JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°2006-0068/PR/MENESUP modifiant le décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des fonctionnaires ;
VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant Orientation du Système Éducatif Djiboutien ;
VU La Loi n°143/AN/01/2ème L du 1er octobre 2001 portant Organisation du Ministère de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur (MENESUP) ;
VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts particuliers des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°90-0112/PRE/FP du 15 octobre 1990 modifiant le décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts particuliers des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2005-0067 du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR proposition du Ministre de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 février 2006.
 

DECRETE
 

Article 1 : Les 2ème et 3ème alinéas de l'article 57 du décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 sont modifiés comme suit :

Au lieu de :
L'accès au cadre des inspecteurs de l'ENJSAC est subordonné pour une matière ou un groupe de matières déterminé à un concours professionnel fixé par arrêté d'application et ouvert :
- pour les inspecteurs du Second degré ou de l'enseignement technique, aux professeurs comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur cadre ;
- pour les inspecteurs du Premier degré, aux professeurs comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire dans leur cadre et aux instituteurs comptant au moins douze années de service en qualité de titulaire dans leur cadre et ayant subi avec succès un examen probatoire de culture générale fixé par arrêté d'application. (Les conseillers pédagogiques et les maîtres d'application régis par l’arrêté n°70-826/SG/CG du 06 juillet 1970 modifié sont dispensés de cet examen).

Lire :
L'accès au cadre des Inspecteurs du Ministère de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur est subordonné, pour une matière ou un groupe de matières déterminé, à un concours professionnel fixé par arrêté d'application et ouvert :
- Pour les Inspecteurs de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général et Technique aux enseignants de l'Enseignement Moyen et Secondaire Général et Technique comptant au moins cinq années de service en qualité de titulaire, dont deux années dans le cadre des professeurs, au 31 décembre de l'année précédant le concours.
- Pour les Inspecteurs de l’Enseignement de base, au 31 décembre de l'année précédant le concours, aux :
 - professeurs comptant au moins cinq années de service cumulé en qualité de titulaire, dans leur cadre ou dans celui des professeurs-adjoints ;
 - professeurs-adjoints comptant au moins sept années de service cumulé en qualité de titulaire, dans leur cadre ou dans celui des instituteurs ;
 - instituteurs comptant au moins dix années de service cumulé en qualité de titulaire, dans leur cadre ou dans celui des instituteurs-adjoints, et ayant subi avec succès un examen probatoire de culture générale fixé par arrêté d'application. Les titulaires du CAFMA sont dispensés de cette épreuve.

Article 2 : Toutes les dispositions contraires sont abrogées, en particulier celles du décret n°90-112/PRE/FP du 15 octobre 1990.

Article 3 : Le présent décret prend effet à compter du 27 février 2006 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
 

 

Fait à Djibouti, le 27 février 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 

 

 

 

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