Loi n° 11/AN/98/4ème L portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1998.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE 

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 ;


Article 1er : L'Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1998 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l'intersession.

- L'organisation des Pouvoirs Publics ;
- La répartition des compétences entre l'État et les Collectivités locales ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou d'entreprises nationales ;
- La jouissance et exercice des droits civiques ;
- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- Les principes généraux de l'enseignement ;
- Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
- Les lois des Finances ;
- Amnistie ;
- Les lois des privatisations ;

RELATIONS INTERNATIONALES

- La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 19 janvier 1998
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Hassan Gouled Aptidon.