrêté n°70-1134/SG/CG du 28 septembre 1970, modifié par l'arrêté n°77-495/SG/CG du 29 mars 1977, sont intégrés dans le cadre des techniciens adjoints de la Santé conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES AGENTS SANITAIRES

 

Article 142 : Les agents sanitaires ont pour rôle, d'assurer l'hygiène des chambres, des locaux et des surfaces de circulation des établissements de soin ou d'hospitalisation. Ils participent à la distribution des repas aux malades et d'une manière générale sont chargés de toutes les tâches d'exécution impliquées par le bon fonctionnement des services.

Ils bénéficient de l'échelle unique D de rémunération et de carrière.

 

Article 143 : Pour l'accès au cadre des agents sanitaires, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du CEP ou pouvant justifier d'au moins deux années d'études secondaires.

 

Article 144 : Les agents sanitaires, les agents d'exploitation qualifiés, les agents d'exploitation et d'hospitalisation régis par l'arrêté n°70-1134/SG/CG du 28 janvier 1970 modifié, sont intégrés dans le cadre des agents sanitaires conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

TITRE VII

CORPS DES AFFAIRES MARITIMES

 

Article 145 : Le corps des Affaires maritimes est chargé d'élaborer et d'appliquer l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'exercice de la souveraineté nationale en mer. Il coordonne les décisions et la mise en oeuvre des moyens des administrations ayant compétence en mer. Il est chargé de l'administration des marins et des navires. Il élabore et applique les règles de sécurité relatives aux navires de commerce, de pêche et de plaisance. Il est responsable de l'organisation du sauvetage maritime et de la lutte contre la pollution en mer. Il réglemente les activités de transports maritimes et réalise les études juridiques et économiques visant à promouvoir le pavillon national. Il est chargé, en liaison avec les services concernés, de la réglementation, de la gestion et de l'exploitation du domaine public maritime. Il est associé à là politique d'utilisation et de mise en valeur du littoral.

 

Article 146 : Le corps des Affaires maritimes comprend :

- Deux cadres de la catégorie A :

Le cadre des administrateurs des Affaires maritimes,

Le cadre des officiers des Affaires maritimes.

- Un cadre de la catégorie B :

Le cadre des contrôleurs des Affaires maritimes.

 

CADRE DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES

 

Article 147 : Les administrateurs des Affaires maritimes ont normalement vocation à occuper des emplois de direction et de conception dans les administrations et services auxquels sont dévolues les missions définies à l'Article 145 ci-dessus.

Ils bénéficient de l'échelle A1 de rémunération et de carrière.

 

Article 148 : Pour le recrutement des administrateurs des Affaires maritimes :

- le concours externe est ouvert aux anciens élèves administrateurs de l'École d'Administration des Affaires maritimes de Bordeaux ou aux candidats titulaires d'un diplôme reconnu équivalent ;

- le concours professionnel est ouvert aux officiers des Affaires maritimes comptant au moins cinq années de service dans ce cadre ;

- les intégrations Internes peuvent être prononcées au bénéfice des officiers des Affaires maritimes comptant au moins douze années de service dans ce cadre.

 

Article 149 : Les administrateurs des Affaires maritimes issus du concours professionnel ou nommés par voie d'intégration interne sont tenus de suivre une formation complémentaire dans des conditions qui seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du Port et des Affaires maritimes et du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

 

CADRE DES OFFICIERS DES AFFAIRES MARITIMES

 

Article 150 : Sous l'autorité des administrateurs, les officiers des Affaires maritimes sont chargés des tâches administratives et techniques découlant des missions définies à l'Article 145 ci-dessus. Les officiers de la branche «technique» peuvent être chargés de missions d'inspection et de police en mer et à bord des navires. Ils bénéficient de l'échelle A2 de rémunération et de carrière.

 

Article 151 : Pour le recrutement des officiers des Affaires maritimes :

- le concours externe est ouvert aux anciens élèves de l'École des Officiers du corps technique et administratif des Affaires maritimes de Bordeaux ou aux candidats titulaires d'un diplôme reconnu équivalent ;

- le concours professionnel est ouvert aux membres du cadre des contrôleurs des Affaires maritimes comptant au moins cinq années d'ancienneté dans ce cadre ;

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des membres du cadre des contrôleurs des Affaires maritimes comptant au moins douze années de service dans ce cadre.

 

Article 152 : Les candidats déclarés admis au concours professionnel visé à l'Article 151 ci-dessus ou ayant bénéficié d'une intégration interne dans le cadre des officiers des Affaires maritimes sont astreints à suivre une formation complémentaire dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du Port et des Affaires maritimes et du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

 

CADRE DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES

 

Article 153 : Sous l'autorité des officiers des Affaires maritimes, les contrôleurs des Affaires maritimes sont chargés des tâches administratives et techniques d'application découlant des missions définies à l'Article 145 ci-dessus. Les contrôleurs de la branche «technique» peuvent être chargés de missions de contrôle et de police en mer et à bord des navires. Ils peuvent également être appelés à assurer les commandements des moyens nautiques de l'administration.

Ils bénéficient de l'échelle B 2 de rémunération et de carrière.

 

Article 154 : Pour le recrutement des contrôleurs maritimes :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et pouvant justifier d'un stage de spécialisation technique ou administratif d'au moins 3 mois au Centre d'Instruction et des Documentation administrative maritime de Bordeaux ou dans toute autre unité d'enseignement agréée par l'État ;

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des fonctionnaires relevant de l'échelle C1 de rémunération et de carrière, comptant au moins douze années de service dans l'administration dont les trois dernières années dans les Affaires maritimes.

 

TITRE VIII

CORPS DU TRAVAIL

 

Article 155 : Le corps du Travail a pour mission de faire respecter les lois et les règlements intéressant les rapports professionnels, la condition et la protection des travailleurs ; leur emploi et leur placement ainsi que leur formation et leur orientation professionnelle.

 

Article 156 : Les fonctionnaires du corps du Travail bénéficient des droits et sont soumis aux obligations spécifiques tels que prévus par la loi n°21/AN/83/1re L du 3 février 1983 portant organisation de l'Administration centrale du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

 

Article 157 : Le corps du travail comprend deux cadres :

- Un cadre de la catégorie A :

Le cadre des inspecteurs du Travail.

- Un cadre de la catégorie B :

Le cadre des contrôleurs du Travail.

 

CADRE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL

 

Article 158 : Les inspecteurs du travail sont chargés de préparer les projets de règlements relevant de leur compétence, veiller à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs, coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l'application de la législation sociale, viser les contrats de travail et procéder à toute étude ou enquête portant sur les missions définies à l'Article 155 ci-dessus.

Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération A1.

 

Article 159 : Pour l'accès au cadre des inspecteurs du travail :

- le concours externe est ouvert aux titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu de niveau équivalent ;

- le concours professionnel est ouvert aux contrôleurs du Travail comptant au moins cinq années de service dans ce cadre ;

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des contrôleurs du travail comptant au moins douze années de service effectif dans ce cadre.

 

Article 160 : Les inspecteurs du travail accomplissant deux années de stage dont l'une au moins dans un centre de formation spécialisé agrée par l'État. A l'issue de ces deux années, s'ils ont obtenu le diplôme délivré par le centre de formation spécialisé visé ci-dessus, les inspecteurs issus du concours externe sont titularisés au 1er échelon de la 2e classe avec une ancienneté conservée d'un an ; les inspecteurs issus du concours professionnel ou de l'intégration interne sont nommés à l'échelon comportant un indice de traitement immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient au titre de leur ancien grade, avec une ancienneté conservée d'une année. En cas d'échec, ils sont soit licenciés, soit reversés dans leur cadre d'origine.

 

CADRE DES CONTROLEURS DU TRAVAIL

 

Article 161 : Les contrôleurs du travail sont chargés d'assister les inspecteurs du travail dans le fonctionnement des services. Ils peuvent à titre exceptionnel se substituer aux inspecteurs pour une mission déterminée de contrôle ou de vérification.

Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération B1.

 

Article 162 : Pour l'accès au cadre des contrôleurs du travail :

- le concours externe est ouvert aux titulaires du baccalauréat.

 

Article 163 : Les contrôleurs du travail accomplissent deux années de stage, dont l'une au moins dans un centre de formation spécialisé agrée par l'État. A l'issue de ces deux années, s'ils ont obtenu le diplôme délivré par le centre de formation visé ci-dessus, les contrôleurs issus du concours externe sont titularisés au 1er échelon de la 2e classe avec une ancienneté conservée d'un an ; les contrôleurs issus du concours professionnel ou de l'intégration interne sont nommés à l'indice de traitement immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient au titre de leur ancien grade avec une ancienneté conservée d'une année. En cas d'échec, ils sont soit licenciés, soit reversés dans leur cadre d'origine.

 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 164 : Les inspecteurs du travail titulaires du diplôme du CRADAT de Yaoundé sont versés, selon les modalités prévues à l'Article 15 dans le cadre des inspecteurs du travail crée par le présent décret.

 

Article 165 : Les contrôleurs du travail titulaires du diplômes du CRADAT de Yaoundé sont versés, selon les modalités prévues à l'Article 15 dans le cadre des contrôleurs du travail crée par le présent décret.

 

TITRE IX

CORPS DU TRÉSOR ET DES CONTRIBUTIONS

 

Article 166 : Le corps du Trésor et des Contributions est chargé d'une part, de la perception de toutes les recettes et créances et du paiement de toutes les dépenses et dettes de l'État et des services qui lui sont budgétairement rattachés ainsi que de la comptabilité de toutes ces opérations ; d'autre part, ce corps a pour mission d'assurer l'assiette et le contrôle des impôts de toute nature institués par les lois fiscales à l'égard de tous les redevables, tant à l'administration centrale des Finances que dans tous les services extérieurs que l'intérêt du service commandera de mettre en place.

 

Article 167 : Le corps du Trésor et des Contributions comprend :

- Un cadre de la catégorie A :

Le cadre des inspecteurs du Trésor et des Contributions.

- Un cadre de la catégorie B :

Le cadre des contrôleurs du Trésor et des Contributions.

- Un cadre de la catégorie C :

Le cadre des commis du Trésor et des Contributions.

- Un cadre de la catégorie D :

Le cadre des agents de recouvrement et de contrôle.

 

CADRE DES INSPECTEURS DU TRÉSOR ET DES CONTRIBUTIONS

 

Article 168 : Les inspecteurs du Trésor et des Contributions ont normalement vocation à occuper des emplois de conception, de direction ou d'encadrement de haut niveau dans les administrations et services visés à l'Article 166 du présent décret.

Ils bénéficient de l'échelle A1 de rémunération et de carrière.

 

Article 169 : Pour l'accès au cadre des inspecteurs du Trésor et des Contributions :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en économie ou d'un diplôme reconnu équivalent,

- le concours professionnel est ouvert aux contrôleurs du Trésor et des Contributions comptant au moins cinq années de service dans ce cadre,

- des intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des contrôleurs du Trésor et des Contributions comptant au moins douze années de service dans ce cadre.

 

Article 170 : Les candidats admis à ces concours ou intégrés sont nommés inspecteurs-élèves et tenus de suivre, selon leur spécialité, une scolarité d'au moins une année à l'École nationale du Trésor de France, ou à l'École nationale des Douanes de France, ou à l'École nationale des Impôts de France ou encore dans toute autre école de niveau équivalent agréée par l'État.

 

Au cours de cette scolarité, les inspecteurs-élèves continuent de percevoir leur traitement de base s'ils sont fonctionnaires ou une bourse d'étude dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des Finances et de l'Économie nationale et du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives s'ils sont issus du concours externe.

A la fin de cette scolarité, les inspecteurs-élèves issus du concours externe, ayant obtenu une note définitive au moins égale à 10/20 sont nommés inspecteurs stagiaires dans l'une des administrations correspondant à leur spécialité ; puis, le cas échéant, titularisés avec une ancienneté conservée d'un an au premier échelon de la deuxième classe.

Les inspecteurs-élèves issus du concours professionnel ou de l'intégration interne sont nommés inspecteurs stagiaires à l'échelon comportant l'indice de traitement égal à celui dont ils bénéficiaient au titre de leur ancien grade ; puis, le cas échéant titularisés après une année avec une ancienneté conservée d'un an.

Les inspecteurs-élèves n'ayant pas obtenu une note définitive au moins égale à 10/20 à l'issue de leur scolarité sont soit licenciés soit reversés dans leur cadre d'origine.

 

Article 171 : L'option (trésor, douanes ou impôts) choisie par les inspecteurs élèves au début de leur scolarité dans l'une des écoles visées à l'Article 170 ci-dessus, revêt un caractère définitif pour la suite de leur carrière. Sauf à recourir à la procédure du détachement, telle que prévue par le Statut général des Fonctionnaires, les inspecteurs du Trésor et des Contributions ne peuvent être affectés dans une administration différente de celle correspondant à leur spécialité.

 

Article 172 : Les inspecteurs du Trésor régis par le décret n°79-077/PR/FP du 28 juillet 1979 et les inspecteurs des Contributions régis par l'arrêté n°70-1137/SG/CG du 28 septembre 1970 modifié, sont versés selon les modalités prévues à l'Article 15 dans le cadre nouveau des inspecteurs du Trésor et des Contributions créé par le présent décret.

 

CADRE DES CONTROLEURS DU TRÉSOR ET DES CONTRIBUTIONS

 

Article 173 : Les contrôleurs du Trésor et des Contributions sont normalement appelés à diriger les personnels chargés des tâches d'exécution des services fiscaux ou du Trésor, ils peuvent être chargés de seconder les inspecteurs ou être désignés, pour diriger une section.

Ils bénéficient de l'échelle B1 de rémunération et de carrière.

 

Article 174 : Pour l'accès au cadre des contrôleurs du Trésor et des Contribution :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat du Second Degré ou d'un diplôme reconnu équivalent, - le concours professionnel est ouvert aux commis du Trésor et des Contributions comptant au moins cinq années de service dans leur cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des commis du Trésor et des Contributions comptant au moins douze années de service dans leur cadre.

 

Article 175 : Les contrôleurs du Trésor et des Contributions effectuent leur stage au sein des services fiscaux ou du Trésor implantés dans le district de Djibouti. Ils sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative (CFA).

 

Article 176 : Les contrôleurs divisionnaires du Trésor et des Contributions régis respectivement par le décret n°79-077/PR/FP du 28 juillet 1979 et l'arrêté n°70-1137/SG/CG du 28 septembre 1970 sont intégrés dans le cadre nouveau des contrôleurs du Trésor et des Contributions selon les modalités prévues à l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES COMMIS DU TRÉSOR ET DES CONTRIBUTIONS

 

Article 177 : Les commis du Trésor et des Contributions sont normalement chargés des tâches d'application qu'implique le fonctionnement des services fiscaux et du Trésor.

Ils bénéficient de l'échelle C2 de rémunération et de carrière.

 

Article 178 : Pour l'accès au cadre des commis du Trésor et des Contributions :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Brevet d'Étude du Premier Cycle (BEPC) ou d'un diplôme reconnu équivalent,

- le concours professionnel est ouvert aux agents de recouvrement et de contrôle comptant au moins cinq années de service dans leur cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des agents de recouvrement et de contrôle comptant au moins douze années de service dans leur cadre.

 

Article 179 : Les commis du Trésor et des Contributions effectuent leur stage dans les services fiscaux ou du Trésor implantés dans le district de Djibouti. Ils sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative (CFA).

 

Article 180 : Les contrôleurs du Trésor régis par le décret n°79-077/PR/FP du 28 juillet 1979 et les contrôleurs des Contributions régis par l'arrêté n°70-1137/SG/CG du 28 septembre 1970 sont intégrés dans le cadre nouveau des commis du Trésor et des Contributions selon les modalités prévues à l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES AGENTS DE RECOUVREMENT ET CONTRÔLE

 

Article 181 : Les agents de recouvrement du Trésor et les agents de contrôle des Contributions sont normalement chargés des tâches d'exécution qu'entraîne le fonctionnement des services fiscaux et du Trésor.

Ils bénéficient de l'échelle unique D de rémunération et de carrière.

 

Article 182 : Pour l'accès au cadre des agents de recouvrement et de contrôle, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Certificat d'Études primaires ou pouvant justifier d'au moins deux années complètes d'études secondaires.

 

Article 182 BIS : Les agents de contrôle des contributions régis par l'arrêté n°70-1137/SG/CG du 28 septembre 1970 modifié sont intégrés dans le cadre nouveau des agents de recouvrement et de contrôle selon les modalités prévues à l'Article 15 du présent décret.

 

TITRE X

CORPS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA MÉTÉOROLOGIE

 

Article 183 : Le corps de l'Aviation civile et de la Météorologie est chargé :

- des tâches inhérentes au fonctionnement des installations relatives à l'aviation,

- de l'application des règles de la navigation aérienne,

- du fonctionnement des installations météorologiques,

- des prévisions météorologiques.

 

Article 184 : Le corps de l'Aviation civile et de la Météorologie comprend :

Deux cadres de la catégorie A :

- le cadre des ingénieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie,

- le cadre des techniciens supérieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie.

Un cadre de la catégorie B :

- le cadre des techniciens de l'Aviation civile et de la Météorologie,

Un cadre de la catégorie C :

- le cadre des assistants météorologistes et des techniciens adjoints de l'Aviation civile.

 

CADRE DES INGENIEURS DE L'AVIATION

CIVILE ET DE LA MÉTÉOROLOGIE

 

Article 185 : Les ingénieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie sont chargés du bon fonctionnement des infrastructures de la navigation aérienne et de la météorologie et de l'encadrement des personnels d'application et d'exécution ; les ingénieurs de la Météorologie peuvent être appelés à effectuer des travaux de climatologie.

Ils bénéficient de l'échelle A1 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage au 1er ou au 2e échelon de la 2e classe selon que la durée normale des études nécessaires à l'obtention de leur diplôme est de quatre ou cinq années.

Ils peuvent prétendre à une bonification d'ancienneté d'un an par année d'étude supplémentaire au-delà de leur titre d'ingénieur sanctionnée par un diplôme.

 

Article 186 : Pour l'accès au cadre des ingénieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur obtenu normalement au moins après quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et reconnu par l'État,

- le concours professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie comptant au moins cinq années de service dans ce cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens supérieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie comptant au moins douze ans de service dans ce cadre.

 

Article 187 : Les ingénieurs des travaux météorologiques régis par l'arrêté n°70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970 et les ingénieurs relevant du cadre commun des Travaux publics et du Port régis par l'arrêté n°70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970, remplissant les fonctions visées à l'Article 185 ci-dessus sont intégrés dans le cadre des ingénieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie conformément aux dispositions de l'Article 15 présent décret.

 

CADRE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS

DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA MÉTÉOROLOGIE

 

Article 188 : Les techniciens supérieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie exécutent des tâches techniques nécessitant des qualifications supérieures dans les services de l'Aviation civile et de la Météorologie.

Ils exercent leurs activités dans l'une des quatre spécialités suivantes :

- contrôle de la circulation aérienne,

- navigation aérienne et télécommunications aéronautiques,

- électronique,

- météorologie.

Ils peuvent être chargés de fonction d'encadrement. Ils bénéficient de l'échelle A2 de rémunération et de carrière.

 

Article 189 : Pour l'accès au cadre des techniciens supérieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie :

- le concours direct est ouvert aux candidats titulaires d'un Brevet de Techniciens supérieur (BTS) relevant des spécialités visées à l'Article 188 ou d'un diplôme reconnu équivalent,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens de l'Aviation civile et de la Météorologie comptant au moins douze années de service dans leur cadre.

 

Article 190 : Les techniciens supérieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie titulaires, chargés du contrôle de la circulation aérienne, pouvant se prévaloir de toutes les qualifications techniques requises, telles que définies par un arrêté, peuvent prétendre au titre d'Officier Contrôleur de la Circulation aérienne (OCCA).

 

CADRE DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA MÉTÉOROLOGIE

 

Article 191 : Les techniciens de l'Aviation civile et de la Météorologie sont normalement chargés des tâches d'application qu'entraîne le fonctionnement des infrastructures aéroportuaires et des stations météorologiques.

Ils peuvent être appelés à encadrer des agents d'exécution.

Ils bénéficient de l'échelle B1 de rémunération et de carrière.

 

Article 192 : Pour l'accès au cadre des techniciens de l'Aviation civile et de la Météorologie :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technique ou scientifique ou d'un diplôme reconnu équivalent,

- le concours professionnel est ouvert aux assistants météorologistes et aux techniciens adjoints de l'Aviation civile comptant au moins cinq années de service dans leur cadre.

 

Article 193 : Les techniciens météorologistes régis par l'arrêté n°70-1138/SG/CG du 28 septembre 1970 et les adjoints techniques des cadres communs aux Travaux publics et au Port régis par l'arrêté n°70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970, remplissant les fonctions visées à l'Article 191 ci-dessus sont intégrés dans le cadre des techniciens de l'Aviation civile et de la Météorologie conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

A titre exceptionnel et après avis favorable de leurs supérieurs hiérarchiques, les techniciens météorologistes visés à l'alinéa précédent susceptibles de se prévaloir d'une ancienneté de deux années au grade de technicien de classe exceptionnelle à la date de signature du présent décret pourront poursuivre leur carrière dans le cadre des techniciens supérieurs de l'Aviation civile et de la Météorologie au 3e échelon de la 1re classe.

 

CADRE DES ASSISTANTS MÉTÉOROLOGIES

ET DES TECHNICIENS ADJOINTS DE L'AVIATION CIVILE

 

Article 194 : Les assistants météorologistes et les techniciens adjoints de l'Aviation civile sont normalement chargés des tâches d'exécution qu'entraîne le fonctionnement des infrastructures aéroportuaires et des stations météorologiques. Ils bénéficient de l'échelle C1 de rémunération et de carrière.

 

Article 195 : Pour l'accès au cadre des assistants météorologistes et des techniciens adjoints de l'Aviation civile, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du BEPC, d'un CAP ou d'un diplôme reconnu équivalent.

 

A l'issue de leur stage, dont la durée est fixée à 2 ans, les assistants météorologistes et les techniciens adjoints de l'Aviation civile stagiaires doivent subir «un test de titularisation» fixé par arrêté destiné à contrôler leurs connaissances théoriques et pratiques.

Les stagiaires peuvent être soit licenciés, soit admis à poursuivre leur stage pendant une année supplémentaire soit titularisés au 1er échelon de la 2e classe avec ancienneté conservée d'une année.

 

Article 196 : Les assistants météorologistes régis par l'arrêté n°70-1138/SG/CG du 28 septembre 1970 et les techniciens relevant des cadres communs aux Travaux publics et au Port régis par l'arrêté n°70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970 remplissant les fonctions visées à l'Article 194 sont intégrés dans le cadre des assistants météorologistes et techniciens adjoints de l'Aviation civile conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 197 : En raison des contraintes particulières de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, les fonctionnaires du corps de l'Aviation civile et de la Météorologie bénéficient d'une indemnité de sujétion non soumise à retenue pour pension égale à 5 % du montant de leur traitement indiciaire brut.

 

TITRE XI

CORPS DES AFFAIRES ETRANGÈRES

 

Article 198 : Le corps des Affaires étrangères a pour mission d'assumer la bonne exécution des tâches spécifiques de tous les niveaux qu'implique le fonctionnement de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires pour assurer les relations de toutes natures entre la République de Djibouti d'une part et les États souverains étrangers reconnus et les organisations internationales d'autre part.

 

Article 199 : Le corps des Affaires étrangères comprend :

Deux cadres de la catégorie A :

- Le cadre des conseillers et ministres plénipotentiaires des Affaires étrangères,

- Le cadre des conseillers adjoints d'ambassades.

Un cadre de la catégorie B :

- Le cadre des secrétaires de chancellerie.

Un cadre de la catégorie C :

- Le cadre des commis de chancellerie.

 

CADRE DES CONSEILLERS ET MINISTRES PLÉNIPOTENTIAIRES

 

Article 200 : Les conseillers et ministres plénipotentiaires des Affaires étrangères ont normalement vocation à occuper des emplois de conception, direction et encadrement de haut niveau dans l'administration centrale des Affaires étrangères et des postes diplomatiques visés à l'Article 198 du pressent décret.

Ils bénéficient de l'échelle A1 de rémunération et de carrière.

