JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI

 

Décret n°97-0109/PRE modifiant le décret n°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU la constitution

VU le décret n.°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996

VU les décrets n°96-0016/PRE du 27 mars 1997 et le n°97-045/PRE/97 du 19 avril 1997 remaniant les membres du Gouvernement djiboutien et fixant leurs attributions.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 juillet 1997

 

DECRETE

 

Article 1er : l’article 15 du décret n° 96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 est remplacé par l'article suivant : "Article 15 : Sont à la charge du budget national, les consommations d'eau et d'électricité des autorités suivantes :

-  le Président de la République et les anciens Présidents de la République,

-  le Premier Ministre

-  le Président de l'Assemblée Nationale

-  le Président du Conseil Constitutionnel

-  les Ambassadeurs, Consuls Généraux et Consuls à l'étranger."

 

Article 2 : Le présent décret qui prend effet dès sa signature sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Fait à Djibouti, le 13 juillet 1997

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON.

 

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