Séminaire de Réflexion sur l'Action Gouvernementale 2002-2009

Sommaire

Document cadre
Ouverture

Discours du Président de la République

  Thème 1

Stabilité macroéconomique, croissance et compétitivité

Discours du ministre des Finances

Discours du ministre du Commerce

Discours du ministre de la Promotion des Investissements

Hommage du ministre de la Promotion des Investissements au Président de la République

Discours du ministre de l'Équipement et des Transports

Discours du ministre de la Communication

Discours du ministre de l'Énergie

Thème 2

Valorisation du capital humain, accès aux services sociaux de base

Discours du ministre de la Santé

Discours du ministre de l'Éducation

Thème 3

Développement rural, urbain et sécurité alimentaire, habitat et environnement

Discours du ministre de l'Agriculture

Discours du ministre de l'Habitat

Discours du ministre de la Jeunesse

Thème 4

Promotion de la Femme et de la Solidarité, exclusion sociale et lutte contre la pauvreté

Discours du ministre de la Promotion de la Femme

Discours du ministre de l'Emploi

Discours du ministre des Biens Waqfs

Discours du secrétaire d'État à la Solidarité

Thème 5

Gouvernance, décentralisation et sécurité interne et externe du territoire

Discours du ministre de l'Intérieur

Discours du ministre de la Défense

Discours du ministre de la Justice

Discours du ministre des Affaires Étrangères

Discours du ministre délégué à la Coopération Internationale

Discours du médiateur de la République

Discours du directeur du C.E.R.D

Clôture

Discours du Premier ministre

Discours du Président de la République

Document Final

Acte du Séminaire


DISCOURS DE SON EXCELLENCE MONSIEUR
MOHAMED BARKAT ABDILLAHI,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
PRONONCE A L’OCCASION DU SEMINAIRE
DE REFLEXION SUR L’ACTION GOUVERNEMENTALE





Excellence, Monsieur ISMAIL OMAR GUELLEH, Président de la République Chef du Gouvernement,
Excellence, Monsieur le Premier Ministre DILEITA MOHAMED DILEITA,
Excellence, Messieurs et Mesdames les Ministres,
Messieurs et Mesdames les Députés,
Honorable invités,
Mesdames et Messieurs,


C’est un grand honneur pour moi de prendre la parole devant vous à l’occasion de cette assise consacrée à la réflexion sur l’action gouvernementale initiée par Son Excellence Monsieur le Président de la République, initiative qui symbolise la démocratie participative.

Excellence, vous témoignez par votre présence l’importance que vous accordez à ce séminaire consacré au débat démocratique et interactif entre le peuple et les membres du gouvernement.

Votre présence ici traduit une constante attention soutenue que vous portez à la consolidation de la bonne gouvernance, à la gestion des affaires publiques conduite en conformité avec la feuille de route que vous avez tracée.

Vous témoignez ainsi, le grand intérêt pour la mission des services étatiques et de veiller à chaque étape à une exacte application des agendas fixés au Gouvernement.

Vous avez fait, de la politique judiciaire, depuis vote accession à la Magistrature Suprême, un domaine réellement marqué par le Sceau de la sécurité des personnes et des biens.

Comme nous nous rappelons tous, les Etats Généraux de la Justice avaient posé en novembre 2000 un sévère diagnostic qui constatait que « la justice était malade, maladie qualifiée de « récurrente » selon votre propre expression.

Aujourd’hui, cet état de chose relève d’un lointain souvenir.
Les assises des Etats Généraux de la justice avaient décrit l’état de dénuement de l’appareil judiciaire, ses lacunes, ses difficultés et avaient émis des recommandations en vue de résoudre les difficultés recensées qui font obstacles à la bonne marche de l’institution judiciaire.

Depuis cette date une série de réformes ont été réalisées, d’autres sont en cours de l’être. Elles ont été axées sur des réformes juridiques, sur un recrutement conséquent, sur un effort budgétaire considérable, sur des investissements immobiliers nombreux.

Les effectifs ont connu une progression sans précédent, la priorité ayant été accordée aux effectifs des juridictions et ceci pour faire face à la constante augmentation des dossiers dont les magistrats sont saisis. Aussi un effort de recrutement de fonctionnaires permettant d’accompagner la hausse des effectifs de magistrats a été entrepris.

L’objectif du gouvernement a été de fixer les grandes orientations d’une justice garante des libertés, efficace pour garantir la sécurité des personnes, par un effort budgétaire significatif consenti en sa faveur pour améliorer le fonctionnement du service public de la justice.

Les efforts consentis ne peuvent avoir d’impact réel et ne peuvent être mis en œuvre qu’avec le concours de tous les personnels de la justice.
Tous sont concernés, les magistrats, les personnels des greffes qui préparent quotidiennement les décisions, les auxiliaires de justice, au premier rang desquels les avocats.

Le rôle du Garde des Sceaux est de mettre en œuvre la politique déterminée par le Président de la République sur l’ensemble du territoire national et d’assurer le suivi et l’évaluation de cette mise en œuvre.

L’occasion me paraît donc propice de saluer les efforts particulièrement méritoires que le gouvernement n’a cessé de déployer sous votre impulsion.

Les multiples réformes et réalisations dont je tiens à esquisser ci-après les grandes lignes directrices constituent une étape décisive dans la mise en place d’un système judiciaire moderne et performant sans lequel il serait vain d’espérer instaurer l’Etat de droit.

Réformes de l’Administration Centrale du Ministère

La loi n°100/AN/4ème L du 10 Août 2000 énumère les attributions du Ministre de la Justice qui assisté d’un cabinet, conserve et appose le Sceau de l’Etat, élabore les projets de loi relatifs au droit, à la procédure applicable devant l’ensemble des juridictions, traite les questions liées au droit de l’homme, anime et contrôle l’activité du Ministère Public etc… Cette loi a mis en place :

- un Secrétaire Général responsable de la mise en œuvre de la politique générale définie par le Ministre. Il assure la coordination et le suivi de l’exécution de Services Judiciaires,
- La Direction des Services Judiciaires
- la Direction de l’Administration Pénitentiaire,
- la Direction du Budget et du Personnel
- et la Direction de la Législation, de la planification et des réformes.

Ces quatre directeurs, leurs collaborateurs et leurs personnels d’exécution sont tous mis en place et exercent pleinement leurs attributions.

Le Ministre de la Justice a, dans ses attributions, la défense et la promotion des droits de l’homme.

Des actions multiples ont été menées pour que ces droits, civils et politiques, sociaux et culturels trouvent leur plein épanouissement. Un accent particulier a été mis sur la protection des droits de la femme et de l’enfant. La quasi-totalité des conventions internationales relatives aux droits de l’homme ont été ratifiées.

Tous les engagements internationaux ont été honorés ; ce qui a valu à la République de Djibouti d’être élue au sein du nouveau Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU.

Le Statut de la Magistrature

Les magistrats ont été dotés d’un statut protecteur.

La Loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature prévoit la mise en œuvre concrète des garanties affirmées par la Constitution et des mesures propres à offrir aux magistrats les perspectives de carrière indispensables au maintien de leur indépendance.

Le décret n°2002-0064/PR/MJAPM du 4 mai 2002 fixant les indemnités allouées aux magistrats de l’ordre judiciaires, pris en application de la loi précitée revalorise d’une manière substantielle les indemnités de fonction, de responsabilité, de logement et autres en nature des magistrats. Il a pour objet :

- de contribuer à la revalorisation de la situation des magistrats ;
- de renforcer l’image de la profession en créant les conditions matérielles nécessaires à leur quiétude et leur sérénité ;
- de promouvoir une justice indépendante conformément à la volonté maintes fois affirmée par le Chef de l’Etat.

Le Statut dote donc les magistrats des garanties permettant de satisfaire une double nécessité à savoir renforcer l’indépendance de l’activité des magistrats et à favoriser leur prise de responsabilité tout au long de leur carrière.

Réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

La Loi organique n°03/AN/93/3ème L relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature a été sensiblement modifiée notamment sa composition. La réforme vise à mettre fin à l’esprit corporatiste et à assurer à cet organisme un fonctionnement transparent d’une justice réellement indépendante ouverte sur le monde extérieur.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature ne représente pas uniquement le corps judiciaire. Il peut exercer ses attributions dans des conditions réelles d’indépendance et de neutralité.
Cet organisme dont la Constitution a fait le garant de l’indépendance des magistrats représente une avancée significative vers un fonctionnement transparent. De part sa nouvelle composition, le Conseil Supérieur de la Magistrature ne représente plus le seul corps judiciaire, mais bien l’ensemble de la Nation.

Le Code de la Famille

La loi n°152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant code de la famille qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation du droit en République de Djibouti a été promulguée. Ce code se propose :

- d’unifier les droits en vigueur en matière d’état des personnes ;
- de doter la famille d’un statut conforme à l’identité nationale de la République de Djibouti et à ses spécifités culturelles et religieuses, ouvert aux nouvelles idées universelles notamment sur les droits reconnus à la femme et à l’enfant par les Conventions Internationales ;
- et de respecter les engagements internationaux

Ce texte garantit l’intérêt supérieur de l’enfant et améliore sensiblement les conditions de la femme :

- l’âge minium du mariage est fixé à 18 ans révolus pour les personnes de deux sexes ;
- le consentement de la femme est exigé pour la conclusion du mariage ;
- des mesures contraignantes sont imposées au candidat à la polygamie ;
- le divorce est, soit constaté par le maadoun s’il y a consentement mutuel de deux époux, soit par le juge s’il y a désaccord.

Le Code du Travail

La loi n°133/AN/5ème L du 28 janvier 2005 portant code du Travail, s’appliquant aux relations professionnelles entre travailleurs et employeurs a été adopté.

Le Code du Commerce :

Les travaux de modernisation et de mise en place d’une nouvelle législation commerciale sont déjà bien avancés. Les deux premiers livres sont déjà validés. Les deux autres livres consacrés l’un aux sociétés et l’autre à la faillite sont déjà programmés.
Ces travaux menés conjointement avec le Ministère du Commerce sont pilotés par les cadres de mon département.

La loi sur la Sécurité Pénitentiaire

Les surveillants pénitentiaires sont dotés d’un statut qui leur est propre, statut promulgué récemment par le Président de la République.. Ce corps placé sous l’autorité du Ministre de la Justice a pour mission la surveillance, la gestion et le fonctionnement des Etablissements Pénitentiaires. L’économie de cette réforme est d’unifier la gestion des établissements pénitentiaires qui relèvent désormais exclusivement de la responsabilité du Ministère de la Justice.

Réformes judiciaires

Les Juridictions de Statut Personnel

La loi n°08/AN/03/5ème L du 25 juin 2003 relative à l’organisation des juridictions de statut personnel, à leurs compétences et aux règles de procédures s’inscrit dans le cadre de grandes réformes entreprises sous l’impulsion du Président de la République. Elle répond à la volonté d’améliorer le fonctionnement des juridictions chariennes dans un premier temps et à terme de parvenir à l’unité de la Justice.
La réforme crée aussi une juridiction d’appel de Statut Personnel, mais celle-ci est érigée en une chambre collégiale de la Cour d’Appel de Djibouti. Toutefois elle applique un droit spécifique et a une composition distincte compte tenu de la spécialité de son domaine d’intervention.

Le Statut de Maadoun

La loi n°169/AN/02/4ème L portant organisation et compétence d’Al maadoun al chari a pour objet l’organisation, les modalités de célébrer les mariages et de constater leur dissolution en cas de consentement mutuel des époux. En outre, il est chargé de délivrer certains actes déterminés par la loi. Cette loi a eu aussi pour objet de séparer la fonction du juge de celle de l’officier d’état civil en délimitant le champ d’intervention de ce dernier.

La Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire

La loi n°136/AN/07/3ème L modifiée et complétée par la loi n°122/AN/01/4ème L a organisé une juridiction chargée de vérifier les comptes de comptables publics, de contrôler les dépenses publiques en vue de promouvoir la transparence et de lutter contre les malversations financières et la corruption.
Une réforme récente a érigé cette juridiction à une véritable Cour des Comptes

1- Le projet de loi qui tend à ériger la Cour Suprême en une véritable Cour de Cassation chargée uniquement de vérifier une exacte application de la loi verra bientôt le jour.

2- Un projet de loi organisant la profession d’huissiers de justice a été adopté et la loi relative à la profession des notaires a subi une légère modification.

3- Le Conseil du Contentieux Administratif a été érigé en une juridiction administrative dotée d’un statut particulier distinct de l’organisation judiciaire de droit commun.

4- Une loi portant reforme de l’aide judiciaire qui doit succéder à l’assistance judiciaire est en cours d’élaboration. Les plus démunis vont bénéficier de cette aide selon l’importante de leurs ressources, seront dispensés d’acquitter les frais de justice et vont bénéficier de l’aide d’un avocat commis.

L’idée prévalant, aujourd’hui, c’est de substituer au concept de charité celui de justice sociale.

5- En outre un projet de décret relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police va être soumis prochainement à l’approbation de Son Excellence Monsieur le Président de la République. Il organise et réactualise les honoraires et les tarifs datant de plus de cinquante ans.

Personnel et équipement

Le Gouvernement a élevé la Justice au rang de priorité au même titre que l’Education et la Santé.
Traduite en actes cette politique a consisté dans l’augmentation significative de moyens budgétaires alloués au fonctionnement de la Justice, dans l’affectation de bâtiments et matériels, par le recrutement conséquent des magistrats et du personnel, par l’octroi des salaires et indemnités.

L’analyse des données chiffrées de ces dernières années démontre cette évolution progressive de l’effectif qui a passé de 108 personnes en 1999 à 320 en 2007, tendance accentuée en particulier par la création d’un nouveau corps de Surveillants de prison, chargés de la surveillance et de la sécurité des détenus.

Les dépenses du personnel et d’équipement ont également connu une progression constante.

Chargé des Droits de l’homme, je voudrais à ce titre rappeler que la République de Djibouti a présenté, en moins de six mois deux importants rapports dont l’un devant le Comité des Droits de l’Enfant en Septembre 2008 et l’autre devant le Conseil des Droits de l’Homme en février 2009.

L’année 2008, consacrée par la communauté internationale à la célébration du 60ème anniversaire de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme, a connu en République de Djibouti une intense activité dans le domaine des droits de l’homme.

Si je rappelle quelques unes de celles-ci, il faut noter en premier lieu, l’organisation sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur le Président de la République d’un important atelier national sur l’examen des droits de l’homme à Djibouti.

A l’issue de cet atelier, il y a lieu de noter la création de deux importants organismes chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme, à savoir :

- La création d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme,
- La mise en place d’un Comité Interministériel, ayant pour mission la préparation et l’élaboration des rapports nationaux aux organes des traités ayant en charge le suivi des instruments universels ratifiés par notre pays, en matière des droits de l’homme.

Donc, comme je viens de le rappeler, Djibouti a mis en place des procédures et des institutions qui permettent de donner un large effet législatif, juridictionnel et administratif aux Conventions internationales établissant les protections en faveur de la personne.

Pour terminer, permettez moi de dire, d’importants efforts ont été menés ces dernières années pour améliorer le fonctionnement de la justice, par l’augmentation de moyens, par le recrutement soutenu des magistrats, greffiers, personnel pénitentiaire. Aussi, il y a lieu de noter la rénovation et la construction de bâtiments dont certains sont déjà fonctionnels, d’autres sont en cours d’achèvement.

Il me paraît propice pour dire que les décideurs ont toujours eu comme souci majeur d’introduire des réformes destinées à favoriser le fonctionnement harmonieux des juridictions pour que celles-ci puissent répondre aux attentes des justiciables.

Je rappelle que, lors de votre rencontre avec les magistrats en mars 2005, vous aviez déjà fixé les principaux axes et précisé, je cite : « que le corollaire de l’indépendance est la responsabilité » et poursuivi qu’il appartient à chaque magistrat de placer : « l’intérêt national au-dessus de toute autre considération ».

En effet, l’indépendance doit être perçue par les magistrats comme une exigence, un gage d’impartialité et de sérénité dans la façon dont la justice est rendue.

Merci de votre attention.