JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°99-0189/PR/MDPMCPEBEFAS Portant création d'un Comité Technique de préparation et d'élaboration de la Stratégie Nationale pour l'Intégration des Femmes dans le Développement et d'un Plan d'Action de mise en oeuvre .

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°16/AN/98/4ème L du 15 juillet 1998 portant création et organisation de la Direction pour la Promotion de la Femme et de la Famille ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU la plate forme d'action africaine de Dakar du 16 au 23 Novembre 1994, adopté à la Cinquième Conférence Régionale Africaine sur les femmes et entérinée par la Déclaration des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA réunis en la Trente Unième Session Ordinaire du 26 au 28 Juin 1995 à Addis-Abéba, Éthiopie ;
Vu le rapport de la 4ème Conférence Mondiale sur les femmes de Beijing du 4 au 15 Septembre 1995 portant sur l'égalité, la paix et le développement ;
Vu le rapport national de l'UNFD, sur la situation de la Femme à Djibouti.
Sur proposition du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Être Familial et des Affaires Sociales.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 octobre 1999.

DECRETE

Article 1er : Il est crée un Comité Technique de préparation, et d'élaboration de la Stratégie Nationale pour l'intégration des femmes djiboutiennes dans le développement.

Article 2 : Le Comité est placé sous l'autorité de la Ministre Déléguée.

Article 3 : Il s'agit d'un cadre de réflexion, de discussion et de concertation, et un organe de liaison entre le Gouvernement et les organes opérationnels.

Article 4 : Les attributions essentielles du Comité sont les suivantes :
1.  La préparation des ateliers nationaux pour discuter et approuver la Stratégie Nationale, collecter et rassembler les informations concernant les femmes.
2. L'animation des ateliers nationaux.
3. La participation à l'élaboration du document de Stratégie Nationale.
4. L'harmonisation des approches, la coordination et la mise en oeuvre des différents projets concourant aux réformes juridiques, sociales, économiques et sanitaires en faveur des femmes et en vue d'une meilleure intégration de la promotion du Genre dans tous les projets.
5. Le traitement, la gestion et la facilitation de la circulation de l'information entre les différents organes ;
6. La rédaction des recommandations.

Article 5 : Pour s'acquitter pleinement de sa mission, le Comité Technique tiendra régulièrement des réunions de coordination avec le Ministère Délégué de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales, les commissions spécialisées et des réunions de consultation avec les partenaires au développement.

Article 6 : Le Comité Technique comprend :
1. Un représentant du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales.
2. Un représentant de la Présidence.
3. Un représentant du Premier Ministre.
4. Un représentant de l'Assemblée Nationale.
5. Un représentant du Ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la Privatisation.
6. Un représentant du Ministère de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications.
7. Un représentant du Ministère de la Santé Publique.
8. Un représentant du Ministère de l'Éducation Nationale.
9. Un représentant du Ministère de la Justice.
10. Un représentant du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.
11. Un représentant du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Nationale.
12. Le Directeur de l'INAP.
13. Un représentant de l'ADETIP.
14. Un représentant du Bureau Central de Recensement.
15. Un représentant de la Commission Nationale de Réhabilitation des zones touchées par les conflits.
16. Deux représentants des ONG et associations (ADEPF, Associations féminines).
17. Une représentante du secteur informel (1 charchari).
18. Un représentant du Ministre de l'Intérieur.

Article 7 : Le secrétariat du Comité Technique est assuré par la Direction pour la Promotion de la Femme et de la Famille. Ce secrétariat est chargé de :
1. Préparer et coordonner les ordres du jour du Comité Technique.
2. Assurer la logistique pour la préparation et la tenue des réunions du Comité Technique.
3. Préparer et distribuer les comptes-rendus des réunions.

Article 8 : Le Comité Technique pourrait bénéficier du service d'un (e) consultant (e) national (e) ou international (e) choisi (e) pour sa compétence.

Article 9 :  Compte tenu de l'importance des mandats du Comité Technique, ses membres devront accorder la plus haute priorité à la mise en oeuvre de cette mission.

Article 10 :  Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti, selon les procédures d'urgence.

Fait à Djibouti, le 09 octobre 1999.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

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