Les membres de ce cadre rangés à la classe exceptionnelle portent le titre de ministre plénipotentiaire. Ceux rangés à la 1re et à la 2e classe ont le titre de conseiller des Affaires étrangères.

 

Article 201 : Pour l'accès au cadre des conseillers et ministres plénipotentiaires des Affaires étrangères :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent comportant au moins quatre unités de valeur en droit international ou relations internationales,

- le concours professionnel est ouvert aux membres du cadre des conseillers adjoints d'ambassade comptant au moins cinq années de service effectif dans leur cadre.

 

Article 202 : Les conseillers des Affaires étrangères nouvellement recrutés accomplissent leurs stages dans les services centraux du Ministère des Affaires étrangères ou dans l'une des représentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger.

A l'issue de leur stage ils sont titularisés au 1er échelon de la 2e classe.

 

Article 203 : A titre exceptionnel, les ambassadeurs peuvent être choisis en dehors du personnel du cadre des conseillers et ministres plénipotentiaires des Affaires étrangères, parmi les personnes âgées de trente cinq ans au moins et ayant exercé pendant cinq années de hautes responsabilités politiques ou administratives dans les services publics ou para-publics ou dans les organismes internationaux.

 

Article 204 : Les conseillers d'ambassade adjoints, conseillers d'ambassade, ministres conseillers et ministres plénipotentiaires régis par le décret n°78-049/PR/AE du 24 juin 1978 sont intégrés dans le cadre institué par le présent décret, conformément aux dispositions de l'Article 15.

 

CADRE DES CONSEILLERS ADJOINTS D'AMBASSADE

 

Article 205 : Les conseillers adjoints d'ambassade ont normalement vocation à occuper les emplois administratifs d'application, de coordination ou d'encadrement dans l'administration centrale des Affaires étrangères et les postes diplomatiques visés à l'Article 198 du présent décret.

Ils bénéficient de l'échelle A2 de rémunération et de carrière.

 

Article 206 : Pour l'accès au cadre des conseillers adjoints d'ambassade :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un DEUG ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Les conseillers adjoints d'ambassade accomplissent 2 années de stage dont l'une au CFA.

A l'issue de ces deux années, les conseillers adjoints sont titularisés, avec une ancienneté conservée d'un an, au 1er échelon de la 2e classe, autorisés à recommencer leur stage en tout ou partie ou licenciés.

- le concours professionnel est ouvert aux membres du cadre des secrétaires de chancellerie comptant au moins cinq années de service dans leur cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées en faveur des secrétaires de chancellerie comptant au moins douze années de service dans leur cadre.

 

CADRE DES SECRÉTAIRES DE CHANCELLERIE

 

Article 207 : Les secrétaires de chancellerie ont vocation à occuper des emplois comportant des tâches administratives et comptables liées au fonctionnement des administrations et des postes visés à l'Article 198 du présent décret. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe de fonctionnaires ou d'agents d'exécution.

Ils bénéficient de l'échelle B2 de rémunération et de carrière.

 

Article 208 : Pour l'accès au cadre des secrétaires de chancellerie :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire,

- le concours professionnel est ouvert aux commis de chancellerie comptant au moins cinq années de service dans leur cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées en faveur des commis de chancellerie comptant au moins douze années de service dans leur cadre.

 

Article 209 : Les secrétaires de chancellerie effectuent leur stage pratique à l'administration centrale des Affaires étrangères ou dans l'une des représentations diplomatiques ou consulaires à l'étranger. Ils sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative.

 

Article 210 : Les attachés et secrétaires de chancellerie régis par le décret n°78-084/PR/AE du 12 novembre 1978 et les rédacteurs régis par l'arrêté n°70-755/SG/CG modifié du 23 juin 1970, assumant les fonctions définies à l'Article 207 ci-dessus, sont versés dans le cadre institué par le présent décret, conformément aux dispositions de l'Article 15.

 

CADRE DES COMMIS DE CHANCELLERIE

 

Article 211 : Les commis de chancellerie sont chargés des tâches d'exécution d'ordre administratif ou comptable relatives au fonctionnement de l'administration et des postes visés à l'Article 198 du présent décret.

Ils bénéficient de l'échelle C2 de rémunération et de carrière.

 

Article 212 : Pour l'accès au cadre des commis de chancellerie, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Brevet d'Études du Premier Cycle ou du Certificat d'Aptitude professionnelle, spécialité employé de bureau.

 

Article 213 : Les commis de chancellerie stagiaires effectuent leur stage à l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères. Ils sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative.

 

Article 214 : Les commis des services administratifs et financiers régis par l'arrêté n°70-755/SG/CG du 23 juin 1970 exerçant les fonctions définie à l'Article 198 du présent décret peuvent être intégrés dans le cadre des commis de chancellerie, sur proposition du ministre des Affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'Article 15.

 

TITRE XII

CORPS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

 

Article 215 : Les fonctionnaires du corps des Postes et Télécommunications sont chargés d'assurer le service public du transport et de la distribution du courrier ainsi que celui concernant l'installation, l'exploitation et l'entretien des systèmes de télécommunications. Ils exercent à cet effet les monopoles postal et des télécommunications.

 

Article 216 : Le corps des Postes et Télécommunications comprend :

Deux cadres de la catégorie A :

- le cadre des inspecteurs des postes et des ingénieurs des télécommunications,

- le cadre des techniciens supérieurs des postes ou des télécommunications.

Un cadre de la catégorie B :

- le cadre des contrôleurs des postes et des techniciens des télécommunications.

Un cadre de la catégorie C :

- le cadre des techniciens adjoints des postes ou des télécommunications.

 

CADRE DES INSPECTEURS DES POSTES ET DES INGÉNIEURS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

 

Article 217 : Les inspecteurs des postes et les ingénieurs des télécommunications sont chargés des fonctions de conception, d'organisation, de coordination et de contrôle dans les services des Postes et Télécommunications. Ces fonctionnaires ont vocation aux emplois de receveur, de chef de centre financier ou de chef de centre des télécommunications des établissements les plus importants.

Ils bénéficient de l'échelle A1 de rémunération et de carrière.

 

Article 218 : Pour l'accès au cadre des inspecteurs des postes et ingénieurs des télécommunications :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.

- le concours professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs des postes ou des télécommunications comptant au moins cinq années de service dans leur cadre.

 

Article 219 : Les candidats admis à ces concours sont nommés inspecteurs élèves ou ingénieurs et tenus de suivre, selon leur spécialité, une scolarité d'au moins une année dans une école d'enseignement supérieur des postes ou des télécommunications agréée par l'État.

Au cours de cette scolarité, ils continuent de percevoir leur traitement indiciaire de base s'ils sont fonctionnaires ou bénéficient d'une bourse d'étude dont le montant est fixé par arrêté du président de la République.

A l'issue de cette scolarité les inspecteurs et ingénieurs élèves ayant obtenus le diplôme d'aptitude à l'emploi d'inspecteur des postes ou d'ingénieur des télécommunications sont nommés inspecteurs des postes ou ingénieurs des télécommunications stagiaires; puis, le cas échéant titularisés avec une ancienneté conservée d'une année au moins au titre de leur scolarité passée à l'école d'enseignement supérieur des postes ou des télécommunications agréée visée à l'alinéa 1 ci-dessus :

- En ce qui concerne les inspecteurs issus du concours externe au 1er échelon de la 2e classe.

- En ce qui concerne les ingénieurs issus du concours externe au 1er ou au 2e échelon de la 2e classe selon que la durée normale des études nécessaires pour obtenir le diplôme d'ingénieur visé à l'Article 218 ci-dessus est de qua¬tre ou cinq années.

- En ce qui concerne les inspecteurs et ingénieurs issus du concours professionnel à l'échelon comportant l'indice de traitement égal, avec ancienneté conservée, ou immédiatement supérieur, sans ancienneté conservée, à celui dont ils bénéficiaient au titre de leur ancien grade.

 

Article 220 : Les inspecteurs des postes et télécommunications régis par l'arrêté n°70-1416/SG/CG du 21 novembre 1970 modifié, les ingénieurs des télécommunications régis par l'arrêté n°70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970, sont versés selon les modalités prévues à l'Article 15 dans le cadre nouveau des inspecteurs des postes et des ingénieurs des télécommunications créé par le présent décret.

 

CADRE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES POSTES OU DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

 

Article 221 : Les techniciens supérieurs des Postes et des Télécommunications sont chargés, sous l'autorité des inspecteurs ou des ingénieurs, de la mise en oeuvre des moyens d'action en personnel et en matériel des services auxquels ils appartiennent.

Ils bénéficient de l'échelle A2 de rémunération et de carrière.

 

Article 222 : Pour l'accès au cadre des techniciens supérieurs des postes ou des télécommunications :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme délivré par un institut universitaire de technologie ou de tout autre titre équivalent reconnu par l'État,

- le concours professionnel est ouvert aux contrôleurs des postes et aux techniciens des télécommunications pouvant se prévaloir d'une ancienneté d'au moins cinq années dans leur cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des contrôleurs et des techniciens des télécommunications comptant au moins douze années de service dans leur cadre.

 

Article 223 : Les techniciens supérieurs des postes ou des télécommunications reçus au concours externe ou professionnel ou intégrés peuvent être appelés à suivre un stage de formation professionnelle ou de spécialisation dans un centre d'enseignement supérieur des Postes et Télécommunications agréé par l'État et au CFA.

 

Article 224 : Les fonctionnaires des postes et télécommunications possédant les titres requis à l'Article 222 ci-dessus pour l'accès au concours externe et exerçant les fonctions définies à l'Article 221, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être versés dans le cadre des techniciens supérieurs des postes ou des télécommunications selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

CADRE DES CONTROLEURS DES POSTES

ET DES TECHNICIENS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

 

Article 225 : Les contrôleurs des postes et les techniciens des télécommunications sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, des tâches d'application ou d'exécution de l'exploitation ou de tâches d'ordre technique concernant le fonctionnement ou l'entretien des installations ou des réseaux de télécommunications. Ils bénéficient de l'échelle B1 de rémunération et de carrière.

 

Article 226 : Pour l'accès au cadre des contrôleurs des postes et des techniciens des télécommunications :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat,

- le concours professionnel est ouvert aux techniciens adjoints des postes ou des télécommunications comptant au moins cinq années de service dans leur cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens adjoints des postes ou des télécommunications comptant au moins douze années de service dans ce cadre.

 

Article 227 : Pendant la durée de leur stage les contrôleurs des postes et les techniciens des télécommunications sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques dans un centre de formation des postes et des télécommunications agréé par l'État et au CFA.

 

Article 228 : A titre transitoire, les contrôleurs régis par l'arrêté 70-1416/SG/CG du 21 novembre 1970 modifié sont versés dans le cadre des contrôleurs des postes et des techniciens des télécommunications créé par le présent décret selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

CADRE DES TECHNICIENS-ADJOINTS DES POSTES OU DES TELECOMMUNICATIONS

 

Article 229 : Sous l'autorité des fonctionnaires des postes et télécommunications relevant des catégories A et B, les techniciens adjoints sont chargés des tâches d'exécution d'ordre technique ou administratif de l'exploitation. Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération C1.

 

Article 230 : Pour l'accès au cadre des techniciens adjoints des postes ou des télécommunications.

- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle, d'un CAP du d'un diplôme reconnu équivalent.

 

Article 231 : Pendant la durée de leur stage, les techniciens adjoints des postes ou des télécommunications sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques dans un centre de formation des Postes et Télécommunications agréé par l'État et au CFA.

 

Article 232 : A titre transitoire, les agents d'exploitation et les agents des installations électromécaniques (IEM) régis par l'arrêté 70-1416/SG/CG du 21 novembre 1970 modifié, sont versés dans le cadre des techniciens adjoints des postes ou des télécommunications créé par le présent décret, selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

Article 233 : Le cadre des préposés visé à l'Article 21 et suivants du décret 70-1416/SG/CG est mis en voie d'extinction.

 

TITRE XIII

CORPS DU DÉVELOPPEMENT RURAL

 

Article 234 : Le corps du Développement rural est chargé de l'encadrement des agriculteurs, éleveurs et pêcheurs en vue d'améliorer leurs conditions de vie et de rationaliser l'exploitation du patrimoine naturel, terrestre et aquatique de la République. A cet effet, il met en oeuvre les résultats de la recherche scientifique et technique, veille à la conservation des eaux et des sols, et assure la gestion des moyens nécessaires (matériels, véhicules, laboratoires, stations de pompage).

 

 

Article 235 : Le corps du Développement rural comprend :

Deux cadres de la catégorie A

- le cadre des ingénieurs du Développement rural,

- le cadre des techniciens supérieurs du Développement rural.

Un cadre de la catégorie B

– le cadre des techniciens du Développement rural.

Un cadre de la catégorie C

- le cadre des techniciens adjoints du Développement rural.

CADRE DES INGENIEURS DU DEVELOPPEMENT RURAL

Article 236 : Les ingénieurs du Développement rural sont chargés de la conception de la réalisation, du suivi et de l'évaluation des programmes, des projets et des opérations de développement dans les domaines de la production végétale, animale et halieutique ; des études et exploitation des eaux et sols, et de l'hydraulique rurale. Ils ont vocation à assurer l'encadrement, la formation et le recyclage des techniciens supérieurs, techniciens adjoints du Développement rural.

Ils bénéficient de l'échelle Al de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage au 1er ou au 2e échelon de la 2e classe selon que la durée normale des études nécessaires pour l'obtention de leur diplôme est de 4 ou 5 années.

Ils peuvent prétendre à une bonification d'ancienneté d'un an par année d'étude au-delà de leur titre d'ingénieur sanctionnée par un diplôme.

 

Article 237 : Pour l'accès au cadre des ingénieurs du Développement rural :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, obtenu normalement au moins après quatre années d'études supérieures et reconnu par l'État,

- le concours professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs du Développement rural comptant au moins cinq années de service dans ce cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens supérieurs comptant au moins douze années d'ancienneté dans ce cadre.

 

Article 238 : Les vétérinaires titulaires d'un doctorat en médecine vétérinaire ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'État peuvent accéder, par intégration directe, au cadre des ingénieurs du Développement rural.

Ils accomplissent leur stage au 3e échelon de la 2e classe de l'échelle Al et peuvent bénéficier de bonifications, limitées à 500 points d'indice, calculées sur la base de 100 points d'indice par année supplémentaire normalement requise pour l'obtention de diplômes de spécialité, relevant de l'un des domaines de compétence du MADR, reconnus par l'État, et obtenus après la délivrance du doctorat ou du diplôme équivalent visé à l'alinéa 1 du présent Article.

 

Article 239 : Les ingénieurs relevant du cadre des ingénieurs des Travaux publics créé par l'arrêté 70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970, exerçant les fonctions définies à l'Article 236 ci-dessus, sont versés dans le cadre des ingénieurs du Développement rural selon les dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES TECHNICIENS SUPERIÈURS DU DÉVELOPPEMENT RURAL

 

Article 240 : Les techniciens supérieurs du Développement rural sont chargés de l'organisation, la réalisation et la supervision des opérations de développement en matière d'agriculture et de forêt, d'élevage, de génie rural, de pêche maritime et d'analyse des eaux et sols.                

Ils bénéficient de l'échelle A2 de rémunération et de carrière.

 

Article 241 : Pour l'accès au cadre des techniciens supérieurs du Développement rural :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un Brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'État dans les domaines de compétence du Ministère de l'Agriculture et du Développement rural,

- le concours professionnel est ouvert aux techniciens du Développement rural comptant au moins cinq années de service effectif dans ce cadre,

- les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice de techniciens du Développement rural comptant au moins douze années d'ancienneté dans ce cadre.

 

Article 242 : Les fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture et du Développement rural possédant les titres requis à l'Article 241 pour l'accès au concours externe et exerçant les fonctions définies à l'Article 240 peuvent être intégrés dans le cadre des techniciens supérieurs du Développement rural conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES TECHNICIENS DU DÉVELOPPEMENT RURAL

 

Article 243 : Les techniciens du Développement rural sont chargés de l'encadrement des équipes et du contrôle des travaux exécutés dans le cadre de la réalisation d'ouvrages, infrastructures ou équipements ruraux ou en matière d'orientation et d'assistance technique aux agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et leurs groupements.

Ils bénéficient de l'échelle B1 de rémunération et de carrière.

 

Article 244 : Pour l'accès au cadre des techniciens du Développement rural :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'État dans les domaines de compétence du Ministère de l'Agriculture et du Développement rural,

- le concours professionnel est ouvert aux techniciens adjoints du Développement rural comptant au moins cinq années de service effectif dans ce cadre,

- Les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des techniciens adjoints du Développement rural comptant au moins douze années d'ancienneté dans ce cadre.

 

Article 245 : Les techniciens relevant du cadre des adjoints techniques des Travaux publics et du Port créé par l'arrêté 70-1136/SG/CG du 28 septembre 1970 et exerçant les fonctions définies à l'Article 243 ci-dessus sont versés dans le cadre des techniciens du Développement rural conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

CADRE DES TECHNICIENS-ADJOINTS DU DÉVELOPPEMENT RURAL

 

Article 246 : Les techniciens adjoints du développement rural sont chargés de l'exécution des travaux de réalisation, de maintenance ou d'entretien, d'ouvrages, infrastructure et équipement ruraux. Ils peuvent également être chargés de l'encadrement des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et leurs groupements ainsi que de la collecte des données de base, d'ordre technique ou socio-économique, relatives aux milieux rural et marin.

 

Article 247 : Pour l'accès au cadre des techniciens adjoints du développement rural :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un CAP ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'État dans les domaines de compétence du Ministère de l'Agriculture et du Développement rural.

Ce concours peut également être ouvert aux candidats titulaires du BEPC ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'État, ainsi qu'aux moniteurs d'agriculture et aux infirmiers vétérinaires régis par l'arrêté 70-1136 du 28 septembre 1970.

 

Article 248 : Les conducteurs de travaux agricoles et les assistants d'élevage régis par l'arrêté 70-1135/SG/CG du 28 septembre 1970 portant organisation du corps territorial des services de l'Agriculture et de l'Élevage sont versés dans le cadre des techniciens adjoints du Développement rural conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent décret.

 

Article 249 : Le cadre des moniteurs d'agriculture et des infirmiers vétérinaires créé par l'arrêté 70-1135/SG/CG du 29 septembre 1970 portant organisation du corps territorial des services de l'Agriculture et de l'Élevage est mis en voie d'extinction.

 

TITRE XIV

CORPS DE LA POLICE NATIONALE

 

Article 250 : Les fonctionnaires du corps de la Police nationale sont chargés sur l'ensemble du territoire national de la police judiciaire et de la police administrative, du contrôle de l'immigration et de l'émigration, de la police de l'air et des frontières, de la police des étrangers et des renseignements généraux, de la police des casinos et des jeux, de la police des hôtels et garnis ; ils ont également pour mission d'assumer la protection des hautes personnalités et la sécurité des voyages officiels.

 

Article 251 : Les corps de la police nationale comprend :

Un cadre de la catégorie A

- le cadre des commissaires de police.

Un cadre de la catégorie B

- le cadre des inspecteurs de police.

Un cadre de la catégorie C

- le cadre des enquêteurs de police.

 

CADRE DES COMMISSAIRES DE POLICE

 

Article 252 : Les commissaires de police sont chargés de la surveillance et de l'animation des services de police. Ils assument également l'exécution de travaux de recherche ou d'enquête nécessitant une haute qualification ou présentant des difficultés particulières. Ils peuvent être appelés à remplir des tâches d'encadrement.

 

Article 253 : Pour l'accès au cadre des commissaires de police :

- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent.

- Le concours professionnel est ouvert aux membres du cadre des inspecteurs de police comptant au moins cinq années de service dans ce cadre.

- Les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des inspecteurs de police comptant au moins douze années de service dans leur cadre.

 

Article 254 : Les candidats reçus à ces concours ou les inspecteurs promus par intégration interne sont tenus de suivre un stage de formation professionnelle d'une durée minimum d'un an dans une école de police agréée par l'État.

Ils sont soumis pendant cette période de stage au régime de l'école. Sur le vu des résultats de ce stage les commissaires de police stagiaires sont titularisés et nommés au 1er échelon de la 2e classe (ancienneté non conservée) ou, s'ils étaient déjà membres du corps de la police, nommés à l'indice correspondant à leur ancien grade avec une ancienneté conservée d'un an ou à l'indice immédiatement supérieur sans ancienneté.

 

Article 255 : Les commissaires de police de classe exceptionnelle peuvent se prévaloir du titre de commissaire divisionnaire et les commissaires de première classe de celui de commissaire principal.

 

Article 256 : Les commissaires de police régis par l'arrêté 75-192/SG/CG DU 5 février 1975 sont intégrés dans le cadre des commissaires de police crée par le présent décret conformément aux dispositions de l'Article 15.

 

CADRE DES INSPECTEURS DE POLICE

 

Article 257 : Sous l'autorité des commissaires de police, les inspecteurs de police dirigent les personnels chargés des tâches d'exécution confiées aux services administratifs et techniques de la direction de la Police nationale. Ils sont appelés à exécuter des travaux de recherche ou d'enquête et peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement.

Ils bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière B1.

 

Article 258 : Pour l'accès au cadre des inspecteurs de police :

- Le concours externe est ouvert aux titulaires du baccalauréat 2e degré ou d'un diplôme reconnu équivalent.

- Le concours professionnel est ouvert aux enquêteurs de police comptant au moins cinq années de services effectifs dans ce cadre.

- Les intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des enquêteurs de police comptant au moins douze années de services effectifs dans ce cadre.

 

Article 259 : Les candidats reçus à ces concours ou les enquêteurs de police promus par intégration interne sont tenus de suivre un stage de formation d'une durée minimum d'un an dans une école de police agréée par l'État.

Ils sont soumis pendant cette période de stage au régime de l'école.

Sur le vu des résultats de ce stage les inspecteurs de police stagiaires sont titularisés et nommés au 1er échelon de la 2e classe (ancienneté non conservée) ou s'ils étaient déjà membre du corps de la police nommés à l'indice correspondant à leur ancien grade avec une ancienneté d'un an ou à l'indice immédiatement supérieur sans ancienneté.

 

Article 260 : Les inspecteurs de police de classe exceptionnelle peuvent se prévaloir du titre d'inspecteur divisionnaire et les inspecteurs de première classe de celui d'inspecteur principal.

 

Article 261 : Les inspecteurs de police régis par l'arrêté 75-1.92'SG,CG du 5 février 1975 sont intégrés dans le cadre des inspecteurs de police créé par le présent décret conformément aux dispositions de l'Article 15.

 

CADRE DES ENQUÊTEURS DE POLICE

 

Article 262 : Sous l'autorité des commissaires et des inspecteurs, les enquêteurs de police exécutent les diverses tâches incombant aux services administratifs et techniques de la police nationale.

Ils bénéficient de l'échelle de rémunération et de carrière Cl.

 

Article 263 : Pour l'accès au cadre des enquêteurs de police :

- le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du BEPC ou d'un diplôme reconnu équivalent.

 

Article 264 : Les candidats reçus à ce concours sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative. Ils peuvent également recevoir une formation spécifique de police judiciaire dont les caractéristiques seront fixées par arrêté présidentiel.

 

Article 265 : Les enquêteurs de police régis par l'arrêté 75-192/SG/CG du 5 février 1975 sont intégrés dans le cadre des enquêteurs de police créé par le présent décret conformément aux dispositions de l'Article 15.

 

Article 266 : Le cadre des enquêteurs adjoints de police régis par l'arrêté 75-192/SG/CG du 5 février 1975 est mis en voie d'extinction.

 

DISPOSITIONS SPECIALES

 

Article 267 : Les fonctionnaires des cadres de la Police nationale concourent au respect de l'ordre public. ils ont le devoir d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger et pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public.

Leurs obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service. Ils doivent notamment déférer aux réquisitions qui leur sont adressées.: Dans tous les cas où un fonctionnaire de la Police nationale intervient en dehors des heures normales de service, soit de sa propre initiative, soit en vertu d'une réquisition il est considéré comme étant en service.

 

Article 268 : Les fonctionnaires des cadres de la Police nationale doivent en tout temps, qu'ils soient ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel ils appartiennent ou à troubler l'ordre public, sont interdits dans les locaux de police et leurs annexes, la rédaction, l'impression, l'exposition ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques ne répondant pas aux besoins du service.

La détention ou la consommation de khat pendant les heures de service sont rigoureusement interdites.

 

Article 269 : Les fonctionnaires des cadres de la Police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit, les jours fériés et au-delà des limites normales fixées pour la durée hebdomadaire du travail. Les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail, le travail de nuit ou les jours fériés sont compensés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sur le repos compensateur.

 

Article 270 : Les fonctionnaires de la Police nationale ont droit au repos hebdomadaire en vigueur dans la Fonction publique. Ce repos peut être reporté selon les nécessités du service et sur appréciation du chef de service.

 

Article 271 : Sur rapport circonstancié du directeur de la Police nationale, le ministre de l'Intérieur peut proposer, sans consultation du conseil de discipline, l'une quelconque des sanctions disciplinaires, y compris la révocation avec ou sans suspension des droits à pension, à l'encontre du fonctionnaire qui :

- participerait à un acte collectif d'indiscipline caractérisé ou à un acte collectif contraire à l'ordre public,

- participerait à une cessation concertée du travail

- appellerait à un acte collectif d'indiscipline caractérisé, un acte collectif contraire à l'ordre public ou à la cessation concertée du travail.

 

Article 272 : Les fonctionnaires des cadres de la Police nationale désirant contracter mariage doivent, au préalable en faire la déclaration au Ministère de l'Intérieur, en indiquant par écrit la profession exercée par leur futur conjoint.

Lorsque le futur conjoint exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, ou change de profession, déclaration doit en être faite à la même autorité. Le ministre de l'Intérieur peut mettre en demeure les fonctionnaires intéressés de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint, lorsque cette profession est de nature à jeter un discrédit sur leur fonction, ou à créer un équivoque préjudiciable à celle-ci.

 

Article 273 : A titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres de la Police nationale, grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être promus à un des échelons supérieurs ou au grade immédiatement supérieur.

Les mêmes dispositions peuvent être appliquées à titre posthume aux personnels de la Police nationale mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque ceux-ci avaient atteint le grade le plus élevé du cadre auquel ils appartenaient, ils peuvent être nommés à titre posthume, dans un cadre hiérarchiquement supérieur, à l'échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient.

Ces nominations prennent effet à une date précédant de six mois celle du décès.

 

Article 274 : Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou les objets personnels ont été détériorés ou perdus à l'occasion du service ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.

 

Article 275 : Lorsque le décès d'un fonctionnaire est survenu dans l'exercice de ses fonctions, les frais d'obsèques et éventuellement de transport du corps, sont pris en charge par l'État.

 

Article 276 : A l'issue de son stage, le stagiaire est soumis à une visite médicale complémentaire. S'il n'est pas reconnu physiquement apte à un service actif de jour comme de nuit, il est licencié de son emploi pour inaptitude physique.

 

Article 277 : En raison de la nature particulière de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées, les fonctionnaires des cadres de la Police nationale bénéficient d'une indemnité spéciale de sujétion et d'une indemnité de risque, respectivement égale à 10% et 7% du montant de leur traitement indiciaire brut.

 

TITRE XV

CORPS DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES

SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

 

Article 278 : Les fonctionnaires du corps de la Recherche et des Études scientifiques et techniques sont chargés de 'la recherche et des études scientifiques et techniques générales ou de recherches spécifiques en collaboration avec des équipes internationales ou encore de la gestion de projets de recherches.

 

Article 279 : Le corps de la Recherche et des Études scientifiques et techniques comprend trois cadres :

Deux cadres de la catégorie A :

– Le cadre des chercheurs

– Le cadre des assistants de recherche.

Un cadre de la catégorie B :

– Le cadre des techniciens de la recherche.

 

CADRE DES CHERCHEURS

 

Article 280 : Les chercheurs ont pour mission d'assurer les tâches de conception, de programmation, de mise en oeuvre et de contrôle de projets de recherches scientifiques et techniques.

Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération A1.

 

Article 281 : L'accès au cadre des chercheurs est ouvert :

- par concours externe aux candidats titulaires d'un diplôme obtenu au moins après quatre années d'études supérieures,

- par concours professionnel aux assistants de recherche comptant au moins dix années de service dans leur cadre.

 

Article 282 : Les personnels recrutés par concours externe sont nommés chercheurs stagiaires et sont titularisés au 1er échelon de la 2e classe avec une ancienneté conservée d'une année.

Les chercheurs stagiaires pouvant se prévaloir d'un doctorat de 3e cycle sont titularisés au 2e échelon de la 2e classe avec une ancienneté conservée d'une année.

Les chercheurs stagiaires pouvant se prévaloir d'un diplôme de docteur ingénieur ou d'un doctorat d'État sont titularisés au 3e échelon de la 2e classe avec une ancienneté conservée d'une année.

 

Article 283 : Les assistants de recherches admis au concours professionnel des chercheurs sont appelés à suivre une formation spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.

 

Article 284 : Les fonctionnaires possédant les titres requis à l'Article 281 ci-dessus pour l'accès au concours externe et exerçant les fonctions définies à l'Article 280 peuvent être intégrés dans le cadre des chercheurs créé par le présent. décret, selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

CADRE DES ASSISTANTS DE RECHERCHE

 

Article 285 : Les assistants de recherche ont pour mission d'assister les chercheurs dans les travaux scientifiques et expérimentaux. Ils peuvent être appelés à accompagner les chercheurs nationaux et internationaux sur les travaux de terrain.

Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération A2.

 

Article 286 : L'accès au cadre des assistants de recherche est ouvert :

- par concours externe, aux candidats titulaires d'un BTS d'un DUT, d'un DEUG ou d'un diplôme reconnu équivalent,

- par concours professionnel, aux techniciens de la recherche comptant au moins cinq années d'ancienneté dans leur cadre.

 

Article 287 : Les techniciens de la recherche admis au concours professionnel sont appelés à suivre une formation spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.

 

Article 288 : Les fonctionnaires possédant les titres requis à l'Article 286 ci-dessus pour l'accès au concours externe et exerçant les fonctions définies à l'Article 285 peuvent être intégrés dans le cadre des assistants de recherche créé par le présent décret selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

CADRE DES TECHNICIENS DE LA RECHERCHE

 

Article 289 : Les techniciens de la recherche sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de tâches d'application et d'exécution relatives à la recherche et aux études scientifiques et techniques.

Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération B1.

 

Article 290 : Pour l'accès au cadre des techniciens de la recherche :

- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat du second degré.

 

Article 291 : Les fonctionnaires possédant les titres requis à l'Article 290 ci-dessus pour l'accès au concours externe et exerçant les fonctions définies à l'Article 289 peuvent être intégrés dans le cadre des techniciens de la recherche créé par le présent décret selon les modalités prévues à l'Article 15.

 

TITRE XVI

CORPS DES SERVICES JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES

 

Article 292 : Les fonctionnaires du corps des services judiciaires et pénitentiaires sont chargés du fonctionnement des services des greffes et des parquets des cours et tribunaux d'une part et de la direction, de l'administration et de la surveillance des établissements pénitentiaires d'autre part.

 

Article 293 : Le corps des services judiciaires et pénitentiaires comprend trois cadres :

Un cadre de la catégorie A :

- Le cadre des greffiers.

Un cadre de la catégorie B :

- Le cadre des secrétaires greffiers.

Un cadre de la catégorie C :

- Le cadre des surveillants d'établissements pénitentiaires.

 

CADRE DES GREFFIERS

 

Article 294 : Les greffiers sont membres de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Placés sous le contrôle des chefs de juridictions, ils dirigent les services des greffes et parquets ou concourent à leur fonctionnement.

Ils tiennent la plume aux audiences, conservent les minutes des jugements et arrêts, en délivrent des expéditions et en préparent l'exécution.

Lorsqu'ils dirigent les services des greffes et des parquets, ils prennent le titre de greffier en chef ou de greffier en chef adjoint. Les greffiers bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération A2.

 

Article 295 : Pour l'accès au cadre des greffiers :

- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Diplôme d'Études universitaires générales en droit (DEUG) ou d'un diplôme admis en équivalence,

- le concours professionnel est ouvert aux secrétaires greffiers comptant au moins cinq ans de service effectif dans leur cadre,  - le intégrations internes peuvent être prononcées au bénéfice des secrétaires greffiers comptant au moins douze années de service effectif dans leur cadre.

