JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°99-0209/PR/MESN annulant les dispositions du décret n°97-0075/PR/FP et portant création de la Commission Ad-Hoc de la réforme institutionnelle.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°48/AN/83/1er L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret portant création d'un comité de pilotage et du suivi du programme d'ajustement structurel ;
VU La convention de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale portant sur le projet d'assistance technique à la réforme économique ;
VU Le décret portant création de la Commission Nationale de la Réforme ;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Nationale ;

DECRETE

Article 1er : Il est créé une Commission Ad-Hoc chargée de la conduite de la réforme institutionnelle dans le cadre des réformes globales entreprises par l'État.

Article 2 :  La mission de la Commission Ad-Hoc pour la réforme institutionnelle est de poser dans un premier temps un diagnostic d'ensemble objectif sur l'Administration Publique et dans un deuxième temps sur la base du diagnostic, d'identifier les grands objectifs, la stratégie et les priorités pour réaliser la réforme en question.
En outre, la Commission Ad-Hoc est chargée de l'élaboration d'un plan d'action comportant un échéancier réaliste et les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés par la réforme.

Article 3 :  La Commission Ad-Hoc de la réforme institutionnelle est composée de douze (12) cadres supérieurs ayant bénéficié d'une formation dans le domaine du management public en appui aux réformes administratives. Les membres de cette commission sont :
M. Ali Mohamed Kamil, Directeur, Ministère de l'Emploi et  de la  Solidarité Nationale ;
M. Yacin Hassan Liban, Directeur, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Nationale ;
M. Kader Ismaël, Directeur,  Ministère de l'Emploi et de la  Solidarité Nationale ;
M. Idriss Abdillahi Orah, Directeur, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Nationale ;
M. Ibrahim Hamadou Hassan, Directeur, Ministère de l'Economie et des Finances ;
M. Youssouf Aouled, Contrôleur/Inspecteur,Ministère de l'Economie et des Finances
Mme. Zeinab Kamil Ali,   Chef de Service/ONED,  Ministère de l'Agriculture ;
M. Mahdi Mohamed Abdillahi,  Attaché au Directeur, EDD, Ministère de l'Énergie ;
M. Abdi Ismaël Hersi, Directeur,  Ministère de la Justice ;
Mlle. Zahra Kamil Ali,   Chef de Service, Présidence de la République ;
M. Ali Elmi Ahmed,   Président de l'ONG Nomad-Aid ;

Article 4 : La Commission Ad-Hoc pour la réforme institutionnelle est placée sous l'autorité du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Nationale auquel elle rend-compte.

Article 5 :  La coordination et l'intégration des travaux de la Commission Ad-Hoc sont assurées par un Coordinateur désigné par le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Nationale.

Article 6 : L'Institut National d'Administration Publique (l'INAP) constitue le siège de la Commission Ad-Hoc. De plus l'INAP est chargé de mettre à la disposition de la Commission les moyens que celle-ci jugera nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.

Article 7 : La Commission Ad-Hoc est répartie en trois sous-commissions comme suit :
1- sous-commission Gouvernance ;
2- sous-commission Administrative ;
3- sous-commission Technique ;

Article 8 : Les trois sous-commissions constitués en petit groupe de travail ont pour tâches :

1- La sous-commission gouvernance :
a) Le diagnostic et l'analyse du rôle et des structures de l'État.
b) La proposition d'un plan d'action de réformes.

2- La sous-commission administrative :
a) Le diagnostic et l'analyse du système administratif.
b) La proposition d'un plan d'action de réformes.

3- La sous-commission technique :
a) Le diagnostic et l'analyse des fonctions économiques de l'État.
b) La proposition d'un plan d'action de réformes.

Article 9 :  Dans le souci de cohérence et d'harmonisation des politiques des réformes globales de l'État, la Commission Ad-Hoc travaillera, par le biais de son
coordinateur, en étroite collaboration avec le Comité Technique de Coordination et de Suivi des Réformes Économiques (CTCSRE).

Article 10 : La Commission Ad-Hoc pour la réforme institutionnelle pourra s'adjoindre des collaborateurs et toutes personnes-ressources dont elle a besoin en raison de la pertinence de leurs compétences.

Article 11 : Tous les départements Ministériels sont appelés à faciliter le bon déroulement des travaux de la Commission Ad-Hoc et leur procurer toute aide dont cette dernière aura besoin.

Article 12 : Tous les Ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 13 :  Le présent décret qui annule les dispositions du décret n°97-0075/PR/FP du 29 mai 1997, prendra effet à compter du 24 octobre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 24 octobre 1999.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

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