Le projet de décret a pour objet la création de trésorier payeur régional auprès des 5 collectivités régionales d’Arta, Ali-Sabieh, Dikhil, d’Obock et de Tadjourah et des services administratifs déconcentrés et fixe le régime juridique applicable à leurs comptables publics qui deviennent les trésoriers régionaux. Le projet de décret précise les conditions d’accès à la fonction, les attributions et les responsabilités des trésoriers payeurs régionaux qui sont les comptables principaux des budgets des collectivités régionales. L’adoption du projet de décret s’inscrit dans le cadre du renforcement du processus de décentralisation et de la mise en place du cadre juridique adéquat pour la gestion des fonds des collectivités locales instituées et dotées de l’autonomie financières.

Le projet d’arrêté a pour objet l’attribution d’une parcelle de terrain au Hanlé à la société Djiboutienne de Production et d’Expérimentation Agricole. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation de projets agricoles dans la plaine de Hanlé. L’adoption du projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre de la promotion des activités agricoles et de l’implantation du secteur privé dans le développement de l’agriculture afin d’atteindre l’autosuffisance pour certains produits agricoles et lutter contre la pauvreté et accroître la création d’emplois dans la région de Dikhil.

4) 16 Projets d’Arrêtés Le Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, Monsieur Abdi Ibrahim Absieh a présenté 16 projets d’arrêtés portant réglementation propre aux diplômes nationaux menant au grade de Licence et de Licence Appliquée et au titre de DEUG et de DUT de certaines filières de l’Université de Djibouti. Ainsi au niveau de l’Institut Universitaire de Technologie, il est prévu la création d’une Licence Appliquée en Gestion Comptable en Arabe et d’une Licence Appliquée en Gestion Administrative en Arabe. Ces formations sont destinées aux étudiants arabophones titulaires du Diplôme Universitaires de Technologie (DUT). Certaines modifications de la maquette des DUT Gestion Comptable en Arabe et Gestion Administrative en Arabe seront effectuées aussi pour permettre à notre pays de disposer de spécialistes arabophones en finance et technique bancaire. Au niveau de la faculté de Lettres, Langues et Sciences Humaines, des modifications sont apportées à la maquette de la filière Langues Etrangères Appliquées ainsi que l’option Lettres Modernes et Histoire Géographie pour répondre à un besoin général d’amélioration des enseignements et de renforcement des spécialités par l’augmentation des volumes horaires ou l’introduction de certaines unités d’enseignement tels que l’anglais, la pédagogie de l’enseignement et la géologie. Ces modifications vont permettre aux étudiants de poursuivre leurs études en masters. Au niveau de la Faculté de Droit, Economie et Gestion, certaines modifications ont été apportées à la réglementation pour l’obtention du grade de Licence et au titre du DEUG notamment par l’augmentation du volume d’horaires de l’anglais. Au niveau de la Faculté des Sciences plusieurs modifications ont été effectuées sur la réglementation notamment en Licence Physique Chimie, en Licence Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives pour l’introduction de spécialités permettant aux étudiants d’intégré plusieurs masters, et en Licence Mathématiques Informatiques et en DUT informatique par le changement de coefficients affectée aux différentes matières. L’adoption de ces projets d’arrêtés s’inscrit dans le cadre de l’évolution des matières enseignées à l’Université de Djibouti après trois années de fonctionnement notamment des nouvelles demandes de formation définies en étroite corrélation avec les exigences des études de master et des besoins du marché du travail. Elle témoigne de la volonté du gouvernement de former des spécialités dans plusieurs domaines capables de contribuer au développement de notre pays.

1) Communication sur le Commerce. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Monsieur Rifki Abdoulkader Bamakrama a fait une communication au Conseil des Ministres sur le secteur du Commerce en soulignant l’importance des réformes engagées par son département pour structurer le secteur et améliorer sa contribution au développement du pays. Ainsi une évaluation de notre politique commerciale a été réalisée en février 2006 et les premières assises nationales sur le développement du commerce ont été organisées en 2008. Les recommandations issues de ces évaluations ont fourni la matière à l’élaboration et l’adoption en 2010 de la Stratégie Nationale de Développement du Commerce qui s’articule autour de six axes prioritaires notamment la modernisation du cadre institutionnel et juridique du commerce, l’insertion de notre pays dans le système commercial multilatéral et régional, le renforcement des capacités humaines du département du commerce l’amélioration de l’environnement des affaires et la promotion du partenariat public/privé. Un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie a été élaboré. Ainsi dans le cadre de la modernisation du cadre juridique et réglementaire, un projet de Code de Commerce adapté aux exigences économiques du développement national est en cours de finalisation. Il a fait part des efforts constants de notre pays pour mieux s’intégrer dans le processus d’intégration régionale notamment sa participation à la zone de libre échange et de l’Union douanière du COMESA ainsi que l’organisation du 11ème Sommet à Djibouti. Le département du commerce prévoit la mise en œuvre du projet du Cadre Intégré Renforcé afin de permettre à notre pays de s’intégrer pleinement dans le système commercial mondial, d’y participer activement et d’en tirer des avantages. Le département du Commerce prévoit aussi la poursuite des réformes notamment des réformes institutionnelles afin de clarifier les prérogatives et renforcer les missions d’appui, de formation, d’information et de sensibilisation des opérateurs économiques du secteur privé qui constitue un des moteurs clés de la croissance économique. De même un accent particulier sera mis sur le développement du Commerce Intérieur par un meilleur suivi de l’évolution des prix des produits alimentaires sur le marché national et un meilleur suivi des stocks de ces produits pour lutter efficacement contre l’insécurité alimentaire.

Le budget prévisionnel de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est établit en produits à plus 8,9 milliards de francs Djibouti et dégage un résultat excédentaire de plus de 1,4 milliard francs. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale issue de la fusion de l’Ex OPS et de l’Ex CNR gère actuellement deux régimes distincts notamment le régime général institué en faveur des travailleurs du secteur privé, des conventionnés des établissements publics et de l’Etat et du régime particulier pour les fonctionnaires, les parlementaires et membre du gouvernement. Les recettes des cotisations sont en nette précédent grâce à l’amélioration de la conjoncture économique et de la création d’emplois. La CNSS va poursuivre les réformes engagées en uniformisant ses procédures administratives en investissant dans les centres de soins, en élargissant le champ de la sécurité sociale aux professions libérales, artisans à moyen terme.

Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, Mr Elmi Obsieh Waiss a fait un compte rendu de la participation de la délégation conduite par le Président de la République au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement sur la Grande Muraille Verte qui s’est tenu le 17 juin 2010 à N’Djamena au Tchad. Au cours duquel le Président a prononcé un important discours de sa vision quant à la réalisation de ce projet. En fin de séance , la Ministre de la Promotion de la Femme du Bien-être Familial et des Affaires Sociales, Mme Nimo Boulhan Houssein a fait un compte rendu de sa participation à la Réunion Régionale sur l’accès Universel en matière de Lutte contre le VIH/SIDA qui s’est tenue à Dubaï le 28 et 29 Juin 2010. Le Ministre de la Communication et de la Culture, Chargé des Postes et des Télécommunications, Mr Ali Abdi Farah a fait un compte rendu de sa participation à la 14ème session du Conseil des Ministres Arabes des Télécommunications et des Technologies de l’Information qui s’est tenue à Sanaa au Yémen du 30 juin au 1er juillet 2010.