Les Lois Organiques

 

Loi Organique n°1/ AN /92 relative aux élections.

Erratum de la loi organique n°1/AN/92  

Loi Organique n°2 /AN/93/3ème L modifiant la loi organique n°1 /AN/92 du 29 octobre 1992.

Loi Organique n°3 /AN/93/3ème L relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Loi Organique n°4/AN/93/3ème L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Loi Organique n°5 /AN/93/3ème L concernant le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.

Loi Organique n°6/AN/93ème L fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice.

Loi Organique n°6 /AN/94/3ème L - Fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice, annule et remplace la loi Organique n°6/AN/93/3ème L du 24 mai 1993 publiée au Journal Officiel n°10 du 31 mai 1993.

Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature.

Loi Organique n°10/AN/01/4ème L du 18 février 2001 modifiant certaines dispositions de la Loi n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Loi Organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l'article 40 de la Loi Organique N°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l'article 41 de la Loi Organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Élections.

Loi Organique n°13/AN/10/6ème L modifiant la Loi Organique n°1/AN/92 relative aux élections.

Loi Organique n°14/AN/11/6ème L portant modification de la loi organique relative aux élections.

Loi Organique n°15/AN/ 12/6ème L portant modification de certaines dispositions de deux lois organiques relatives au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Loi Organique n°16/AN/12/6ème L portant modification de l'article 33 de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections.