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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Loi n° 71/AN/04/5ème L portant ratification de l'Accord portant création de la Société Islamique d'Assurance des Investissements et de Crédit à l'Exportation (SIAICE).

 

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministres ;

VU Le décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.

 

 

Article 1er : Est ratifié l'Accord portant création de la Société Islamique d'Assurance des Investissements et de Crédit à l'Exportation (SIAICE).

 

Article 2 : Cette institution financière, filiale de la Banque Islamique de Développement (BID), a pour objet principal de contribuer à l'élargissement du cadre des transactions commerciales entre les États membres et de favoriser le flux des investissements entre ceux-ci. Son siège est à Djeddah.

 

Article 3 : La cotisation unique pour le pays à faible revenu dont la République de Djibouti en fait partie est fixée à 250 000 Dinars Islamiques (environ 62 500 000 FD). Elle est versée pour la première moitié de 125 000 D.I à la signature de l'Accord, la seconde moitié est libérée en deux tranches équitables : 62 500 D.I. après la ratification et reliquat une année après.

 

Article 4 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

 

Fait à Djibouti, le 03 juillet 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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