JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Arrêté n°2006-0029/PR/MEFPCP Portant création d’un comité technique chargé de définir les mécanismes et les modalités de mise en application de la T.V.A. à Djibouti.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0124/MEFPP du 02 juillet 2001 portant attribution et organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
 

ARRETE
 

Article 1er : Il est créé un comité technique chargé de définir les mécanismes et les modalités de mise en application de la T.V.A. à Djibouti.

Article 2 : Ce comité est composé de :

- Mr MOHAMED ABDI DOUKSIEH : Secrétaire Général du MEFPP, Président du Comité,
- Mr MOHAMED OMAR DABAR, Secrétaire Général à la Chambre de Commerce,
- Mr ABDOURAHMAN AOUAD IZZI, Inspecteur des Douanes,
- Mr ABDOULFATAH MOUSSA ARREH, Sous-Directeur des Domaines,
- Mme FOZIA SOULEIMAN DIRIEH, Sous Directrice des Recettes Directes,
- Mr AHMED ABDOURAHMAN, Inspecteur des Impôts,
- Mr ABDOURAZACK KHAIREH, Conseiller Technique du MEFPP,
- Mr FAYCAL OMAR BOUH, Chef de Service du Contentieux de la DRD,
- Mr ABDOURAZACK AHMED IDRISS, Chef de Service des Commerces Extérieurs,
- Mr. MOHAMED AHMED CHEIKO, Sous-Directeur de la Comptabilité du Trésor,
- Mr. SAID ISMAEL HASSAN, Sous-Directeur des Engagements.

Article 3 : Les missions de ce comité sont de :
- Définir le champ d'application de la T.V.A. et notamment les modalités d'application de la T.V.A. dans le secteur public ;
- Définir la territorialité de la T.V.A. ;
- Définir la base d'imposition ;
- Définir les taux de la T.V.A. ;
- Déterminer l'étendue du droit à déduction ;
- Déterminer les régimes particuliers ;
- Etudier les modalités de contrôle des remboursements et des crédits de la T.V.A. ;
- Evaluer les risques relatifs à l'absence de comptabilité ;
- Elaborer un livre des procédures d'application de la T.V.A.

Article 4 : Le Comité pourra s'adjoindre des experts en cas de besoin.

Article 5 : Le Comité dispose d'un délai de huit mois pour produire son rapport

Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
 

 

Fait à Djibouti, le 15 janvier 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

 

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