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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2000-0298/PRE portant remise gracieuse de peine.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

Sur proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes;

A L’OCCASION DU MOIS BENI DE RAMADAN

 

DECRETE

Article 1er :

Bénéficient d’une remise de peine totale des condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ferme.

 

Article 2 :

Les condamnés à des peines de liberté supérieures à deux ans, bénéficient d’une remise de peine de 6 mois par année restant à purger.

 

Article 3 :

Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le Territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’un arrêté d’expulsion.

 

Article 4 :

Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines définitives à la date de la signature du présent décret.

 

Article 5 :

Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.

 

Article 6 :

Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 29 novembre 2000.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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