Décret n°99-0241/PRE fixant les indemnités de fonction, de logement et avantages en nature des conseillers du Président de la République.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires;
VU Le décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires ;
VU Le décret n°89-063/PRE du 29 mai 1989 fixant les bonifications indiciaires de cadre ou de fonction, les indemnités de déplacement et les repos compensatoires;
VU Le décret n°99-0059/PRE en date du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

Article 1er : Les conseillers du Président de la République perçoivent une indemnité de fonction fixée à 500 points d'indice mensuel de traitement.

Article 2 :  Les traitements de salaire et indemnité de logement de député ne sont pas cumulables avec ceux de la fonction de conseiller du Président de la République.

Article 3 : Une indemnité de logement d'un montant de 80.000 FD (quatre vingt mille francs Djibouti) est allouée aux conseillers du Président de la République.

Article 4 :  Les conseillers du Président de la République ont droit à la gratuité des consommations d'électricité et d'eau à hauteur de 400.000 FD par an.

Les conseillers du Président de la République ont droit à la gratuité de leur installation téléphonique à leur domicile, de l'abonnement des communications urbaines, interurbaines et internationales à hauteur de 600.000 FD par an.

Article 5 :  Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, est publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 16 novembre 1999.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH