JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Loi n°212/AN/92/2e L portant amnistie générale.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution ;

 

Article premier : Sont amnistiés toutes les infractions à caractère politique ou d'inspiration politique et tous les faits commis dans ce cadre à l'exception des actes de terrorisme à l'occasion des événements d'octobre 1991.

 

Article 2 : L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principale accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachés.

 

Article 3 : L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir innocence du condamné.

 

Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d'application de la présente loi.

 

Article 5 : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti et exécutée comme loi de l'État.

 

 

Fait à Djibouti, le 29 juin 1992

Par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON.