Conseil Constitutionnel

 

Le Conseil Constitutionnel est un organe important qui veille au bon fonctionnement des institutions. Il est réglementé par les articles 75 à 82 de la Constitution du 15 septembre 1992 et par la loi organique n°4/AN/93 du 7 avril 1993 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel intervient comme :

        1- Autorité constitutionnelle (articles 29 et 40 de la constitution).

Par exemple, en vertu de l'article 29, le Conseil Constitutionnel constate l'éventuel empêchement provisoire ou définitif du Président de la République.

        2- Juge électoral :

Les compétences lui sont dévolues par l'article 77 de la Constitution et les lois organiques relatives aux élections et au Conseil lui-même.

        3- Juge constitutionnel :

Il peut être juge de la régulation des compétences.

Par exemple les articles 58 alinéa 2 et 60 alinéa 2 permettent au Président de la République de saisir le Conseil Constitutionnel si des textes de forme législative sont intervenus dans le domaine réservé à l'autorité réglementaire par la Constitution.

Les décisions du Conseil Constitutionnel aux termes de l'article 81 de la Constitution ne sont non seulement susceptibles d'aucun recours, mais encore elles s'imposent aux pouvoirs publics, et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

 

Le conseil constitutionnel comprend six membres dont :

 

- deux désignés par le Président de la République

- deux désignés par le Président de l'Assemblée Nationale

- deux désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil Constitutionnel.

 

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