JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°99-0099 /PR/MFEPCP portant création d’un Comité Interministériel de

Pilotage et de Suivi du Programme d’Ajustement Structurel (CIP-PAS).

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 Septembre 1992 ;

Vu Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du

gouvernement et fixant leurs attributions ;

Vu Le décret N°95-0124/PRE/MFEN du 18 novembre 1995 portant création du Comité de Pilotage et de Suivi du Pas ;

Vu Le Décret n°97-0102 portant création d’un Comité Technique de Coordination et de Suivi des Réformes Économiques (CTCSRE) ;

Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 juin 1999

 

DECRETE

 

Article 1er : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation est désigné Coordinateur du Programme de Réformes Économiques de la

République de Djibouti conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale.

 

Article 2 : Afin de disposer d’un organe de coordination des politiques de réformes et de suivi de la préparation et de l’exécution du Programme d’Ajustement Structurel, il est

créé sous la présidence du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation, un Comité Interministériel de Pilotage et de Suivi du Programme d’Ajustement Structurel (CIP-PAS).

 

Article 3 : Le Comité de Pilotage est composé de tous les Ministres et du Gouverneur de la BND et pourra s’adjoindre, le cas échéant, d’expertises pertinentes selon les besoins.

 

Article 4 : Le Comité est chargé d’examiner et de présenter une analyse mensuelle des

données et informations relatives à l’exécution du programme de réformes macro-

économiques et structurelles.

 

Article 5 : Pour assister le Comité de Pilotage, il est créé un secrétariat technique. Le

secrétariat technique est assuré par le Comité Technique de Coordination et de Suivi

des Réformes Économiques (CTCSRE).

 

Article 6 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la

Privatisation, Président du Comité de Pilotage, arrêtera la structure, la composition et les moyens de fonctionnement du secrétariat technique.

 

Article 7 : Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification Chargé de la Privatisation est chargé de l'application de l'ensemble des mesures contenues dans ce décret dès sa signature et la publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 05 juillet 1999.

Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

Page d'accueil - Sommaire du JO