JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

 

Loi n°77/AN/00/4ème L portant création d'une contribution Spéciale de Solidarité en faveur du Peuple Somalien.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière;
VU La loi n°47/AN/78 du 18 décembre 1978 instaurant une taxe différentielle sur les automobiles ;
VU La loi n°239/AN/87/1er du 23 mars 1987 modifiant les dispositions de l'article 6 et 7 de la loi n°47/AN/78 du 18 décembre 1978 instaurant une taxe différentielle sur les automobiles ;
VU La loi des finances n°64/AN/99 du 29/12/99 portant Budget de l'Etat exercice 2000 ;
VU Le Code Général des impôts ;

Article 1er : Il est perçu au profit du peuple somalien une contribution spéciale de Solidarité.

Article 2 : Cette contribution fera l'objet, du 1er janvier au 31 décembre 2000, d'un prélèvement à la source sur les importations de tabacs, de produits contenant de l'alcool, et de kath.

Article 3 : Les taux de prélèvement applicables sont :
* Tabac : 21% sur la valeur taxable.
* Produits contenant de l'Alcool : 20% sur la valeur taxable.
* Kath : 50 FD par kilogramme brut.

Article 4 : Cette contribution sera liquidée par la sous direction des recettes indirectes au vu des déclarations de mise à la consommation et collectée par le trésor national.

Article 5 : La somme collectée au titre de cette contribution sera réservée par le trésor national sur les comptes spéciaux ouverts auprès des banques privées de la place.

Article 6 : La présente loi sera enregistrée, publiée au "Journal Officiel" de la République, dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 13 mars 2000.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

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