JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Arrêté n°2005-0256/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Société «BIF SARL».

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;

VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/ PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Demande d’Agrément présenté par la Société «BIF SARL» ;

VU La Note de présentation de l’ANPI ;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 19 Avril 2005.

 

ARRETE

 

Article 1 : Dispositions générales

Les propositions formulées par l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n°114/AN/01/4ème L portant création de l'ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d'investissement de la société «BIF SARL».

 

Article 2 :

L'agrément Administratif prévu par l'article 7 du Code des Investissements est accordé à la société «BIF SARL», pour le projet de réhabilitation de l'ancien hôtel La SIESTA.

 

Article 3 : De la contribution de la patente

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

 

a) d'une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu'à la fin de la quatrième année ;

b) d'une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;

c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d'imposition de la contribution de la patente.

 

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

 

Article 4 : De la contribution de la patente d'importateur

La société agréée dans le cadre de ce programme d'investissement reste soumise à la contribution de la patente d'importateur.

 

Article 5 : De l'impôt sur les bénéfices des personnes morales

La société «BIF SARL» est exonérée de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de huit (8) années à compter de la première année d'exploitation du projet.

 

Article 6 : De la Taxe Intérieure de Consommation

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d'investissement de la société «BIF SARL», importées et utilisées effectivement par cette dernière pour ses activités de production, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation.

 

La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d'investissement de la société «BIF SARL» est détaillée à l'article 7 du présent arrêté.

 

Article 7 : Équipements, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement de la société «BIF SARL» est établie comme suit :

 

 

S Item QTY

PRIX ($)

1 Air compresseur 50L 1 30000 RYALS
2 Ciment 30 kg 10 30000 RYALS
3 Vernis 24 37200 RYALS
4 (Scotch) Rubans 30 1500 RYALS
5 Disjoncteur 16 mn 1 1000 RYALS
6 Disjoncteur 25 mn 1 1000 RYALS
7 Ressort plast 5 mn 1 4000 RYALS
8 Ressort métal 10 mn 1 4000 RYALS
9 Tournevis testeurs 2 200 RYALS
10 Vices 1,5/7 4 6000 RYALS
11 Clous 6 4800 RYALS
12 Poteaux métalliques 20 3000 RYALS
13 Plafonds 1 14500 RYALS
14 Tuyaux 3/4 (18) 15 37000 RYALS
15 Receveurs distributeurs 1x4 20 100 $
16 Receveurs distributeurs 1x5 10 100 $
17 Commuter électriques (prises) 1 line 40 6000 RYALS
18 Commuter électriques (prises) 2 lines 30 6000 RYALS
19 Commuter électriques (prises) 3 lines 30 7500 RYALS
20 Douilles 13 A 100 28000 RYALS
21 Douilles 15 A 60 21000 RYALS
22 WC vis 50 10000 RYALS
23 Douilles pour téléphone 70 15400 RYALS
24 Fil satellite 300 m 4 36000 RYALS
25  Fil téléphone 10 32000 RYALS
26 Lampes Gsm 50 60000 RYALS
27 Ampoules      150 50000 RYALS
28 Ampoules 150 37500 RYALS
29 Aspirateurs 60x60 2 16000 RYALS
30 Aspirateurs 25x25 2 9000 RYALS
31 Tuyaux 3/4 (18)  30 4500 RYALS
32 Fils 1,5 mm2 50 3250 RYALS
33 Fils 2,5 mm2 30 2250 RYALS
34 Fils 4 mm2 30 5400 RYALS
35 Rouleau bitume 25 60000 RYALS
36 Enduit 5 65000 RYALS
37 Enduit 8 64000 RYALS
38 Tuiles carreaux 69 4215 $
39 Fenêtre en aluminium 3 600 $
40 Tuiles 20 kg 299,2 2200 RYALS
41 Carrelage plastique 100 5827 $
42 Tuyaux plastiques 1/2 200 28000 RYALS
43 Presseur d'eau 200 50000 RYALS
44 Transformateur 3/8 1/2 100 25000 RYALS
45 Distributeurs 1 1/4 50 35000 RYALS
46 Transformateur 3 50 22500 RYALS
47 Coudes 40 4° 50 17500 RYALS
48 Tuyaux 50 1000 RYALS
49 Ciment blanc 50 kg 10 13000 RYALS
50 Colles 60 58800 RYALS
51 Peintures 40 188000 RYALS
52 Mastique 40 92000 RYALS
53 Aluminium verre 150 10500 RYALS
54 Préfabriqués (maisons) 600 50000 $
55 Fabrication/acier (type hangar) 25 20000 $
56 Plastic et cheville en cuire 1000 20000 RYALS
57 Papier à briser 2000 6000 RYALS
58 Pinceau à rouleau pour peinture à l'eau 10 22000 RYALS

                            

 

 

 

Sanitary & Toilets

S

Item

QTY

PRIX ($)
1 Pipes 50 500
2 Electrical switches 150 1500
3 Electrical sockets 250 2500
4 Computers 6 12500
5 Toilet seats (European) 50 5000
6 Wash basin 50 3500
7 Shower mixers 65 1950
8 Basin mixers 65 3250
9 Plastic pipes 1/2 inch 60 1200
10 Plastic pipes 4 inches 40 1200
11 Electrical lift 1 21000
12 Swimming pool chairs 25 1250
13 Bathrooms granite 47 470
14 Floor Granite tiles 600 6000
15 Wall cerainic tiles 300 3000
16 Electrical glass door 1 1500
17 Foreceilings (Décor) 600 6600
18 Ground plastic tiles 400 2000
19 Illumination units for foreceiling 60 600
20 Mocket 1400 21000
21 Internal wall paint 70 3500
22 Putty paste (stocco) 60 1200
23 External walls paint 130 3900
24 Wooden doors 100 11000
25 Aluminum doors 25 2500
26 Aluminum windows 90 4500
Total $123 120,00
ROOM FITTINGS
1 Beds 130 13000
2 Room table with 2 sofa (set) 65 16250
3 Hair dressing with chair 65 6500
4 Clothes cupboards 65 6500
5 Bag holder (table) 65 1950
6 Curtains (rooms & corridors) 600 6000
7 Towels (Misc.) 300 3000
8 Mattresses 130 2600
9 Blankets 260 2600
10 Linens (Beds sheets) 300 4500
11 Mirrors 65 1625
12 Cushions 150 1050
13 Swimming pool ceramic 500 3500
14 Lightening advertising board 4 4000
15 Decoration trees 20 1000
16 Safe box 2 1400
17 Wall pictures (portraits) 100 2000
18 Dry clean 1 6000
19 Entrance umbrella 1 750
20 Sofa sets (saloon) 7 4900
21 Management offices 4 2000
22 Hunger steel 300 36000
Total $127 125,00
Electrical Equipment
1 Room Refrigerator 70 7000
2 Hall Refrigerator 12 6000
3 Kitchen Refrigerator 5 3500
4 TVS (small & big sizes) 75 10000
5 Electrical cookers 3 2700
6 Ovens (Microwaves) 45 1000
7 Hot drink machines 10 2000
8 Juice machines 15 1500
9 Air-conditions 80 56000
10 Water beaters 60 600
11 Comprehensive audio machines 3 6000
12 Complete lightening equipment 3 9000
13 Dijit 2 14000
14 Musical Org 3 4500
15 Fax machine 4 800
16 Small pulps (lamps) 100 1000
17 External illumination Iamps 120 3600
18 Swimming pool water pump 1 8000
19 Carpet cleaning machines 6  1200
20 Receivers & dishes 25 1250
21 Hanging chandeliers 20 1000
22 Telephone exchange 1 1700
23 Telephones 70 1400
24 Misc. Wires 30 300
25 Exhaust fans 20 2000
26 Sleeping lamps 110 7700
27 Air fans 50 2500
Total $156 250,00
Divers
1 Rideaux 950 m² 5700
2 Tissus en velours 600m² 2400
3  Machine à coudre 1 350
4 Réservoir d'eau 8 4800
5 Tableau électrique 6 3000
6 Cyclone 7 800
7 Trans electric 50 1050
8 Basin faber 120 2500
9 flack face   1200
Total $21 800,00

        

 

 

Article 8 : Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d'investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

 

Article 9 : De la réalisation du programme d'investissement

Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l'importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l'investissement.

 

Article 10 : Du suivi de la réalisation du programme d'investissement

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n'est réalisée durant le trimestre concerné.

 

La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l'exonération par l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

 

Article 11 :

En contrepartie de l'exonération accordée, «BIF SARL» s'engage à créer un nombre d'emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

Le promoteur s'engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

 

Article 12 :

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ainsi que le Ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

 

Fait à Djibouti, le 24 avril 2005.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAIL OMAR GUELLEH

 

 

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