JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Loi n°62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La constitution du 15 Septembre1992 ;
VU La loi n°16/AN/98/4ème L du 15 juillet 1998 portant création et organisation de la Direction pour la Promotion de la Femme et de la Famille ;
VU Le décret n°99-0058/PRE du 10 mai 1999 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 Mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

Article 1er : Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales, en se conformant à la politique générale du Gouvernement, communique les directives du Gouvernement au département. Il propose et coordonne les activités générales du département.

Article 2 : Le Ministre Délégué élabore et propose des projets et programmes destinés à garantir une meilleure intégration de la Femme et à promouvoir la Famille dans le processus de développement et détermine les mesures adéquates pour la réalisation.

Article 3 : Le Ministre Délégué assure la promotion des mesures destinées à respecter  les Droits de la Femme.

Article 4 : Pour l'accomplissement de sa mission, le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales comprend le Cabinet, la Direction pour la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales ainsi que les services et structures propres.

Article 5 : Le Cabinet du Ministre est constitué de plusieurs Conseillers dont les nombres et les attributions seront définis par décret pris en Conseil des Ministres et d'un Secrétariat particulier.

Article 6 : Le Cabinet a pour mission :
- de tenir le Ministre informé de l'activité générale du Département, de répercuter, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution ;
- d'assurer la liaison entre les différents organes du Ministère ;
- d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse ;
- de préparer des dossiers relatifs aux Conseils Ministériels - suivre la mise en œuvre
des décisions prises aux Conseils Ministériels ayant trait aux activités du Ministère ;
- de suivre les questions relatives à l'application des Conventions Internationales et Régionales.
Le Cabinet est constitué par des Conseillers Techniques et d'un secrétariat particulier du Ministre. Ils seront nommés sur proposition du Ministre Délégué par Arrêté pris en Conseil des Ministres. Sont rattachées au Cabinet les structures ci-après :
* le Bureau des Affaires Juridiques ;
* le Bureau de la Coopération Internationale et Relations Extérieures ;
* le Bureau des Études, de la Planification et de la Programmation des projets.

Article 7 : Le Bureau des Affaires Juridiques est chargé de :  

- étudier et assurer le suivi des questions et des dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le Ministre ;
- établir des consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du Ministre ;
- concevoir et de mettre en forme les projets de textes législatifs ou réglementaires en concertation avec les services concernés ;
- veiller à la préparation des dossiers relatifs aux Conseils Ministériels ;
- suivre la mise en œuvre des décisions prises aux Conseils Ministériels ayant trait aux activités du Ministère ;
- élaborer et proposer des projets et programmes destinés à garantir une meilleure intégration de la Femme et à promouvoir la famille dans le processus de développement et déterminer les mesures adéquates pour la réalisation et ce, en collaboration avec les Ministères et organismes concernés ;
- promouvoir les mesures destinées à respecter les droits de la Femme qui sont de nature à garantir l'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel ;
- coordonner les différentes activités relatives à la Femme et issues des institutions nationales et internationales.

Article 8 : Le Bureau de la Coopération Internationale et des Relations Extérieures est chargé de :
- la centralisation et le suivi des questions ayant trait à la coopération internationale et aux relations extérieures intéressant le département ;
- la coordination avec les autres départements et les organismes internationaux et régionaux en ce qui concerne les questions entrant dans les domaines d'attributions du Ministère ;
- la promotion des relations avec les organismes internationaux et régionaux s'occupant des questions dans les domaines d'attributions du Ministère ;
- établir des relations avec les Ambassades accréditées à Djibouti par l'intermédiaire du Ministère des Affaires Étrangères ;
- la promotion des relations avec les organismes islamiques de développement des pays arabes et s'occupant des questions entrant dans le domaine d'attribution du Ministère.

Article 9 : Le Bureau des Études, de la Planification et de la Programmation des projets est chargé de :
- centraliser, analyser et diffuser les statistiques du Ministère ;
- contribuer à l'élaboration des stratégies et de la politique générale du Ministère ;
- entreprendre des études dans les domaines ayant trait aux activités du Ministère en 
collaboration avec les structures concernées;
- suivre et évaluer les résultats des plans de développement concernant les domaines relevant des attributions du Ministère et proposer des projets et programmes à inscrire dans ces plans.

Article 10 : Le secrétariat particulier du Ministre est composé d'une Secrétaire de

Direction et d'une secrétaire. Il est chargé :

- d'assurer le traitement du courrier, du classement et de l'archivage des dossiers

particuliers du Ministre ;

- de la gestion de l'agenda du Ministre.

 

Article 11 : La Direction pour la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales aura pour mission de :

- tenir le Ministre informé de l'activité générale de la Direction, transmettre les

directives aux services concernés et veiller à leur exécution ;

- diriger, superviser, contrôler et suivre les activités des structures ou services qui lui

sont directement rattachés ;

- coordonner les travaux de mise en place de la Direction ;

- participer à l'élaboration de la politique du gouvernement en matière de promotion de la femme et de la stratégie de son application ;

- assurer la coordination entre les différents ministères et organismes concernés en vue de l'application de cette politique nationale ;

- proposer des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de la

femme et de la famille ;

- évaluer l'impact des programmes et projets gouvernementaux et non

gouvernementaux, bénéficiant de l'aide de l'État, sur le statut de la femme et de la famille ;

- créer une banque de données relative à l'évolution de la femme djiboutienne et

centraliser toute documentation collectée ou détenue par tous les services ;

- assurer toute autre tâche qui lui serait confiée.

La Direction est dirigée par un(e) Directeur(trice) nommé(e) par arrêté pris en Conseil Ministériel et assistée par des chefs de service et de chefs de section sont rattachées à

la Direction les structures ci-après :

1. le secrétariat ;

2. le service des Affaires Sociales et des Relations avec les femmes. Ce service est divisé en deux sections : Section Affaires Sociales et Section Accueil et Information des

femmes ;

3. le service chargé des Affaires Économiques et des Relations avec les ONGs et

associations ;

4. le Centre de Documentation et de l'Information pour la Femme;

5. le service du personnel et de la comptabilité ;

6. le bureau d'ordre central.

 

Article 12 : Le secrétariat est chargé :

- de la frappe du courrier de la Direction ;

- de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier de la Direction ;

- de la ventilation du courrier de la Direction.

 

Article 13 : Le service des Affaires Sociales et des Relations avec les femmes est chargé de :

- l'établissement et l'organisation des relations avec les organes d'information, de la

collecte, l'analyse et la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère ;
- promouvoir la communication au sein du département ;
- assurer les activités d'accueil, d'orientation et des relations avec les femmes nécessiteuses ;
- accueillir les citoyens(ennes), de recevoir leurs requêtes, et de les instruire, en vue de leur trouver des solutions appropriées ;
- répondre aux citoyens (ennes) directement ou par correspondance ;
- renseigner les citoyens(ennes) sur les procédures et formalités administratives ;
- centraliser et étudier les dossiers émanant du Médiateur ainsi que la coordination avec les différents services du Ministère en vue de trouver des solutions adéquates ;
- veiller à l'élaboration et à la diffusion de programmes destinés à la femme et à la famille sur la prévention des causes de mortalité maternelle et infantile(grossesses précoces et nombreuses, pratiques traditionnelles néfastes, maladies diarrhéiques ou infections respiratoires aiguës, etc...) ;
- veiller à l'application de la politique d'équilibre familiale en collaboration avec le Ministère de la Santé Publique ;
- veiller en collaboration avec le Ministère de la Santé Publique, à la promotion des activités de formation dans le domaine de la santé maternelle et infantile, de la reproduction y compris la protection maternelle et infantile, et l'équilibre familial ;
- évaluer l'impact des programmes nationaux dans le domaine de l'éducation sur la situation de la femme ;
- contribuer à la conception de programmes d'éducation formelle et non formelle visant à promouvoir la situation de la femme et à consolider la contribution de la femme dans l'œuvre de développement ;
- suivre les programmes d'alphabétisation, évaluer en collaboration avec le Ministère de l'Éducation Nationale et les ONG et Associations, les capacités humaines et matérielles disponibles et/ou à rechercher dans le cadre de la lutte contre l'analphabétisme ;
- assurer toute autre tâche qui lui serait confiée.

Article 14 : Le service des Affaires Économiques, des Relations avec les ONG et associations est chargé de :
  - coordonner les activités des ONG et associations œuvrant en faveur de la femme en collaboration avec les autres Ministères concernés (Ministère de l'intérieur, Ministère des Affaires Étrangères, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Nationale) ;
- assurer la promotion des activités économiques génératrices de revenus ;
- veiller à la mise en place des programmes facilitant la disponibilité de crédits pour la femme ;
- veiller à l'élaboration et à la diffusion des programmes de vulgarisation destinés à la famille portant sur l'économie familiale et la rationalisation de la consommation ;
- encourager la promotion et l'évolution de la vie associative ;
- apporter toute assistance nécessaire à l'organisation des femmes en groupement ou coopératives ;
- assurer toute autre tâche qui lui serait confiée.

Article 15 : Le Centre de Documentation et de l'Information pour la Femme aura pour mission :
- d'assurer la collecte des données et toute documentation concernant les femmes ;

- d'encourager et mener les études et les recherches portant sur la femme et son statut dans la société djiboutienne ainsi que sa contribution au développement ;
- d'établir des rapports sur la condition de la femme dans la société, en vue d'aider le gouvernement dans l'élaboration des politiques et des programmes susceptibles de promouvoir sa condition ;
- de monter des dossiers documentaires sur les femmes ;
- d'organiser des séminaires de formation aux femmes dans les domaines d'attribution du Ministère ;
- d'organiser des débats sur les sujets préoccupants,
- d'entretenir des relations de partenariat avec les autres organismes de documentation régionaux et internationaux.

Article 16 : Le service du personnel et de la comptabilité est chargé de :
- préparer et présenter le budget global de fonctionnement et d'équipement du Ministère ;
- assurer la gestion des ressources humaines, ressources financières et des équipements du Ministère ;
- assurer la gestion et le suivi des opérations financières des projets du Ministère avec les Organisations Internationales.

Article 17 : Le bureau d'ordre est chargé de :
- assurer la réception, la répartition, l'enregistrement et l'expédition des courriers ;
- recevoir et répartir les courriers des différents services ;
- recevoir et transmettre les communications téléphoniques aux services concernés.

Article 18 : L'organisation administrative, le fonctionnement et la codification des tâches au niveau des services feront l'objet d'un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales.


Article 19 : Les dispositions antérieures relatives  à la création, organisation et aux fonctionnements de la Direction pour la Promotion de la Femme et de la Famille sont abrogées.

Article 20 : Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales est chargé de l'exécution de la présente loi qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Fait à Djibouti, le 23 décembre 1999.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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