JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Loi n°50/AN/99/4ème L portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1999.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 ;
VU La circulaire n°65/AN/OA/MM du 17 octobre 1998 fixant l'ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1999 dite "Session Budgétaire" de l'Assemblée Nationale ;

Article 1er : L'Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1999 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l'intersession :

- L'organisation des pouvoirs publics ;
- La répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou d'entreprises nationales ;
- La jouissance et exercice des droits civiques ;
- Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- Les principes généraux de l'enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;
- Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale;
- Les lois des finances rectificatives ;
- Amnistie ;
- Les lois des privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

- La ratification des traités et accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 03 juillet 1999.

Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH