Arrêté n°98-0164/PRE portant réglementation de la détention et de la circulation sur le territoire des cigarettes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la composition et les attributions du Gouvernement fixées par décret du 28 décembre 1997 ;
VU le code général des impôts et spécialement ses articles 27.00.01 et 27.00.02 ;
Sur proposition du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification chargé  de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 mars 1998 ;

ARRETE

Article 1 : Les détenteurs et transporteurs de cigarettes doivent à première réquisition des agents des contributions indirectes, produire soit les quittances attestant que ces cigarettes ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire.

Article 2 : Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé des cigarettes et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont légalement tenus de présenter les documents visés à l'article 1 à toute réquisition des agents des contributions indirectes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les cigarettes ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.

Article 3 : Ne tombent pas sous l'application de cet arrêté les cigarettes que les détenteurs, transporteurs ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire antérieurement à la date de sa publication.

Article 4 : Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification est chargé  de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 24 mars 1998
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON