JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n°99-0172/PR/MID portant création de la Commission de propagande chargée de donner son avis sur le prix d'impression des documents électoraux.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi organique n°01/AN/92 relative aux élections modifiée dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et l'erratum du 30 novembre 1998 portant correction de l'article 22 ;
VU Le décret n°93-0023/PR fixant l'établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d'électeurs ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres ;
VU Le décret n°99-00004/PRE du 10 janvier 1999 portant prorogation du délai d'inscription des listes électorales ;
VU Le décret n°99-0015/PR/MID du 06 février 1999 fixant la date des élections présidentielles, portant convocation du corps électoral et fixant les dates de dépôt des candidatures ;
VU Le décret n°99-0023/PR du 25 février 1999 portant organisation du scrutin présidentielle du 09 avril 1999 ;

ARRETE

Article 1er : Conformément à l'article 59 de la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections, il est créé une Commission de propagande chargée de donner un avis sur les prix d'impression des documents électoraux pour les prochaines élections présidentielles du 09 avril 1999.

Article 2 : La composition de la Commission de propagande chargée de donner son avis sur les prix d'impression des documents électoraux est la suivante :
- Président : Madame Chantal Clément, conseiller à la Cour Suprême.
- Membres :
* Monsieur Abdillahi Guedi Iltireh, directeur des Finances.
* Monsieur Ali Hassan Bahdon, chef de service des Affaires économiques.
* Monsieur Hassan Farah Guelleh, représentant des imprimeurs.

Article 3 : La Commission se réunit sur convocation du ministre de l'Intérieur chargé de la Décentralisation.

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 13 mars 1999.
Par le président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON

 

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