 

Article 296 : Les greffiers stagiaires recrutés par la voie du concours externe accomplissent deux années de stage dont l'une dans une école d'application ou un centre de formation agrée par l'État. La durée du stage ne peut excéder trois années.

 

Article 297 : Par exception à l'Article 10 ci-dessus, les greffiers issus du concours professionnel ne sont pas astreints à un stage.

 

Article 298 : Les greffiers qui comptent au moins 8 années de service dans leur cadre peuvent être nommés greffier en chef ou greffier en chef adjoint, si les nécessités du service l'imposent, sur proposition du ministre de la Justice, après avis des chefs de Cour.

Les greffiers en chef et greffiers en chef adjoints bénéficient des bonifications prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 299 : Les greffiers lors de leur première installation dans leurs fonctions, prêtent serment devant la Cour d'Appel.

La formule du serment est la suivante :

«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice».

 

Article 300 : Les greffiers portent à l'audience la robe noire à grandes manches, avec ceinture noire et cravate tombante de baptiste blanche plissée.

Les greffiers en chef portent aux audiences solennelles la robe rouge avec simarre de soie noire.

 

Article 301 : Une Indemnité de première prise de costume d'audience est allouée aux greffiers en chef ainsi qu'aux greffiers lors de leur première nomination à des fonctions nécessitant le port du costume d'audience.

Le taux de ces indemnités est fixé par voie réglementaire. Elles sont accordées au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume. 

 

CADRE DES SECRETAIRES GREFFIERS

 

Article 302 : Les secrétaires greffiers concourent au fonctionnement des services des greffes et des parquets des différentes juridictions.

Ils bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération B2.

 

Article 303 : Les secrétaires greffiers peuvent être appelés à exercer les fonctions de greffier lorsque les nécessités du service l'exigent.

Dans ce cas, ils prêtent le serment fixé à l'Article 299 et peuvent prétendre à l'indemnité de costume d'audience prévue à l'Article 301.

 

Article 304 : Pour l'accès au cadre des secrétaires greffiers :

- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, de la capacité en droit ou d'un diplôme reconnu en équivalence;

- Le concours professionnel est ouvert aux commis d'administration comptant au moins cinq ans de service effectif dans leur cadre, dont trois au moins dans les services des greffes et des parquets.

 

Article 305 : Les candidats déclarés admis sont nommés secrétaires greffiers stagiaires. Au cours de l'année de stage, ils sont appelés à suivre des cours théoriques et pratiques au Centre de Formation administrative.

 

Article 306 : Les secrétaires greffiers comptant cinq ans de service effectif peuvent être nommés directeur d'établissement pénitentiaire de 2e catégorie. Dans ce cas ils bénéficient de la bonification prévue par la règlementation en vigueur.

 

Article 307 : Les secrétaires greffiers peuvent être appelés à exercer les fonctions de secrétaire administratif des établissements pénitentiaires.

A ce titre, sous l'autorité des directeurs des établissements pénitentiaires, ils tiennent les registres de détention, et assurent la gestion administrative et comptable des établissements pénitentiaires.

 

CADRE DES SURVEILLANTS D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

 

Article 308 : Les surveillants d'établissements pénitentiaires assurent, sous l'autorité des directeurs, la garde des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Ils effectuent à cette fin des rondes et des contrôles de présence et procèdent à l'inspection des cellules et à la fouille des détenus. Les surveillants d'établissements pénitentiaires bénéficient de l'échelle de carrière et de rémunération C2.

 

Article 309 : Les surveillants d'établissements pénitentiaires sont recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires du brevet d'enseignement du premier cycle (BEPC) ou d'un diplôme reconnu équivalent.

 

Article 310 : Les surveillants d'établissements pénitentiaires comptant au moins huit ans de service effectif dans leur cadre peuvent, sur proposition du ministre de la Justice, être nommés surveillant chef d'un établissement pénitentiaire de deuxième catégorie ou surveillant chef adjoint d'un établissement pénitentiaire de première catégorie.

 

Article 311 : Les surveillants chefs d'établissements pénitentiaires de 2e catégorie et les surveillants chefs adjoints d'établissements pénitentiaire de 1re catégorie, qui comptent cinq ans de service effectif dans ces fonctions, peuvent, sur proposition du ministre de la Justice, être nommés directeur d'un établissement pénitentiaires de 2e catégorie ainsi que surveillant chef ou directeur adjoint d'un établissement pénitentiaire de 1re catégorie.

 

Article 312 : Les surveillants chefs d'établissements pénitentiaires de 2e catégorie et les surveillants chefs adjoints d'établissement pénitentiaires de 1re catégorie, les directeurs d'établissements pénitentiaires de 2e catégorie, les surveillants chefs et directeurs adjoints d'établissements pénitentiaires de première catégorie, visés aux Articles 310 et 311 ci-dessus, bénéficient des bonifications prévues par la réglementation en vigueur.

 

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

 

Article 313 : Durant leur service les surveillants d'établissements pénitentiaires sont astreints à porter une tenue.

Un arrêté fixera les caractéristiques de cette tenue ainsi que le taux de l'indemnité annuelle de tenue à laquelle pourront prétendre les membres du cadre des surveillants des établissements pénitentiaires.

 

Article 314 : Pendant une période à laquelle il sera mis fin par voie d'arrêté, des candidats non titulaires du BEPC pourront être admis à subir les épreuves du concours de recrutement des surveillants d'établissements pénitentiaires. 

 

Article 315 : Peuvent être nommés, sur proposition du ministre de la Justice, directeur d'un établissement pénitentiaire de 1re catégorie :

- les greffiers et les attachés d'administration comptant au moins cinq ans de service effectif dans leur cadre,

- les directeurs adjoints de 1re catégorie comptant au moins cinq ans de service effectif dans leurs fonctions et les directeurs d'établissements pénitentiaires de 2e catégorie.

Le directeur d'un établissement pénitentiaire de 1re catégorie bénéficie de la bonification prévue par la réglementation en vigueur.

 

Article 316 : Les chefs de bureau régis par l'arrêté 70-755 du 23 juin 1970 qui exercent les fonctions définies à l'Article 294 ci-dessus sont intégrés dans le cadre des greffiers.

 

Article 317 : Les rédacteurs régis par l'arrêté visé à l'Article précédent qui exercent effectivement les fonctions de secrétaire greffier, sont intégrés dans le cadre des secrétaires greffiers.

 

Article 318 : Dans la limite de 40 % de l'effectif des rédacteurs, les rédacteurs titulaires du baccalauréat, d'un brevet d'études professionnelles de la capacité en droit, ou de l'attestation de stage de l'École nationale des Greffiers de Dijon, qui exercent les fonctions définies à l'Article 294 ci-dessus et qui comptent trois ans de service effectif dans les greffes et parquets peuvent être admis dans le cadre des greffiers, s'ils satisfont à un concours professionnel qui sera organisé dans un délai d'un an à compter de la signature du présent décret.

 

Article 319 : Dans la limite de 40 % de l'effectif des commis des services administratifs et financiers régis par l'arrêté 70-755 du 23 juin 1970 précité, les commis qui exercent les fonctions définies à l'Article 302 ci-dessus qui comptent trois ans de service effectif dans ces fonctions peuvent être admis dans le cadre des secrétaires greffiers, s'ils satisfont à un concours professionnel qui sera organisé dans un délai d'un an à compter de la signature du présent décret.,

 

TITRE XVII

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 320 : Sont abrogés les arrêtés 70-755 du 23 juin 1970 modifié, 70-826 du 6 juillet 1970 modifié, 70-1134, 1135, 1136, 1137, 1138 du 28 septembre 1970 modifiés, 70-1416 du 21 novembre 1970 modifié, 70-1457 du 28 novembre 1970 modifié, 75-192 du 5 février 1975 et 76-314 du 24 février 1976 modifiés.

Sont également abrogés les décrets 78-049 du 24 juin 1978 modifié, 78-084 du 12 novembre 1978 modifié, 79-013 du 14 février 1979 modifié, 79-077 du 28 août 1979 et 81-040 du 16 mars 1981.

 

Article 321 : Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 29 mai 1989

par le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON

 

 

 

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