Loi n°135/AN/06/5ème L Portant approbation du compte Administratif de la Chambre de Commerce de Djibouti pour l'exercice 2004.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L'Ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992 portant date d'entrée en vigueur de la Constitution ;
VU La Loi n°27-78 du 08 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti ;
VU Le Décret n°81-0138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif n°82-0107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d'un nouvel hôtel consulaire par la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti ;
VU La Loi n°179/AN/02/4ème L du 24 août 2002 portant réforme des Statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
VU Le Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti en date du 29 juin 2004 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 novembre 2005.
 

 

Article 1er : Est approuvé le Compte administratif de l'exercice 2004 de la Chambre de Commerce de Djibouti arrêté pour les montants suivants :
- Produits.......................... 150.959.433 FD
- Charges.......................... 203.855.389 FD
- Écart................................ - 52.895.956 FD

Article 2 : Est approuvé le prélèvement sur les réserves de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD) au titre des comptes de la Chambre du Commerce de Djibouti :
- Année 2004 52 895 956 FD.

Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
 

 

Fait à Djibouti, le 04 février 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH