JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Arrêté n°2006-0262/PR/MEFPCP portant attribution à la Société INCHCAPE à titre onéreux, une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres Gouvernements ;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du domaines Privé de l'État ;
SUR Le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation.
 

ARRETE
 

Article 1er : Il est fait expropriation d'un terrain non bâti objet du Titre Foncier 1026 sis au Lotissement Marabout, lot n°332, d'une superficie de 2 223 m2 souscrit au Livre Foncier en concession définitive au nom de l'Ambassade d'IRAK, en vertu d'un Acte de vente notarial n°324 du 29 juillet 1980.

Article 2 : La parcelle de terrain ainsi expropriée est attribuée à la Société INCHCAPE à titre onoreux à raison 5 230 Fd (Cinq mille deux cent trente francs Djibouti) le mètre carré car la parcelle est viabilisée et clôturée d'où le coût d'investissement est repartie dans le prix de vente.

Article 3 : Le concessionnaire provisoire devra conformément à la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du Cahier des charges applicable aux aliénations du terrain gré à gré..

Article 4 : Les formalités d'enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
 

 

Fait à Djibouti, le 12 avril 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

 

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