JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Arrêté n° 98-0175/PR/MERN portant exonération à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes entre l'Électricité de Djibouti (EDD) et la Société Grandi Motori Trieste (GMT).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ; 
VU la délibération n°115 du 21 Janvier 1960 créant l'Électricité de Djibouti,
VU le procès-verbal de la Commission Nationale des Marchés du 23 juin 1997 attribuant le marché d'Extension de la Centrale de Boulaos II Tranche G25 à la Société Grandi Motori Trieste ;
VU l'arrêté n° 97- 0689/PRE du 14 octobre 1997 portant agrément au code des Investissements de l'extension de la Centrale de Boulaos ;
Sur proposition du Ministre de l'Énergie et des Ressources Naturelles ;

ARRETE

Article 1er :  Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes le contrat clé en main n°117/97 signé le 29 juin 1997 entre Électricité de Djibouti (EDD) et Grandi Motori Trieste (GMT) concernant la fourniture, la construction en usine, le transport, le génie civil, le montage, la mise en service et les essais de l'ensemble des équipements électromécaniques d'un groupe diesel de puissance de 14,4 MW destiné à équiper la deuxième salle des machines de la Centrale de Boulaos. Le coût total du contrat susdit s'élève à la somme de 13.680.000 US dollars (treize millions six Cent quatre vingt mille dollars).

Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :

     - La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux  et fournitures entrant directement dans la réalisation des travaux y compris les pièces de rechange et pièces détachées.
     - La contribution de patente importateur.
    - La surtaxe d'importation.
    - Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le territoire national pour une période inférieure à 6 mois.

Article 3 : Régime d'admission temporaire.
Le bénéfice du régime d'admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l'entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du contrat n°117/97.
Les permis d'importation temporaires seront établis au nom du Maître de l'ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable.

Le Maître d'ouvrage délègue ses pouvoirs à l'entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d'importation, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.
A la fin du projet, l'entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté :
- soit de proroger le régime d'admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d'autres opérations bénéficiant du même régime ;
- soit de les exporter ;
- soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel reformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d'admission temporaire, la réforme ou la destruction doit être dûment constaté par le Maître de l'ouvrage.

Article 4 : Le Ministre de l'Énergie et des Ressources Naturelles et le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 29 mars 1998
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.


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