JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°2006-0137/PR/MAPCPCI modifiant le Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 portant approbation du contrat d'aménagement de la zone de Haramous ;
VU Le Décret n°2004-0098/PRE/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de terrain sis à Haramous aux Etat Unis d'Amérique ;
VU Le décret n°2005-0053/PRE du 18 avril 2005 abrogeant le décret n°2004-0026 relatif à l'approbation du Contrat d'Aménagement Urbain de la Zone de Haramous;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des Investissements ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.
 

DECRETE
 

Article 1er : Il est porté modification du Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d'un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.

Article 2 : Du Décret susmentionné est modifié comme suivant:


Au lieu :
d'une superficie de sept cent quarante sept mille six cent soixante dix neuf et ayant une façade maritime de 195 m de longueur.

Lire :
une superficie de Deux Cent Cinquante Quatre Mille Trois Cent Soixante Deux mètre carrés (254 362 m2) environ.

Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabilisé la totalité. Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 4 : Pour la réalisation du projet susvisé, il est accordé à la société Djibouti Investment and Development Company les exonérations suivantes prévues par le code des investissements au projet.

* Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe Foncière).
a) Bénéficiera du régime b du code des investissements.
b) Exonération de la taxe sur les permis de construire.

Article 5 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d'un prix forfaitaire de 1 000 fdj le mètre carré payable en cinq annuités à compter de l'année 2006.

Article 6 : Si au cours de l'exécution du projet, apparaît des propriétaires de certains terrains dans la zone attribuée au promoteur, le gouvernement en fera son affaire personnelle et indemnisera les intéressés.

Article 7 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur, l'ONEAD, l'EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.

Article 8 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
 


Fait à Djibouti, le 11 juin 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 

 

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