JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0020/PRE portant création, organisation et objet du Comité de Réflexion sur la Microfinance (CREM).

 

Le PRÉSIDENT de la RÉpublique, Chef du Gouvernement
 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°92/AN/05/5ème L relative à l'ouverture, à l'activité et au contrôle des Établissements de crédit ;
VU L'accord de prêt passé entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) en date du 21 février 2003 ;
VU L'accord de financement passé entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en date du 16 décembre 2004 pour le financement du projet de développement de la Microfinance ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 décembre 2005.
 

DECRETE

 

Article 1 : Objet

Il est créé, en République de Djibouti, un Comité de Réflexion sur la Microfinance (ci-après, «le CREM») composé et défini comme suit.

Article 2 : Composition
Sont nommés membres du CREM, avec obligation d'y envoyer un représentant permanent :
- la Banque Centrale de Djibouti, autorité de tutelle du CREM,
- la Primature,
- le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Nationale,
- le Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer,
- le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation,
- le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale,
- le Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme,
- le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, avec un représentant pour chaque Direction suivante :

- Direction des recettes,

- Direction des financements extérieurs.

- le Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Être familial et des Affaires Sociales,
- le Ministère du Commerce et de l'Industrie,
- le Fonds de Développement Économique de Djibouti (FDED),
- le Fonds Social de Développement (FSD),
- l'Agence Djiboutienne d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public (ADETIP),
- l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI),
- la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD),
- l'UCP du Projet de Développement de la Microfinance et de la Microentreprise (PDMM).
 

Le représentant permanent désigné par chacune des structures susmentionnées peut être assisté d'une ou plusieurs personnes de son choix.
 

Sont invités à participer aux réunions du CREM, dans la mesure où ils feraient part de leur intention d'y participer régulièrement :

- les bailleurs de fonds internationaux intéressés par les questions de stratégie et de développement nationale, de réglementation de la microfinance et de renforcement des capacités des acteurs (PNUD, USAID, AFD, Mission de Coopération Française, etc...) ;
- les établissements de crédit dont le siège social est établi à Djibouti ;
- l'opérateur privé choisi dans le cadre du Projet de Développement de la Microfinance et de la Microentreprise (PDMM) ;
- des représentants des projets et organismes coopératifs, associatifs ou d'ONG impliqués dans le secteur de la microfinance, sous réserve d'avoir été acceptés par la Banque Centrale.
 

L'intention de participer est notifiée à la Banque Centrale. Elle indique le nom du représentant au CREM.
 

Article 3 : Direction-organisation
La direction du CREM est assurée par la Banque Centrale, qui anime les réunions, coordonne les interventions des participants, établit le programme de travail dans le respect de l'article 4, et, si nécessaire, arbitre entre les différentes opinions et sollicitations émises par les membres du CREM.
Le comité se réunit à la demande de la Banque Centrale, et au moins une fois par trimestre.
 

Article 4 : Objet-programme de travail

4.1. Le programme de travail du CREM comporte :

- l'établissement d'une Stratégie Économique, Politique et Sociale de la Microfinance ;
- l'élaboration d'une réglementation complète et durable de la Microfinance à Djibouti ;
- la mise en oeuvre, en coordination avec les acteurs concernés, d'un ou plusieurs programmes de renforcement des capacités de l'ensemble des acteurs de la Microfinance à Djibouti.
 

4.2. Dans le cadre de sa contribution à la stratégie économique, politique et sociale de la Microfinance, une attention particulière devrait être apportée à l'activité du Fonds Social de Développement (FSD) qui devra avoir choisi un modèle institutionnel de fonctionnement avant la mise en place de la réglementation sélective des acteurs choisis. La réflexion doit notamment traiter les questions institutionnelles suivantes : forme juridique et gouvernance, insertion dans la réglementation financière, perspectives économiques et financières.
Le CREM appuiera le FSD dans sa démarche.
 

4.3. Le CREM est un centre permanent d'échange, de coordination et de réflexion entre ses membres sur le secteur de la Microfinance. Il alimente, par ses réflexions, la stratégie de développement de la Microfinance à Djibouti. Il contribue à la coordination des interventions des bailleurs de fonds internationaux ou étrangers.
 

4.4. Le CREM peut se saisir de toute question d'ordre général touchant à la Microfinance en République de Djibouti, dans la mesure et dans la limite où cela ne nuirait pas au bon déroulement des missions énoncées en 4.1. et 4.2.
 

Article 5 : La stratégie économique, politique et sociale

5.1. La stratégie économique, politique et sociale de la Microfinance doit être définie et adoptée par le CREM.
 

Elle inclut les éléments suivants :

- définition du secteur et des objectifs à court, moyen et long terme ;

- détermination du marché potentiel à moyen et long terme ;
- détermination du nombre possible et souhaitable d'institutions de Microfinance compte tenu de l'utilité de créer un secteur concurrentiel et de la nécessité de permettre aux acteurs d'atteindre la taille critique leur permettant d'assurer leur viabilité technique et financière ;
- définition et délimitation du rôle des différents intervenants, notamment les institutions de Microfinance, les banques, les organismes de formation et d'appui, les bailleurs de fonds, les pouvoirs publics, la Banque Centrale ;
- stratégie institutionnelle et réglementaire subséquente.
 

5.2. Le CREM définit les choix institutionnels possibles pour la Microfinance. Il examine l'opportunité de permettre les solutions suivantes :
- réseau d'institutions mutualistes et structures coopératives assimilées (SCIC ou autre),
- structures d'intérêt général, à but non lucratif : associations non mutualistes, ONG, établissements publics...,
- sociétés de capitaux.
 

5.3. Les travaux du CREM devront aboutir à un choix clair entre :

- le développement d'un secteur de la Microfinance «ouvert», à l'image du secteur bancaire, permettant à l'ensemble des acteurs présents ou futurs de créer une IMF dans le respect de la réglementation,
- le développement d'un secteur de la Microfinance «fermé», après analyse économique du marché potentiel des IMF à Djibouti et estimation du nombre maximal d'intervenants professionnels possibles dans l'agglomération de Djibouti et dans les districts.

Pour ce faire il devra impérativement être tenu compte :
- de la taille du marché local, compte tenu de l'importance de la population résidente et de l'expérience du secteur de la Microfinance dans d'autres pays, de la géométrie du secteur bancaire djiboutien et de l'articulation entre banques et IMF à Djibouti.
 

Article 6 : Réglementation de la Microfinance
A partir des travaux relatifs à la stratégie économique, politique et sociale et du choix entre un secteur «ouvert» ou «fermé», il sera élaboré, sous l'autorité du CREM, une proposition de réglementation adaptée et durable de la Microfinance à Djibouti.
 

Cette proposition s'inscrira dans une réflexion sur la réglementation incluant, autant que de besoin, l'ensemble des aspects du droit des affaires pouvant avoir un impact sur le développement durable du secteur de la Microfinance, et notamment de manière non limitative : le droit bancaire et financier ; la réglementation comptable et prudentielle ; le droit fiscal et douanier ; le droit des personnes morales ; le droit du crédit, des sûretés et des voies d'exécution ; le droit de la concurrence et les conditions de réception des aides publiques ; l'accès au code des investissements.
 

Article 7 : Renforcement des capacités
Le CREM élaborera un ou plusieurs programmes de renforcement des capacités des différents acteurs, en fonction des priorités établies par la Stratégie Politique, Économique et Sociale et des besoins respectifs.
 

Il favorise la diffusion de bonnes pratiques et la mise en place de formations adaptées aux besoins des différents acteurs.
 

Article 8 : Financements-gestion
Les frais courants et ordinaires de fonctionnement du CREM seront assurés par financement public, national ou international, concourrant à la réalisation de ses travaux, dans le respect des procédures établies pour les financements publics nationaux ou extérieurs.
La Banque Centrale de Djibouti prête ses locaux pour la tenue des réunions et assure le secrétariat du CREM.
 

La comptabilité des recettes et dépenses éventuelles du CREM est tenue par le Secrétariat du CREM.
 

Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent décret prend effet à compter du 22 janvier 2006.

 

 

Fait à Djibouti, le 22 janvier 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 

 

 

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