JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

Loi N° 74/AN/94/3ème L portant Amnistie.

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

Vu la Constitution du 15 Septembre 1992 et notamment son article 57 ;

Vu l'Accord de Paix et de Réconciliation nationale du 26 Décembre 1994 et notamment son article VII

Vu le Décret n° 93‑0010/PRE du 4 Février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions.

 

Article premier : Sont amnistiés les combattants et les militaires exilés du FRUD pour les faits commis antérieurement au 12 Juin 1994.

 

Article 2 : L’Amnistie entraîne la remise de toutes les peines princi­pales, accessoires et complètement ainsi que de toutes las incapa­cités ou déchéances qui y sont attachées.

 

Article 3 : L'Amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l’action en révision devant toute juridiction compétence tendent à faire établir l'innocence du condamné.

 

Article 4 : Tout litige relatif à l'application de la présente Loi sera porté dans la Cour d’Appel de Djibouti.

 

Article 5 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation exécutée comme Loi de l'État.

 

FAIT A DJIBOUTI,  LE 24 JANVIER 1995

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON